Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui écarte un procès-verbal de constat de fraude, établi par les agents assermentés d’un fournisseur d’électricité, au seul motif qu’il a fait l’objet d’une inscription de faux par le client. En effet, la simple contestation de l’authenticité d’un tel acte par la voie de l’incident de faux ne suffit pas à le priver de sa force probante, celle-ci ne pouvant être anéantie que par la preuve effective du faux, qui n’a été ni rapportée ni constatée par le juge.

Cour de cassation – Chambre commerciale – en date du 09/12/2021 – Arrêt n° 1/830 – Dossier n° 2018/3/3/1199

Vu le pourvoi en cassation déposé le 04/06/2018 par la société demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de ses avocats Maîtres **Mohammed (H.)** et **Ali (Z.)**, tendant à la cassation de l’arrêt n° 2913 rendu le 16/05/2017 dans le dossier n° 2014/8202/5038 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du dossier en date du 17/06/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 15/07/2021, reportée à plusieurs reprises, dont la dernière en date du 09/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Benani.

**Après en avoir délibéré conformément à la loi**

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse, **(M. O. L.)**, a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant avoir reçu de la société demanderesse « **(L.)** » une facture lui réclamant le paiement de la somme de 152.905,48 dirhams au titre de la consommation pour la période du 08/03/2008 au 08/03/2010, ainsi qu’un avis de suspension de la fourniture lui réclamant le paiement d’une somme additionnelle de 50.077,03 dirhams, et que le même jour, la fourniture d’électricité a été suspendue ; qu’elle a soutenu que les sommes réclamées étaient dénuées de fondement, au motif qu’elle s’était toujours acquittée régulièrement des factures de consommation d’eau et d’électricité et que la période faisant l’objet de la réclamation avait déjà été réglée ; qu’elle a ajouté que si la défenderesse considérait qu’il s’agissait d’une régularisation, elle aurait dû l’en informer, lui en communiquer les motifs et lui accorder un délai pour régulariser sa situation, au lieu de procéder à la suspension de la fourniture, d’autant plus que le local concerné est à usage commercial ; qu’elle a enfin soutenu que le montant de 50.077,03 dirhams pour le mois de mars 2010 était excessif et a contesté le calcul de sa consommation, sollicitant qu’il soit déclaré que les sommes réclamées sont dénuées de fondement et qu’il soit jugé de rectifier le montant réclamé pour mars 2010 conformément à sa consommation habituelle des périodes précédentes. En réplique, la défenderesse a produit un mémoire en défense assorti d’une demande reconventionnelle, dans lequel elle a

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affirmé que la demanderesse avait dissimulé le fait qu’une inspection de contrôle effectuée par ses services avait donné lieu à l’établissement, par ses agents assermentés, d’un procès-verbal de fraude sur le compteur de la demanderesse, de manière à sous-évaluer l’énergie consommée, et qu’elle était en droit de procéder à une nouvelle facturation conformément à l’article 27 du cahier des charges ; elle a par conséquent sollicité, dans sa demande reconventionnelle, la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 202.882,51 dirhams correspondant aux deux factures précitées. Après la réalisation d’une expertise par **Mohammed (B.)**, dans laquelle l’expert a affirmé que la société **(L.)** s’était fondée sur une baisse de la consommation d’électricité de la défenderesse résultant d’une diminution de son activité commerciale pour refacturer des montants déjà comptabilisés et que les deux factures étaient dénuées de fondement, et après observations des parties sur ledit rapport, le tribunal a, sur la demande principale, ordonné à la défenderesse de rectifier la facture d’un montant de 50.077,03 dirhams en date du 23/03/2010 conformément à la consommation habituelle d’électricité de la demanderesse, et a rejeté la demande reconventionnelle. Jugement dont la partie succombante a interjeté appel. Après production par l’intimée d’un mémoire en réponse assorti d’une demande d’inscription de faux incident visant les deux procès-verbaux de fraude dressés par les agents de l’appelante, observations des parties, et réalisation d’une expertise par l’expert **Mustapha (F.)**, qui a déposé un rapport préliminaire puis un rapport complémentaire, et après observations des parties sur ces derniers, la Cour d’appel de commerce a confirmé le jugement entrepris par son arrêt, objet du présent pourvoi.

**Sur la deuxième branche du premier moyen de cassation :**

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt de manquer de base légale, en ce que la cour d’appel a écarté le procès-verbal de fraude dressé par les agents assermentés de la demanderesse au motif qu’il a été dressé en l’absence de la défenderesse au pourvoi, alors qu’aucun fondement juridique n’impose la présence de l’abonné ou de son représentant lors de l’établissement par les agents du procès-verbal de constat de fraude, et qu’aucune disposition légale n’exige, pour la validité des procès-verbaux, le respect du principe du contradictoire. Elle ajoute que, nonobstant le fait que les deux procès-verbaux sont signés par le dénommé **Abdelmajid (Q.)** sans réserve, ce qui atteste de sa conviction quant à l’existence de la fraude et conforte la crédibilité de leur contenu, la cour, en ne tenant pas compte du procès-verbal de fraude produit par la demanderesse et en le privant de ses effets juridiques sans indiquer le fondement légal qui imposerait la présence de l’usager ou de son représentant, et en l’absence de toute disposition légale exigeant que les procès-verbaux soient établis de manière contradictoire, a rendu un arrêt entaché d’un manque de base légale, ce qui justifie sa cassation.

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Mais attendu que la cour d’appel a énoncé dans les motifs de son arrêt ce qui suit : ((… Et attendu qu’il est constant, au vu des pièces du dossier, que le procès-verbal sur lequel s’est fondée la demanderesse pour justifier la coupure de l’alimentation électrique de l’intimée a été dressé par l’un de ses préposés, il ne peut être retenu pour prouver le fait de fraude sur le compteur électrique dès lors qu’il a été établi en l’absence de l’intimée, outre que cette dernière a contesté les faits qui y sont consignés en engageant une procédure d’inscription de faux incident contre le procès-verbal de fraude invoqué par la demanderesse…)) ; alors que, à l’examen des deux procès-verbaux de constat de fraude dressés par les préposés de la demanderesse, il apparaît qu’ils ont été établis en présence du sieur **Abdelmajid (Q.)** et signés par lui en sa qualité de représentant de la défenderesse. De surcroît, la seule inscription de faux incident ne suffit pas à écarter les procès-verbaux de fraude dressés par les agents assermentés de la demanderesse ; seule la preuve de leur fausseté est de nature à leur ôter leur force probante, ce que la défenderesse n’a pas prouvé et ce dont la cour ne s’est pas assurée ; de sorte que son arrêt est entaché d’un défaut de motivation et qu’il y a lieu de le casser.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même juridiction.

**Pour ces motifs**

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même cour d’appel, autrement composée, pour qu’il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et condamne la défenderesse aux dépens.

Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite cour d’appel, en marge ou à la suite de l’arrêt attaqué.