Mot clé
Extinction de la garantie.

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44750	L’intervention volontaire de la caution visant à faire constater l’extinction de son engagement est connexe à l’action principale relative à la dette garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	28/01/2021	Sûretés, Recevabilité, Procédure civile, Lien de connexité, Intervention volontaire, Intérêt à agir, Extinction de la garantie., Exceptions, Dette garantie, Contrat principal, Cautionnement, Cassation, Appel en cause
45716	Garantie hypothécaire : La condamnation du débiteur principal au titre d’une créance ne vaut pas preuve de la dette garantie par une hypothèque constituée pour une créance distincte (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	12/09/2019	Sûretés, Rejet, Preuve de la créance, Mise en demeure immobilière, Hypothèque, Garantie, Extinction de la garantie., Extinction de l'obligation principale, Expertise judiciaire, Dette garantie, Cautionnement réel, Autorité de la chose jugée
21095	Garanties bancaires : Interprétation des clauses contractuelles et preuve de l’intention des parties dans la réalisation d’une hypothèque sur des droits indivis emportant extinction de la caution (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	25/06/2003	نية الأطراف, Contrat de prêt bancaire, Droits indivis, Extinction de la garantie., Inscription hypothécaire, Intention des parties, Interprétation des clauses contractuelles, Mainlevée de caution, Réalisation de la condition, Condition suspensive, انتهاء الكفالة, تفسير الشروط العقدية, حقوق مشاعة, رفع اليد عن الكفالة, رهن رسمي, شرط واقف, عقد قرض بنكي, كفالة تضامنية, تحقق الشرط, Caution solidaire

Mot clé Extinction de la garantie.

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Extinction de la garantie.