Encourt la cassation pour violation des droits de la défense, l’arrêt de la cour d’appel qui, saisie de conclusions sollicitant, sur la base d’un mandat spécial, le déferrement du serment décisoire à la partie adverse sur un fait pertinent pour la solution du litige, omet de répondre à cette demande et de motiver sa décision de l’écarter.

Cour de cassation, Chambre commerciale (Section 2), Arrêt n° 670/2, rendu le 09/12/2021 dans le dossier commercial n° 1668/3/2/2019

Vu le pourvoi en cassation formé le 22/07/2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohamed (A.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1229 rendu le 20/03/2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 449/8206/2019.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974, tel que modifié et complété.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 25/11/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 09/12/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Ahmed EL MOUAMI, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Mohamed SADEK.
Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, Abdelaziz (S.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête exposant que le demandeur au pourvoi, Hicham (A.), lui loue le local sis à (…) moyennant un loyer mensuel de 3000 dirhams, et que ce dernier a cessé de payer les loyers pour la période allant du 01/05/2018 à la fin du mois de septembre 2018 ; qu’il l’a mis en demeure le 10/09/2018, en vain, sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 15.000 dirhams au titre des loyers pour ladite période, une indemnité de 5000 dirhams, ainsi que la résiliation du contrat de bail et son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef ou avec son autorisation, du local loué. Après accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rendu un jugement condamnant le défendeur à payer au demandeur la somme de 15.000 dirhams au titre des loyers pour la période du 01/05/2018 à fin septembre 2018, ainsi qu’une indemnité pour retard de paiement de 3500 dirhams, et prononçant la résiliation du contrat de bail et son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, du local objet du litige. Jugement dont le défendeur, Hicham (A.), a interjeté appel. L’intimé a formé une demande additionnelle par laquelle il a sollicité la condamnation de l’appelant à lui payer les loyers échus postérieurement, pour la période allant du 01/10/2018 au 28/02/2019, pour un montant total de 15.000 dirhams. La Cour d’appel de commerce a alors rendu l’arrêt confirmant le jugement entrepris et, statuant sur la demande additionnelle, a condamné l’appelant à payer à l’intimé la somme de 15.000 dirhams au titre des loyers pour la période du 01/10/2018 au 28/02/2019. C’est cet arrêt qui est l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le deuxième moyen de cassation :
Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’une violation substantielle des règles de forme ayant une incidence sur le déroulement de l’instance et d’une violation des droits de la défense, en ce qu’il a produit un pouvoir spécial afin que le serment décisoire soit déféré au défendeur au pourvoi pour confirmer ou infirmer le fait d’avoir perçu les montants des loyers, tandis que la Cour n’a pas répondu à cette demande, n’a pas motivé son rejet et ne l’a nullement examinée, l’arrêt attaqué ayant de ce fait porté atteinte à ses droits.

Le moyen est fondé. En effet, par un mémoire en réponse déposé à l’audience du 13/03/2019, auquel était joint un pouvoir spécial donné à son avocat, le demandeur au pourvoi a sollicité que le serment décisoire soit déféré au défendeur au pourvoi sur le fait qu’il ait ou non perçu les loyers. Cependant, la Cour n’a pas examiné cette demande, bien que mentionnée dans le corps de son arrêt et accompagnée d’un pouvoir spécial, et ce, nonobstant l’incidence qu’elle aurait pu avoir sur l’issue du litige. Ce faisant, elle a violé les dispositions invoquées et a exposé son arrêt à la cassation.

Vu l’intérêt d’une bonne administration de la justice et l’intérêt des parties, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la même Cour pour qu’il y soit statué à nouveau, conformément à la loi.

Par ces motifs
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même Cour qui l’a rendu, autrement composée, pour qu’il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.
Décide que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour qui l’a rendu, en marge ou à la suite de l’arrêt attaqué.