Encourt la cassation, pour défaut de base légale et manque de motivation, l’arrêt qui rejette une demande en exécution de la garantie du constructeur en se fondant sur la non-conformité du véhicule au marché de destination, sans examiner ni répondre aux éléments de preuve versés aux débats, tels qu’un rapport d’expertise judiciaire et un procès-verbal de constat, qui tendaient à établir l’existence et l’applicabilité de ladite garantie.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 801/1, en date du 02/12/2021, Dossier commercial n° 232/3/1/2021

Vu le pourvoi en cassation formé le 23 décembre 2020 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Hassan (A.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2145 rendu le 01/10/2020 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8202/5878.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 28/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 02/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur, Monsieur Khalid (B.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle il a exposé avoir acquis, le 20/07/2017, par le biais d’un crédit auprès de la société (U. C.), un véhicule neuf de marque Porsche Panamera S4, numéro de châssis WPOZZZ97ZHL13171, pour un prix total de 1.710.000 dirhams, immatriculé par la suite sous le numéro 1-A-65185 ; qu’en janvier 2018, il a découvert un vice consistant en un bruit anormal au niveau du moteur à l’occasion d’une vidange effectuée au centre Porsche Maroc à Casablanca, et a été avisé de déposer le véhicule audit centre pour un examen approfondi afin de déterminer l’origine dudit bruit ; que le 05/11/2018, il a déposé ledit véhicule audit centre en vue de sa réparation ; que, cependant, malgré un délai de plus d’un mois, il n’a reçu de la part du concessionnaire agréé aucune réponse claire quant à la nature de la panne affectant le moteur de son véhicule, ni sur les réparations effectuées ou les mesures pouvant être prises pour y remédier en application de la garantie accordée par la société Porsche ; que, le 31/01/2019, il a obtenu du président du tribunal, dans le cadre du dossier de référé n° 2019/1109/3015, une ordonnance désignant l’expert Moulay El Habib (A.) ; que ce dernier s’est rendu au centre Porsche Maroc où il a été reçu par Monsieur Abdelali (B.), qui lui a déclaré que le véhicule était effectivement toujours sous garantie pour une durée de 24 mois ; que la société, en tant que concessionnaire agréé du constructeur, ne disposait pas des moyens et des techniciens qualifiés pour examiner ce type de moteur, ce qui obligeait le concessionnaire agréé à respecter la garantie consentie en prenant toutes les mesures nécessaires à la réparation du véhicule par tous les moyens possibles, considérant que ce qui a été déclaré au titre de l’obligation d’information du consommateur constitue une obligation de résultat et non une obligation de moyens ; que le concessionnaire agréé ne saurait s’exonérer de sa responsabilité au motif qu’il ne disposerait pas des équipements nécessaires pour effectuer la réparation en exécution de la garantie qu’il reconnaît, dès lors qu’il lui est possible de transférer le véhicule vers les différents centres agréés par son mandant, le constructeur, qu’ils soient situés dans le même pays ou dans un autre, y compris l’usine située au siège de la société mère en Allemagne, où se trouve le siège social du constructeur propriétaire de la marque Porsche, lequel se substitue à elle dans tous ses engagements et obligations portés à la connaissance de ses clients, y compris la garantie de réparation ; que l’inaction de la défenderesse et son indifférence quant à la réparation du moteur de son véhicule, ainsi que s’y était engagé le constructeur qu’elle représente au Maroc, constituent un refus d’exécuter un contrat et un manquement à des obligations qui ont fait et font toujours l’objet d’une information au client, et qui ont même été le motif déterminant de son acquisition de ce type de véhicule ; que cela lui a causé un préjudice, concluant à la condamnation de la défenderesse, la société (M. S. Sh.), en sa qualité de concessionnaire agréé au Maroc du constructeur, la société Porsche, à procéder à la réparation du moteur de son véhicule en éliminant le bruit constaté, sous astreinte de 20.000 dirhams par jour de retard, et se réservant le droit de se retourner solidairement contre les défendeurs pour toutes les dépenses qu’il aurait été contraint d’engager durant la période de réparation, depuis le 05/11/2018, date de dépôt du véhicule, jusqu’à sa restitution après réparation.

Après production d’un mémoire en réponse par la défenderesse, d’une réplique par le demandeur, et d’une duplique par la défenderesse accompagnée d’une demande reconventionnelle, la première tendant au rejet de la demande et la seconde à la condamnation du défendeur reconventionnel à payer à la demanderesse reconventionnelle la somme de 12.120,00 dirhams et à retirer son véhicule de son garage sous astreinte de 100 dirhams par jour de retard ; et après production par le demandeur principal de conclusions additionnelles tendant à la condamnation solidaire des défendeurs, la société (M. S. Sh.) et la société (A. K.), à lui verser une provision indemnitaire de 10.000 dirhams et à l’organisation d’une expertise pour évaluer le préjudice subi du fait de la rétention de son véhicule par la défenderesse et de la privation de jouissance sans réparation depuis le 05/11/2018 jusqu’à sa restitution ; après répliques, le Tribunal de commerce a rendu son jugement statuant, sur la forme, sur l’irrecevabilité de la demande d’indemnisation et la recevabilité du surplus des demandes ; au fond, condamnant la défenderesse, la société (M. S. Sh.), en sa qualité de concessionnaire agréé de la société Porsche au Maroc, à faire réparer le véhicule du demandeur, immatriculé sous le numéro 1-H-65185, de marque Porsche, en le transférant au centre de service Porsche le plus proche pour réparation, et rejetant le surplus des demandes. Et sur la demande reconventionnelle, la rejetant. Le demandeur a interjeté appel principal et la défenderesse, la société (M. S. Sh.), a interjeté appel incident. Après production par cette dernière d’un mémoire en réplique accompagné de conclusions rectificatives tendant à ce que l’appel incident soit considéré comme formé par la société (M. S. Sh.) en sa qualité de concessionnaire agréé de la société Porsche, dont le siège social est en Allemagne, la Cour d’appel de commerce a rejeté l’appel principal, a déclaré l’appel incident recevable, a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a rejeté la demande principale et, sur la demande reconventionnelle, a condamné l’intimé sur appel incident, Monsieur Khalid (B.), à retirer son véhicule du garage de l’appelante incidente sous astreinte de 100 dirhams par jour de retard à compter du refus, confirmant pour le surplus, par son arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’un vice de motivation équivalant à son absence, par dénaturation des pièces et qualification juridique erronée des faits de la cause et des procès-verbaux officiels versés aux débats, ainsi que de la violation des articles 345, alinéa 4, 359, alinéa 5, et 3 du Code de procédure civile, et de la violation du droit interne par le non-respect des articles 18, 34 et 923 du Dahir des obligations et des contrats, en ce que la cour a violé la règle de droit selon laquelle « nul ne peut être lésé par son propre appel » ; qu’au contraire, elle a dévié et s’est écartée de la loi en ignorant l’ensemble des éléments contenus dans deux pièces officielles, la première étant le rapport d’expertise établi le 31/01/2019 par l’expert Lahbib Cherif (A.), et la seconde le procès-verbal de constat, de description et d’extraction de données d’un site internet, dressé par l’huissier de justice Hassan (A.) le 10/04/2019 ; qu’elle a mal motivé sa décision, se fondant sur une compréhension et une conception erronées et une qualification juridique viciée des faits et des déclarations contenues dans ces deux pièces, complémentaires par leur esprit et leur sens, relatives à la garantie générale accordée à tout acquéreur d’un véhicule Porsche ; qu’elle a également mal apprécié la question de la garantie générale octroyée par une société de renommée mondiale comme Porsche, laquelle, en tant que personne morale dotée d’un nom et d’une réputation commerciale, s’est engagée sur internet, se créant une obligation et reconnaissant au tiers « le demandeur » un droit certain, en application du principe « qui s’oblige à une chose, y est tenu » ; que, par conséquent, on ne peut opposer au demandeur l’absence de garantie ou sa limitation à un type de véhicule ou à un modèle particulier à l’exclusion d’un autre, car la garantie générale est publiée sur internet à la vue des consommateurs du monde entier ; que la cour n’y a pas fait droit malgré les arguments et les pièces produits en ce sens ; qu’elle n’a pas rempli le rôle qui lui incombe de rechercher et de donner la qualification juridique juste et correcte aux règles de droit applicables, de manière intégrée, en application des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile, ainsi que l’a consacré la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment dans son arrêt n° 68 du 06/01/1988, dossier civil n° 96/833 ; que, pour toutes ces raisons, la cour a donné une interprétation erronée des pièces susmentionnées et leur a appliqué une qualification juridique viciée, au point de modifier et de dénaturer ces deux pièces officielles produites au dossier, ainsi que leur contenu et leur portée, alors qu’il y est mentionné que la garantie générale est globale, et ce, sur déclaration du responsable du service après-vente de la société Porsche, Monsieur Abdelali (B.), selon laquelle la durée de la garantie est de deux ans, ce qui rend l’arrêt attaqué dépourvu de base légale et en violation de l’article 3 du Code de procédure civile et des articles 345 et 359 du même code, justifiant ainsi sa cassation.

Attendu que la cour d’appel a motivé sa décision en retenant que « … il est constant, au vu du dossier technique du véhicule, de la liste de classification des pays où sont commercialisés les véhicules Porsche, de l’attestation délivrée par le constructeur Porsche, ainsi que de l’expertise produite par l’intimée sur l’appel principal, que le véhicule objet du litige, de type EU6, n’est pas commercialisé au Maroc, conformément à la répartition des pays en trois catégories par le constructeur, et que le Maroc appartient à la catégorie C, où ledit type de véhicule n’est pas commercialisé, en raison de la qualité du carburant qui y est utilisé … Et dès lors que le véhicule objet du litige n’est pas autorisé à la commercialisation au Maroc par le constructeur, qui a fixé des conditions pour bénéficier de la garantie, comme il ressort des conditions générales de garantie, parmi lesquelles le fait que le véhicule ne doit pas avoir subi de modifications ou avoir été mal utilisé, et dès lors que l’appelant principal a acheté le véhicule auprès de la société (A. K.), et que ledit véhicule n’est pas autorisé à la commercialisation au Maroc selon la classification définie par le constructeur, l’appelante incidente, en sa qualité de concessionnaire agréé, n’assume aucune responsabilité pour les pannes et vices l’affectant, son engagement étant limité au cadre de son mandat » ; alors que le demandeur au pourvoi avait versé aux débats un rapport d’expertise établi par l’expert El Habib Cherif (A.) le 31/01/2019 sur la base de l’ordonnance n° 3015 dans le dossier 2019/1109/3015, dans lequel l’expert a consigné la déclaration du responsable du service après-vente, Monsieur Abdelali (B.), selon laquelle le véhicule était toujours sous garantie pour une durée de deux ans à compter de sa date d’acquisition le 12/07/2017, ainsi qu’un procès-verbal de constat, de description et d’extraction de données d’un site internet, dressé par l’huissier de justice Hassan (A.) le 10/04/2019, d’où il ressort que la garantie accordée par la société Porsche aux acquéreurs de ses véhicules est générale ; que, cependant, la cour d’appel n’a ni discuté ni écarté ces pièces par une motivation recevable, entachant ainsi sa décision d’un vice de motivation qui justifie sa cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour qui l’a rendue.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué, avec renvoi de l’affaire devant la même cour, autrement composée, pour qu’il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et met les dépens à la charge de la première défenderesse, la société (M. S. Sh.).