Il résulte des articles 111 du Code de procédure civile et 1140 du Code des obligations et des contrats que toute personne justifiant d'un intérêt peut intervenir dans une instance et que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevable, pour défaut de lien de connexité, l'intervention volontaire de la caution dans l'instance opposant le créancier au débiteur principal, alors que la caution demandait l'extinction de son propre engagement et la mainlevée des garanties en raison de l'extinction de l'obligation principale, sa demande étant directement liée au sort du litige principal.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/56, en date du 28/01/2021, dossier commercial n° 2017/2/3/456

Vu le pourvoi en cassation formé le 19/01/2017 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (B.), tendant à la cassation de l’arrêt définitif n° 865 rendu le 10/02/2016 par la Cour d’appel de commerce dans le dossier n° 2015/8202/2733, et de l’arrêt rectificatif n° 5153 rendu le 28/09/2016 par la même cour dans le dossier n° 2016/8202/4508.

Vu le mémoire déposé par le demandeur le 04/07/2017, joint à une demande tendant à la poursuite de la procédure devant la Cour de cassation en présence du nouveau syndic, Monsieur Khalid (B.), désigné pour la société ("A. K."), en remplacement de l'ancien syndic, Monsieur Mohammed (S.).

Vu le mémoire en réponse déposé le 04/07/2018 par la défenderesse, la société ("D."), par l’intermédiaire de son avocat Maître Ezz-eddine (K.), concluant au rejet du pourvoi.

Vu le mémoire en réponse déposé le 23/06/2017 par la défenderesse, la société ("R. K."), par l’intermédiaire de son avocat Maître Hicham (N.), concluant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 07/01/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 28/01/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Karaoui, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et des deux arrêts attaqués, le définitif et le rectificatif, que la défenderesse, la société ("D.") en la personne de son représentant légal, a introduit une requête introductive d’instance devant le Tribunal de commerce de Casablanca, exposant que, dans le cadre de la réalisation du projet (F. M.), elle avait conclu avec la société mise en cause, ("A. K."), le 19/06/2009, un contrat portant sur la fourniture de marchandises en aluminium et en verre ainsi que des équipements nécessaires à leur installation sur le site du projet, et sur la réalisation de tous les travaux afférents à la pose de l'aluminium ; que ladite défenderesse avait effectivement déposé une partie des marchandises dans le magasin du chantier et avait commencé l’exécution de ce qui avait été convenu ; que, toutefois, le 28/04/2011, elle fut surprise de constater que la défenderesse avait fermé le magasin et ordonné à ses employés de cesser le travail sans motif légitime ; que malgré les tentatives amiables pour achever le projet et les mises en demeure restées sans effet, la demanderesse a fait procéder à une expertise pour déterminer l'ensemble des travaux réalisés et le total des sommes versées à la défenderesse, lequel s'élevait, selon l'expert, à 18.058.992,82 dirhams à la date du 06/04/2011 ; que cet arrêt soudain lui a causé divers préjudices, d'autant plus qu'elle était tenue de livrer le projet à son propriétaire dans un délai déterminé, sous peine de lourdes pénalités ; elle a donc demandé, sur le fondement de la clause 6 du contrat, la résiliation du contrat conclu entre les parties et de son avenant n° 1, l'octroi d'une indemnité provisionnelle de 10.000 dirhams, et la réalisation d'une expertise pour déterminer l'ensemble des préjudices matériels et moraux subis, avec les intérêts légaux. La demanderesse a également présenté une requête en mise en cause du syndic Mohammed (S.), au motif que la défenderesse faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et qu'elle avait déclaré sa créance dans le délai légal. La défenderesse a répondu par un mémoire accompagné d'une demande reconventionnelle et d'une demande de mise en cause du maître d'ouvrage, la société ("R. K."), et a conclu à l'irrecevabilité de la demande principale au motif que la demanderesse n'était qu'un simple mandataire du maître d'ouvrage, que c'était ce dernier qui avait fermé le magasin, expulsé ses employés du chantier et fait appel à d'autres ouvriers, et qu'une ordonnance de référé, confirmée en appel, avait été rendue contre la demanderesse, lui enjoignant de retirer le cadenas qu'elle avait posé ; que ces décisions de justice constituaient la preuve du caractère abusif de la décision de la demanderesse d'arrêter le projet et de résilier le contrat les liant depuis avril 2011 ; qu'elle avait par conséquent droit au paiement des travaux qu'elle avait réalisés, d'une valeur de 11.307.635,63 dirhams. Elle a conclu au rejet de la demande principale et, sur sa demande reconventionnelle, à la condamnation solidaire de la demanderesse et du maître d'ouvrage mis en cause à lui payer la somme de 11.307.635,63 dirhams, à ce que leur soit imputée la responsabilité de la résiliation abusive du contrat, à leur condamnation solidaire à lui verser une indemnité provisionnelle de 100.000 dirhams, à l'organisation d'une expertise pour constater les travaux réalisés par la défenderesse et en déterminer la valeur, ainsi que le solde dû par la demanderesse et le maître d'ouvrage, et à ce qu'il leur soit ordonné de restituer les deux cautions bancaires sous peine d'astreinte. Après la réponse de la partie mise en cause, qui a fait valoir qu'elle était soumise à une procédure de redressement judiciaire et que le contrat relatif à la réalisation des travaux était un contrat en cours dont seul le syndic pouvait demander l'exécution, et a invoqué le principe de l'effet relatif des contrats ; après la réalisation d'une expertise par l'expert Ahmed (B.) et les observations des parties ; et suite à l'intervention à l'instance de Monsieur Saïd Ahmed (B.) et de la société ("S. B.") au motif qu'ils avaient fourni leur caution pour garantir les dettes de la société ("A. K.") dans le cadre de la réalisation du projet ("F. M."), propriété de la société ("R. K."), laquelle avait chargé la société ("D.") de superviser sa réalisation et sa construction ; que la banque avait mis en jeu uniquement la caution de Monsieur Saïd Ahmed (B.) par acharnement et dans le but de lui nuire, ce qui ressortait clairement de son refus de recouvrer sa prétendue créance par le biais de la cession de créance professionnelle effectuée à son profit par la société cautionnée ("A. K.") ; qu'un jugement n° 8285 l'avait condamné à payer à la banque la somme de 2.248.032,10 dirhams et que ce jugement avait fait l'objet d'un appel. Ils ont conclu au rejet de la demande principale et, sur la demande reconventionnelle, au renvoi de l'affaire à l'expert désigné pour refaire son expertise, et à ce qu'il soit jugé que la banque mise en cause devait recouvrer sa prétendue créance sur la société ("A. K.") auprès de la société ("D.") dans le cadre de la cession de créances professionnelles qu'elle avait conclue avec la société cautionnée ("A. K.") et par laquelle cette dernière lui avait cédé toutes les créances professionnelles qui lui étaient dues au titre du projet ; à la condamnation de la société ("D.") à payer à la banque la dette qui était à la charge de la société ("A. K.") ; et à ce qu'il soit jugé que les deux cautionnements étaient éteints et qu'il en soit donné mainlevée. Après observations et répliques, le jugement n° 826 a été rendu, déclarant irrecevables la demande principale et la demande de mise en cause de la société ("D.") ; sur la demande reconventionnelle formée par la société ("A. K."), déclarant irrecevable la demande de restitution des cautions bancaires et recevables les autres demandes, et sur le fond, condamnant la société (D.) à payer à la société (A. K.), en la personne de son liquidateur, une indemnité de 200.000 dirhams et rejetant le surplus des demandes ; sur les demandes des cautions Saïd Ahmed (B.) et de la société ("S. B."), déclarant la demande reconventionnelle irrecevable et, au fond, rejetant la demande. Le demandeur Saïd Ahmed (B.) et la société ("S. B.") ont interjeté appel, tout comme la société ("A. K.") à titre principal et la société ("D.") à titre incident. La Cour d'appel de commerce a déclaré irrecevable l'appel de la société ("A. K.") ainsi que l'appel incident de la société ("D."), et recevable l'appel de Saïd Ahmed (B.) et de la société (S. B.), et a, sur le fond, confirmé le jugement entrepris par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Le demandeur au pourvoi fait grief à la cour d'appel d'avoir mal appliqué et interprété les dispositions des articles 111, 103 et 345 du Code de procédure civile, d'avoir entaché sa décision d'une motivation corrompue équivalant à son absence, d'un défaut de base légale, d'avoir violé l'article 1140 du Dahir des obligations et des contrats, et d'avoir rendu une motivation insuffisante et contradictoire, assimilée à son absence, en ce que la cour a motivé sa décision en retenant que la mise en cause par le demandeur, en sa qualité de caution de la société ("A. K."), de la (B. M. p. l. C. E.) et sa demande d'extinction et d'annulation de sa caution étaient non fondées, faute de lien entre l'objet de la demande principale et la demande de mise en cause de la banque, qui est une partie étrangère au contrat liant la demanderesse et la défenderesse. Or, le demandeur, en application de l'article 111 du Code de procédure civile, avait intérêt à intervenir à l'instance et à mettre en cause la banque pour demander, en sa qualité de caution de la défenderesse, l'extinction des deux cautionnements qui n'avaient plus d'effet juridique de plein droit, dès lors qu'il était établi pour la cour que le contrat principal du projet avait été résilié par la société ("D.") de manière fautive et abusive. Par conséquent, l'objet des cautionnements était étroitement lié à l'objet du litige principal, en application des articles 103 et 111 du Code de procédure civile. De plus, le demandeur a fondé sa demande de mise en cause sur les dispositions de l'article 1140 du Dahir des obligations et des contrats, en sa qualité de caution, affirmant que la caution a le droit d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, qu'elles lui soient personnelles ou qu'elles tiennent à l'obligation garantie. Cependant, la cour auteur de l'arrêt attaqué a motivé sa décision en affirmant qu'il n'y avait pas lieu pour le demandeur de se prévaloir des dispositions dudit article 1140. Or, le demandeur est la caution de la société débitrice ("A. K."), laquelle avait formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société ("D.") à lui restituer les deux cautions bancaires relatives à l'achèvement du chantier et à la restitution de l'avance reçue par la banque. Le tribunal de première instance avait déclaré sa demande reconventionnelle irrecevable au motif que la (B. M. p. l. C. E.) n'avait pas été mise en cause et que la société n'avait pas prouvé avoir exécuté l'obligation objet des cautionnements pour se libérer. Or, lorsque le demandeur et la société ("S. B.") sont intervenus volontairement devant le tribunal de première instance en leur qualité de cautions de la société débitrice, ils ont mis en cause ladite banque. Ils avaient donc le droit de bénéficier des exceptions que la débitrice principale pouvait soulever à l'encontre du créancier, en application de l'article 1140 précité. Cependant, l'arrêt attaqué a omis ce point et a adopté une motivation entachée d'une contradiction manifeste, en ce qu'il a considéré que la société débitrice ("A. K.") n'avait pas prouvé avoir exécuté l'obligation objet du cautionnement et s'en être libérée, tout en retenant, dans le même temps, qu'il résultait de l'ordonnance de référé n° 1344, confirmée en appel, que c'était la demanderesse, la société ("D."), qui avait mis fin de manière abusive et sans motif légitime au contrat la liant à la société défenderesse ("A. K."), lui en a imputé la responsabilité et l'a condamnée à verser une indemnité pour le préjudice subi par la société débitrice, en se fondant sur les dispositions des articles 264 et 418 du Dahir des obligations et des contrats. Pourtant, ce qui ressort de l'ordonnance de référé sur laquelle elle s'est fondée est que la société débitrice avait exécuté l'obligation objet des deux cautions bancaires et qu'elle n'était redevable d'aucune somme envers la demanderesse ou un tiers. Par conséquent, il n'y avait plus aucune justification au maintien des cautions que la demanderesse avait reçues de la défenderesse le 05/03/2010. Il convenait donc de les annuler et de les restituer à la banque afin de libérer cette dernière, sachant que la demanderesse, dans le cadre d'une autre procédure, avait mis les cautions à la disposition de la défenderesse, ce qui vaut reconnaissance de leur extinction. L'arrêt est donc contraire aux dispositions invoquées et entaché d'une motivation corrompue et contradictoire assimilée à son absence, ce qui l'expose à la cassation.

Attendu qu'aux termes de l'article 111 du Code de procédure civile, l'intervention volontaire à l'instance est recevable de la part de toute personne ayant qualité et intérêt au litige ; que la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, pour confirmer le jugement de première instance qui avait déclaré la demande du demandeur irrecevable, a retenu que "l'objet de l'instance concerne l'application du contrat liant les sociétés ("D.") et ("A. K."), que les demandeurs Saïd Ahmed (B.) et consorts sont les cautions de la société ("A. K."), et que leur mise en cause de la (B. M. p. l. C. E.) est injustifiée, car cette dernière est étrangère au contrat objet de l'instance. En raison de l'absence de tout lien entre les demandes de l'intervention volontaire et la demande principale, la mise en cause de ladite banque est donc inopportune, et les demandeurs ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 1140 du Dahir des obligations et des contrats...". Or, l'instance a été initialement engagée par la défenderesse, la société ("D."), contre la société mise en cause ("A. K."), pour obtenir la résiliation du contrat les liant, relatif à la fourniture de marchandises en aluminium et en verre et des équipements nécessaires à leur installation sur le site du projet (F. M.), ainsi qu'à la réalisation de tous les travaux, et pour demander une indemnité provisionnelle et une expertise afin de vérifier les préjudices matériels et moraux subis par la demanderesse du fait de l'arrêt des travaux par la défenderesse. En retour, la défenderesse a demandé la condamnation de la demanderesse au paiement de sommes d'argent restant dues. Au cours de l'instance devant le tribunal de première instance, le demandeur et la société ("S. B.") sont intervenus à l'instance, faisant valoir dans leur requête d'intervention et leur mémoire d'appel qu'ils étaient cautions en vertu de deux cautionnements fournis à la (B. M. p. l. C. E.) pour garantir les dettes de la société ("A. K.") relatives au contrat objet de la demande principale ; ils ont contesté le caractère dû de cette dette et ont demandé qu'il soit jugé que la dette était éteinte, que les cautionnements étaient éteints et qu'il en soit donné mainlevée. Leur intervention était donc une intervention principale par laquelle ils demandaient un droit propre, non seulement à l'encontre des autres parties au litige, mais également à l'encontre de la banque mise en cause. La juridiction saisie était tenue d'examiner également les demandes objet de l'intervention volontaire, celle-ci étant liée à l'instance principale qui visait à la résiliation du contrat et à la liquidation des dettes entre les parties, dettes garanties par les cautionnements objet de l'intervention volontaire. La cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, en considérant qu'il n'existait aucun lien entre l'instance principale et les demandes de l'intervention volontaire, et au motif que la banque n'était pas partie au contrat, a violé les dispositions de l'article 111 du Code de procédure civile et de l'article 1140 du Dahir des obligations et des contrats, lequel dispose que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, qu'elles lui soient personnelles ou qu'elles tiennent à l'obligation garantie, dispositions qui étaient invoquées, et a ainsi exposé son arrêt à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour qui l'a rendue.

Par ces motifs,

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris concernant la demande de mise en cause, et renvoie l'affaire devant la même cour pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, par une formation autrement composée, et condamne les défendeurs aux dépens.
Elle ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la cour qui l'a rendu, en marge ou au pied de l'arrêt attaqué.