Viole les dispositions du paragraphe 8 de l’article 39 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui valide une procédure et statue au fond alors que le curateur ad litem, désigné pour représenter la partie défaillante, a déposé ses conclusions sans attendre le résultat des recherches qu’il était tenu d’effectuer avec l’assistance du ministère public et des autorités administratives pour localiser ladite partie. Il résulte en effet de ce texte que le juge ne peut examiner l’affaire qu’après le retour des résultats de ces recherches, formalité substantielle garantissant les droits de la défense.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/652, du 09/12/2021, Dossier commercial n° 2019/2/3/1272

Vu le pourvoi en cassation formé le 22/04/2019 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Essafi (M. A. R.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 5774 rendu le 05/12/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8206/4533.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 25/11/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 09/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Karaoui, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohammed Sadik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que les défendeurs au pourvoi, Karim Eddine (S.) et consorts, ont saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête introductive d’instance exposant que les demandeurs au pourvoi sont locataires du local commercial sis à leur adresse susmentionnée, pour un loyer mensuel de 75 dirhams, porté à 112 dirhams à compter du 09/01/2015 ; qu’ils ont cessé de payer le loyer de janvier 2014 à fin décembre 2014, pour un total de 900 dirhams, et pour la période de janvier 2015 à fin octobre 2017, pour un montant dû de 3.808 dirhams ; qu’ils leur ont adressé une mise en demeure de payer et d’évacuer, laquelle est revenue avec la mention « local fermé » après plusieurs tentatives, les dernières en date du 15/11/2017 et du 22/11/2017 ; et qu’ils ont par conséquent sollicité la condamnation des défendeurs à leur payer la somme totale des loyers dus, s’élevant à 4.932 dirhams pour la période mentionnée, la validation de la mise en demeure, et leur éviction, ainsi que celle de tous occupants de leur chef ou avec leur permission, du local objet du litige ; qu’après la désignation d’un curateur à la personne des défendeurs, le jugement n° 3704 a été rendu le 17/04/2018, condamnant les défendeurs à payer aux demandeurs les loyers dus pour la période de janvier 2014 à fin décembre 2017, pour un montant de 4.932 dirhams, et ordonnant leur éviction ainsi que celle de tous occupants de leur chef du local sis à (…) ; que les condamnés en ont interjeté appel, et que la Cour d’appel de commerce a infirmé le jugement en ce qu’il a condamné au paiement des loyers, et statuant à nouveau, a rejeté la demande y afférente, et l’a confirmé pour le surplus, par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que les pourvoyants reprochent à la cour la violation d’une règle de procédure ayant causé grief à l’une des parties, en ce que le huitième alinéa de l’article 39 du Code de procédure civile dispose qu’en cas de désignation d’un curateur à la personne de l’une des parties, le curateur procède à la recherche de la partie défaillante avec l’assistance du ministère public et des autorités administratives ; que les pourvoyants ont soutenu devant la cour d’appel que bien que le Tribunal de commerce ait désigné un curateur à leur personne, il a statué sur le litige sans attendre le retour des recherches du ministère public et des autorités administratives ; que la cour a rejeté cet argument au motif que << le tribunal de première instance n'a statué sur la demande qu'après le dépôt de la réponse du curateur, laquelle a confirmé la fermeture du local selon les déclarations du voisinage >> ; alors que le huitième alinéa de l’article 39 invoqué impose au tribunal de ne statuer sur le litige dont il est saisi qu’après le retour du résultat des recherches ordonnées par le ministère public ; que son arrêt, en l’état, a violé l’article 39 précité et encourt la cassation.

En effet, attendu que lorsqu’un curateur est désigné pour la partie défaillante après le retour de la citation par lettre recommandée avec la mention « non réclamé », il incombe au curateur, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l’article 39 du Code de procédure civile, de diligenter les recherches et investigations sur la partie pour laquelle il a été désigné, avec l’assistance du ministère public et des autorités administratives, et de produire tous documents et informations utiles à sa défense ; qu’en conséquence et conformément aux dispositions précitées, s’il est vrai que l’entité originellement chargée de mener les recherches et investigations est le curateur, et que le recours au ministère public et aux autorités administratives n’intervient que pour assister ce dernier lorsqu’il lui est impossible d’accomplir ces diligences, il n’en demeure pas moins que s’il est établi que le curateur a saisi le ministère public pour l’assister dans sa recherche de la partie défaillante, il ne lui est pas permis alors de dresser un procès-verbal de réponse avant d’avoir reçu le résultat des recherches ordonnées par le ministère public, faute de quoi sa procédure est irrégulière pour violation desdites dispositions ; que les pourvoyants ont soutenu dans leur requête d’appel que la procédure de curatelle n’a pas été pleinement et correctement appliquée ; que, cependant, la cour auteur de l’arrêt attaqué a rejeté cet argument au motif qu’il << a été procédé à la citation des appelants et l'avis de réception est revenu avec la mention "local fermé" et qu'après une nouvelle citation par lettre recommandée, revenue également avec la mention "non réclamé", il a été décidé de désigner un curateur à leur personne, et qu'il n'a été statué sur la demande qu'après le dépôt de la réponse du curateur, dans laquelle il a confirmé la fermeture du local selon les déclarations des voisins... >> ; alors qu’il est constant, au vu des pièces du dossier telles que soumises aux juges d’appel, que le curateur a écrit au ministère public afin d’obtenir son assistance dans les recherches et investigations concernant les pourvoyants défaillants, mais que, sans attendre le résultat des recherches ordonnées par le ministère public, il a dressé des procès-verbaux de réponse pour chaque partie, y concluant que le local était fermé selon les déclarations des voisins ; procès-verbaux sur lesquels la cour s’est fondée pour conclure à la régularité de la procédure de curatelle ; que son arrêt, ainsi rendu, a violé les dispositions invoquées et encourt la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même cour qui l’a rendu pour qu’il y soit statué à nouveau conformément à la loi, autrement composée, et condamne les défendeurs aux dépens.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge ou au pied de l’arrêt attaqué sur les registres de ladite cour.