Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté que le créancier poursuivant avait connaissance du décès de son débiteur avant de lui notifier une sommation immobilière, annule ladite sommation. En effet, par le décès, une personne perd sa capacité d’ester en justice, laquelle est transmise à ses héritiers qui acquièrent la qualité pour agir et défendre en justice relativement aux biens de la succession, et ce, nonobstant le fait que leur acte d’hérédité n’ait pas encore été inscrit sur le titre foncier concerné.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/824, en date du 09/12/2021, dans le Dossier commercial n° 2021/1/3/733

Vu le pourvoi en cassation déposé le 13/04/2021 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Karim (Ch.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2480 rendu le 15/10/2020 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2020/8232/1406.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 04/11/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 09/12/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed EL KADIRI, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Rachid BENNANI.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que les défendeurs au pourvoi, héritiers de feu Mohamed (H.), ont saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle ils ont exposé que le demandeur au pourvoi, (T. W.), avait antérieurement introduit une demande en réalisation de l’hypothèque inscrite sur le titre foncier n° 01/56220, en garantie de deux prêts, le premier d’un montant de 60.000,00 dirhams et le second de 80.000,00 dirhams, qui lui avaient été consentis par feu Mohamed (H.) en sa qualité de caution de la société (A. S.). L’expert avait fixé la mise à prix pour la vente aux enchères publiques de l’immeuble précité à la somme de 2.148.800,00 dirhams. Ils ont soutenu que, conformément à l’article 469 du Code de procédure civile, la vente forcée de l’immeuble ne peut avoir lieu qu’en cas d’insuffisance des biens meubles. Ils ont ajouté que le défendeur n’avait pas notifié de sommation au débiteur principal, mais avait directement intenté une action en paiement contre les héritiers, laquelle a abouti au jugement n° 2019/4188, rendu dans le dossier n° 2019/8221/1010, déclarant la demande irrecevable. Ils ont en outre fait valoir que le défendeur n’avait pas respecté les formalités procédurales consécutives à l’établissement du procès-verbal de saisie-exécution, conformément à l’article 470 du Code de procédure civile, et que, ainsi qu’il ressort de l’expertise judiciaire, la détentrice des lieux est Amina (A.), à qui le défendeur n’a jamais notifié la saisie-exécution de l’immeuble. Enfin, bien qu’ayant connaissance du décès du de cujus, il a persisté à poursuivre les procédures à son encontre. Ils ont conclu à la nullité de la procédure de réalisation de l’hypothèque objet du dossier d’exécution n° 2019/8516/123. Après réponse du défendeur, le Tribunal de commerce a rendu un jugement rejetant la demande. La Cour d’appel de commerce a infirmé ce jugement et, statuant à nouveau, a prononcé la nullité du commandement immobilier objet du dossier d’exécution n° 2019/8516/123, par l’arrêt présentement attaqué par le pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé les dispositions des articles 65 et 66 du Dahir sur l’immatriculation foncière, ce qui aurait entraîné un défaut de motivation équivalant à son absence et un manque de base légale, au motif que, en application des articles précités, toute action relative à un immeuble immatriculé n’est recevable que si elle est dirigée contre la personne inscrite sur le titre foncier. De plus, aux termes de l’article 66 susvisé, tout droit réel afférent à un immeuble immatriculé est réputé n’exister à l’égard des tiers que par son inscription, et à compter de la date de cette inscription, sur le titre foncier. Par conséquent, les héritiers des personnes inscrites sur le titre foncier n’acquièrent la qualité pour agir en justice qu’à compter du jour de l’inscription de leur dévolution successorale sur ledit titre. En outre, la succession ne leur est dévolue, conformément aux articles 392 et 393 du Code de la famille, qu’après apurement des dettes de la succession selon l’ordre prescrit par l’article 322 du même code. En l’espèce, dès lors que l’action a été intentée contre le de cujus des défendeurs, lequel est toujours inscrit sur le titre foncier où la créance a été enregistrée, elle a été valablement introduite par une personne ayant qualité et contre une personne ayant qualité. Il incombait légalement aux héritiers de régulariser la procédure en demandant à intervenir volontairement à l’instance en leur qualité d’héritiers de (H.), débiteur en vertu d’un contrat d’hypothèque garantissant un prêt de 600.000 dirhams en sa qualité de caution de la société (A. S.), puis d’une seconde hypothèque garantissant une créance de 800.000,00 dirhams. La cour, en fondant sa décision d’irrecevabilité sur le fait que l’action a été intentée par une personne ayant qualité contre une personne n’ayant pas qualité, au motif que le de cujus des défendeurs était décédé et avait, de ce fait, perdu la capacité d’être partie à un procès, bien qu’il fût toujours inscrit sur le titre foncier en tant que propriétaire de l’immeuble litigieux et débiteur du demandeur, alors que ce dernier était tenu, en application des articles 65 bis, 66 et 67 du Dahir sur l’immatriculation foncière, d’intenter l’action contre la personne inscrite sur le titre foncier, a ainsi fondé sa décision sur une motivation erronée équivalant à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour a motivé sa décision en énonçant qu’il est constant que l’intimée avait connaissance du décès du de cujus des appelants avant de notifier le commandement immobilier, puisque l’établissement bancaire, en sa qualité de créancier hypothécaire, avait préalablement introduit, le 08/01/2019, une requête introductive d’instance tendant à la condamnation des héritiers de Mohamed (H.) au paiement de la créance objet du commandement immobilier, pour ensuite notifier, le 16/01/2019, un commandement immobilier au nom de ce dernier. Un tel commandement est donc nul et ne produit aucun effet juridique, car il est dirigé contre une personne décédée et dépourvue de capacité. Le jugement entrepris, en retenant pour nier la connaissance du décès la date du jugement statuant sur l’action en paiement, plutôt que la date d’introduction de cette action, a fait une appréciation erronée et doit être infirmé, et il y a lieu de statuer à nouveau en prononçant la nullité du commandement immobilier. En retenant cette motivation, la cour a considéré à juste titre que le demandeur, qui avait connaissance du décès du de cujus des défendeurs, Mohamed (H.), et qui lui a néanmoins notifié un commandement immobilier aux fins de paiement sous peine de réalisation de l’hypothèque sur l’immeuble grevé, a dirigé cet acte contre une personne dépourvue de capacité, dès lors que le décès d’une personne met fin à sa capacité d’ester en justice. Ses héritiers lui succèdent et acquièrent ainsi la qualité pour agir et défendre dans toutes les affaires relatives à la succession, et ce, même s’ils n’ont pas encore fait inscrire leur dévolution successorale sur le titre foncier lorsque le litige porte sur un immeuble faisant partie de l’actif successoral. La position de la cour constitue une application correcte des dispositions de l’article premier du Code de procédure civile. L’arrêt n’a donc violé aucune des dispositions dont la violation est alléguée et repose sur une base légale ; le moyen est dénué de fondement.

Par ces motifs,
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.