Encourt la cassation pour défaut de motivation, l’arrêt qui, pour écarter les prétentions du maître de l’ouvrage relatives à un retard d’exécution, se borne à affirmer que les travaux ont été achevés et livrés sans réserve, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde cette constatation, alors que la réalité de la réception et l’absence de réserves étaient contestées.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 808/1, rendu le 02/12/2021 dans le dossier commercial n° 2019/3/3/247

Vu le pourvoi en cassation déposé le 25 septembre 2018 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Ahmed (A.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3325 rendu le 02/07/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8202/2561.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 07/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 04/11/2021, reportée à l’audience du 25/11/2021 puis à celle du 02/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l’Avocat général, Monsieur Rachid BENNANI.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête dans laquelle elle exposait avoir conclu avec la demanderesse au pourvoi, (M. D. M. S. R.), un contrat par lequel elle s’engageait à réaliser des travaux pour le compte de cette dernière, pour un prix total de 1.377.600 dirhams. La défenderesse n’aurait réglé que la somme de 1.137.760 dirhams, laissant un solde dû de 214.635,00 dirhams, qu’elle a manqué de régler malgré l’achèvement de tous les travaux convenus et sa mise en demeure. Elle a sollicité la condamnation de la défenderesse au paiement dudit montant, et qu’il soit ordonné une expertise comptable pour déterminer le montant de l’indemnisation. La défenderesse a répliqué, joignant à sa réponse une demande reconventionnelle, exposant qu’elle avait effectivement confié à la demanderesse les travaux d’aluminium pour la façade de l’école (N.) lui appartenant, et que les composantes avaient été définies pour une livraison au plus tard le 05/06/2015. Cependant, la demanderesse n’aurait pas respecté l’accord concernant le type de verre à utiliser, et ses travaux auraient présenté plusieurs malfaçons, notamment des infiltrations d’eau à l’intérieur de l’école, et elle n’aurait pas respecté le délai de livraison convenu. Elle a ajouté que le contrat l’autorisait dans ce cas à retenir le montant de la garantie, s’élevant à 137.760,00 dirhams. Elle a affirmé avoir payé à la demanderesse la somme de 1.155.160,00 dirhams par chèques, que le montant du marché était de 1.377.600,00 dirhams, et qu’après déduction de ce qui a été payé et de ce qui devait être retenu au titre de la garantie, elle ne restait devoir que la somme de 59.985,00 dirhams, de laquelle il convenait de déduire le montant des factures faisant l’objet de réserves, ne laissant qu’un solde dû de 23.985 dirhams. Concernant sa demande reconventionnelle, elle a sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 462.873,60 dirhams au titre des pénalités de retard dans l’exécution des travaux, la reconnaissance de son droit à retenir le montant de la garantie de 137.760 dirhams jusqu’à ce que la demanderesse achève les travaux objet du contrat, et la condamnation de cette dernière à réparer la façade de l’école en remplaçant les panneaux de verre par ceux contractuellement prévus, sous une astreinte de 1000 dirhams par jour de retard dans l’exécution, ainsi qu’une expertise des travaux réalisés pour déterminer les malfaçons. Après la réalisation d’une expertise et les observations des parties, le jugement a été rendu condamnant, sur la demande principale, la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 215.145 dirhams, avec dépens, et rejetant le surplus des demandes. La demande reconventionnelle a été déclarée irrecevable en ce qui concerne l’indemnisation pour malfaçons, et rejetée au fond pour le reste. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur la deuxième branche du deuxième moyen :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’être dépourvu de motivation et de base légale, en ce que la cour qui l’a rendu a considéré que la demanderesse au pourvoi avait réceptionné les travaux réalisés dans le délai et sans réserve. Or, il s’agit d’une motivation erronée, qui a repris la motivation du jugement de première instance selon laquelle aucun délai n’avait été fixé et que les travaux avaient été réceptionnés sans réserve. Cette motivation est critiquable, car l’article 13 du contrat de travaux a fixé la date d’achèvement des travaux de la première tranche, selon le plan de l’architecte, au 15/06/2015. Quant à la deuxième tranche, elle n’a même pas été construite. Le contrat de travaux n’est pas divisé en tranches ou en phases, comme il ressort de ses articles qui ne mentionnent aucune tranche. La référence à une première tranche concerne le plan architectural, qui est divisé en parties et tranches, et non l’objet du contrat de travaux, qui ne mentionne aucune phase dans sa réalisation. D’autre part, le contrat de travaux énonce, dans son article 11, en son dernier alinéa, que le maître d’ouvrage ou son représentant est chargé de délivrer une attestation d’achèvement et de bonne exécution des travaux. Il est donc établi que l’achèvement et la réception des travaux ne sont effectifs que par la délivrance par le maître d’ouvrage à l’entreprise d’une attestation d’achèvement des travaux, ce qui n’a pas eu lieu en l’espèce et n’est pas prouvé au dossier, ce qui implique que les travaux sont considérés comme inachevés et leur réception n’a pas eu lieu. Par conséquent, la conclusion adoptée par le jugement de première instance et confirmée par l’arrêt attaqué, selon laquelle la facture n° 2015/1109 du 15/09/2015, décrivant les travaux réalisés, correspond auxdits travaux et que la demanderesse au pourvoi les a réceptionnés le 05/06/2015 sans réserve, est contraire aux dispositions de l’article 13 du contrat de travaux. La demanderesse au pourvoi n’a jamais apposé son cachet sur ladite facture et le bon de livraison, comme elle l’a affirmé en première instance et en appel. De plus, ces documents ne sont pas signés par elle ou par son représentant, sachant que la validité réside dans la signature et non dans le seul cachet. La signature de la main de la partie qui s’oblige est requise et doit figurer au bas de l’acte ; le cachet ou le sceau ne peut remplacer la signature et sa présence est considérée comme nulle et non avenue, en application des dispositions de l’article 426 du D.O.C. Il aurait été opportun de mener une enquête et une instruction plus approfondies sur ces éléments. Dès lors, la motivation de l’arrêt attaqué et du jugement qu’il confirme est contraire aux termes du contrat et à l’article 426 du D.O.C., et est une motivation insuffisante qui équivaut à son absence, et est dépourvue de base légale, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a motivé sa décision concernant la contestation par la demanderesse au pourvoi de l’exécution par la défenderesse au pourvoi des travaux convenus, en énonçant que « ce que la demanderesse au pourvoi a invoqué concernant la non-réalisation des travaux dans le délai convenu au contrat ne constitue pas un motif pour se soustraire à sa dette, dès lors qu’il est établi au dossier que l’intimée a réalisé les travaux et les a livrés à l’appelante sans réserve ». Attendu qu’en se prononçant ainsi, la cour n’a pas précisé d’où elle a tiré le fait de la réception des travaux dans les délais, ni l’absence de réserves de la part de la demanderesse au pourvoi, bien que cela ait une incidence sur la demande reconventionnelle, son arrêt se trouve, sur ce point, dépourvu de motivation et encourt la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie la cause et les parties devant la même cour qui l’a rendu pour qu’il y soit statué à nouveau conformément à la loi, autrement composée, et condamne la défenderesse aux dépens.

Elle ordonne également la transcription du présent arrêt sur les registres de ladite cour, en marge ou à la suite de l’arrêt cassé.