En vertu de l'article 400 du Dahir sur les obligations et les contrats, c'est au débiteur qui allègue l'extinction de l'obligation d'en rapporter la preuve. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté l'existence de la créance par des factures, condamne le débiteur qui ne prouve pas sa libération.

Relève en outre du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond le refus d'ordonner une mesure d'expertise comptable lorsque le débiteur, qui la sollicite pour prouver le paiement, n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/357, rendu le 27/05/2021, dans le dossier commercial n° 2020/3/1/1345

Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation déposée le 28/09/2020 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (B.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3707 rendu le 23/07/2019 dans le dossier n° 8202/3123/2019 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 21/04/2021 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 27/05/2021 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Abboudi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, (D.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait être créancière de la défenderesse, (F.), pour un montant de 439.440,00 dirhams en vertu de factures, sollicitant sa condamnation au paiement dudit montant, majoré des intérêts à compter de la date d'échéance. Après conclusions en réponse et en réplique, jugement a été rendu condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 439.440,00 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'à parfaite exécution. Ce jugement a été confirmé en appel par l'arrêt objet du présent pourvoi.

Sur les deux moyens réunis

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation de règles de procédure et de l'article 345 du Code de procédure civile, de la violation des droits de la défense, ainsi que d'un défaut et d'un vice de motivation assimilables à une absence de motivation, au motif que la cour d'appel aurait considéré que la demanderesse au pourvoi n'avait pas rapporté la preuve de l'extinction de sa dette, bien qu'elle l'ait sérieusement contestée en affirmant s'être acquittée de son dû, comme en attesterait la mise en demeure qui mentionnait un montant différent de celui réclamé dans la requête introductive d'instance. Sa demande d'expertise n'était pas dilatoire, mais visait à garantir l'équité.

De même, la demanderesse au pourvoi a affirmé s'être acquittée de sa dette par chèques, lettres de change et par une somme d'argent remise par l'intermédiaire de l'un de ses employés, ce qui constituerait une vérité incontestable, prouvée par le fait que la défenderesse au pourvoi n'a formulé aucune observation à ce sujet, ce qui vaut aveu au sens de la jurisprudence constante de l'ensemble des juridictions du Royaume, y compris la Cour de cassation. Cependant, la cour qui a rendu l'arrêt a considéré qu'il incombait à la demanderesse au pourvoi de produire l'un des moyens d'extinction des obligations, entachant ainsi sa décision d'une motivation insuffisante. Ceci est d'autant plus vrai que la demanderesse au pourvoi avait soulevé dans ses conclusions que la mise en demeure mentionnait un montant inférieur à celui réclamé dans l'acte introductif d'instance, et que sa demande d'expertise n'était qu'un moyen de parvenir à la vérité et de prouver sa libération. Ni les juges du premier degré ni ceux du second n'ont répondu à cet argument, ce qui vicie leur motivation.

En confirmant le jugement de première instance, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué aurait également violé des règles procédurales d'ordre public et porté atteinte aux droits de la défense de la défenderesse, qui sont également d'ordre public, dès lors qu'elle n'a pas répondu à ses moyens de défense, et notamment à sa demande d'ordonner une expertise comptable par un expert spécialisé. Cette expertise aurait immanquablement abouti à la conclusion de l'extinction de sa dette, puisqu'il s'agit d'une question technique nécessitant l'examen des pièces comptables, des livres de commerce, du grand-livre et autres documents des deux parties. De plus, la mise en demeure produite par la défenderesse au pourvoi, que la demanderesse au pourvoi n'avait jamais reçue et qui mentionnait un montant inférieur d'un quart à celui figurant dans la requête introductive, aurait dû suffire à justifier un jugement avant dire droit ordonnant une expertise pour vérifier la créance, d'autant qu'elle contenait un aveu implicite d'une dette inférieure, ce qui imposerait la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, ayant constaté au vu des pièces du dossier que la demanderesse au pourvoi était débitrice de la défenderesse au pourvoi en vertu de factures acceptées, a confirmé le jugement d'appel condamnant la première à payer à la seconde la somme de 439.440 dirhams, en se fondant sur la motivation suivante : "lorsque le créancier prouve l'existence de l'obligation, il incombe au débiteur de prouver qu'il s'en est libéré par l'un des moyens d'extinction des obligations prévus par la loi, en application de l'article 400 du Dahir des obligations et des contrats ; et que, contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, le dossier est dépourvu de toute preuve de l'extinction de sa dette ; sa contestation quant à l'existence de la créance est restée purement déclaratoire et, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, elle n'a produit aucun élément prouvant qu'elle a payé ou offert de payer ce à quoi elle s'était engagée, de sorte que sa qualité de débitrice demeure établie...". Cette motivation est saine et contient une réponse suffisante aux moyens de défense objet du pourvoi. La demanderesse au pourvoi, en alléguant l'extinction de l'obligation, a vu la charge de la preuve se renverser sur elle, ce qu'elle n'a pas fait. En procédant ainsi, la cour (d'appel) s'est fondée sur un moyen de preuve remplissant les conditions légales et a correctement appliqué les dispositions de l'article 400 du D.O.C. Concernant l'argument tiré de la mise en demeure adressée à la demanderesse au pourvoi par la défenderesse au pourvoi, la cour, en concluant que l'extinction de l'obligation n'était pas prouvée au motif que la mise en demeure invoquée mentionnait les mêmes montants que ceux réclamés, n'était pas tenue de répondre à cet argument non fondé. Quant au grief tiré du défaut de réponse au moyen de la demanderesse au pourvoi tendant à ordonner une expertise comptable, la cour qui a rendu l'arrêt y a répondu en énonçant que "... il n'y a donc pas lieu d'ordonner une expertise comptable, qui est une mesure d'instruction relevant du pouvoir discrétionnaire de la cour, laquelle peut l'ordonner ou non lorsqu'elle dispose des motifs suffisants pour fonder sa décision, et ce, d'autant que la créance est établie et que l'allégation de la demanderesse au pourvoi selon laquelle elle se serait acquittée de sa dette est dépourvue de preuve...". Partant, le grief tiré du défaut de réponse au moyen est contraire à la réalité. S'agissant de l'argument de la demanderesse au pourvoi relatif à la violation des droits de la défense, tiré du défaut de réponse à ses conclusions, la demanderesse au pourvoi n'a pas précisé les conclusions qu'elle aurait soulevées et auxquelles l'arrêt n'aurait pas répondu. L'arrêt est donc motivé de manière saine et suffisante et repose sur un fondement légal. Les deux moyens sont dénués de fondement, et pour le surplus, contraires à la réalité ou non précisés, ils sont donc irrecevables.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.