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Cause du dommage

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
55597 Assurance transport : L’assureur est fondé à refuser sa garantie pour un dommage qualifié de vice propre par une décision antérieure ayant autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion 12/06/2024 Vice propre de la marchandise, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Refus de garantie, Dommage à la marchandise, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Clause d'exclusion de garantie, Autorité de la chose jugée, Assurance transport
59391 Transport maritime : La responsabilité du manquant causé par le déversement de la marchandise lors du déchargement incombe au manutentionnaire, exonérant le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Maritime 04/12/2024 Transport maritime, Sortie directe, Responsabilité du manutentionnaire, Réserve du capitaine, Règles de Hambourg, Preuve par photographies, Manutention portuaire, Manquant de marchandise, Exonération du transporteur, Déversement de la marchandise, Déchargement par benne preneuse
44178 Transport maritime : l’omission d’examiner les preuves du transporteur sur la cause du manquant constitue un défaut de motivation (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 05/05/2021 Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve, Opérations de déchargement, Motivation des décisions, Manquant de marchandises, Exonération de responsabilité, Défaut de motivation, Contrat de transport, Cause du dommage, Cassation, Appréciation de la preuve
44229 Prescription extinctive – Interruption – Une réclamation extrajudiciaire n’interrompt la prescription que si elle met le débiteur en demeure, ce qui suppose la preuve de sa réception (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 17/06/2021 Rejet, Réclamation extrajudiciaire, Preuve de la réception, Prescription, Notification, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat de transport, Action en responsabilité
43750 Responsabilité du transporteur : l’avarie due à une hausse de température engage la garantie de l’assureur nonobstant la clause d’exclusion pour retard (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 06/01/2022 Transport international de marchandises, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, obligation de conservation, Marchandises périssables, Garantie de l'assureur, Expertise, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Chaîne du froid, Cause du dommage, Avarie, Appréciation souveraine des juges du fond
15573 Ruine d’un bâtiment : la responsabilité de l’ancien propriétaire-constructeur relève du régime de la faute délictuelle (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 08/03/2016 مسؤولية مالك البناء, Mauvaise application de la loi, Qualification juridique des faits, Qualité de propriétaire, Responsabilité du constructeur, Responsabilité du fait de la ruine du bâtiment, Transfert de propriété, Vice de construction, انهيار البناء, Faute personnelle du vendeur-constructeur, تعليل الحكم, تكييف قانوني, تهدم جزئي, خطأ شخصي, سبب مباشر, سوء تطبيق القانون, عيب في البناء, مسؤولية تقصيرية, تفويت العقار, Distinction entre la responsabilité du fait des choses et la responsabilité pour faute
21038 Responsabilité bancaire : Faute du créancier ayant procédé à la saisie des biens d’un tiers (Trib. civ. Casablanca 2006) Tribunal de première instance Casablanca Civil, Responsabilité civile 06/02/2006 هوية المدين, انتفاء عناصر المسؤولية, التزام تبادلي, اختصاص نوعي, احتياطات لازمة, إغفال التحقق, إدخال في الدعوى, أموال المدين, أطراف العقد, Saisie des biens d'un tiers, بيع بالمزاد العلني, Responsabilité civile, Qualité à agir, Préjudice certain, Pouvoir d'appréciation du juge, Lien de causalité, Indemnisation, Faute du créancier, Exception d'incompétence matérielle, Erreur sur l'identité du débiteur, Diligences requises, Réparation du dommage, Appel en cause, تحديد صفة, تعويض مدني, مسؤولية عن الأضرار, لجوء للقضاء, علاقة سببية, عقود ملزمة, ضمان عام, ضمان دعوى, ضرر لاحق, صلح المدين, شكل دعوى, تشابه أسماء, دفع بسبقية البت, خطأ المدعى عليه, خرق مقتضيات, خبرة حسابية, خاسر الدعوى, حجز أموال, تنازل عن دعوى, تقدير التعويض, تعويض مسبق, دعوى الأداء, Action en intervention forcée
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