Mot clé
Obligation de répondre aux conclusions

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente globale d'un fonds de commerce nanti, le débiteur soulevait un défaut de motivation tiré de l'absence de réponse du premier juge à sa demande de sursis à statuer. L'appelant soutenait en effet que le tribunal de commerce n'avait pas statué sur sa demande tendant à suspendre l'instance dans l'attente d'une décision du juge des référés relative à la mainlevée du nantissement.

La cour d'appel de commerce écarte ce moyen après avoir constaté que, contrairement aux allégations de l'appelant, le premier juge avait expressément examiné et rejeté la demande de sursis. La cour relève que le tribunal avait motivé son rejet en considérant que les conditions légales du sursis à statuer, notamment celles relatives à la litispendance avec une action publique, n'étaient pas réunies.

Le grief tiré du défaut de motivation étant ainsi jugé non fondé, le jugement est confirmé.

Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir exposé les moyens soulevés par une partie, relatifs notamment à la minorité d'un co-défendeur à l'époque des faits reprochés et à une irrégularité de l'expertise judiciaire, omet totalement d'y répondre. Une telle omission, qui équivaut à un défaut de réponse à conclusions, prive la décision de sa base légale, quand bien même lesdits moyens auraient été mentionnés dans le corps de l'arrêt.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande en paiement pour des travaux réalisés sur un chantier déterminé, écarte les conclusions d'un rapport d'expertise qui a inclus des travaux réalisés sur un autre chantier non visé par la demande initiale. En réduisant le montant de la condamnation pour le faire correspondre aux seules prestations objet du litige, elle statue dans les limites de sa saisine et motive légalement sa décision.

Par ailleurs, elle n'est pas tenue de répondre à des moyens inopérants, telle l'allégation d'un paiement non étayée par la moindre preuve, dès lors que la créance est établie dans son principe et son montant.

Encourt la cassation pour violation des droits de la défense, l’arrêt de la cour d’appel qui, saisie de conclusions sollicitant, sur la base d’un mandat spécial, le déferrement du serment décisoire à la partie adverse sur un fait pertinent pour la solution du litige, omet de répondre à cette demande et de motiver sa décision de l’écarter.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour ordonner la restitution d’une somme versée par le repreneur d’une entreprise en liquidation judiciaire, la qualifie d’acompte sur le prix de cession sans répondre aux conclusions du créancier qui soutenait que ce versement constituait l’exécution d’un protocole d’accord antérieur conclu avec l’entreprise cédée en apurement de sa dette.

Encourt la cassation pour défaut de motivation et manque de base légale, l'arrêt qui, pour confirmer un jugement, se borne à retenir que l'expéditeur n'avait pas préparé les documents administratifs nécessaires au transport, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le prix réclamé par le transporteur était supérieur au prix convenu et qu'il n'avait été payé que sous la contrainte pour obtenir la livraison de la marchandise. Manque également de base légale la décision qui, après avoir constaté l'absence de lien de causalité entre le préjudice allégué par le transporteur dans sa demande reconventionnelle et le fait de l'expéditeur, accueille néanmoins la demande en dommages-intérêts de celui-ci.

Encourt la cassation, pour défaut de motivation confinant à son absence, l'arrêt qui se borne à confirmer un jugement ayant rejeté une demande d'inscription de faux pour un motif de forme, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'appelant renouvelait expressément cette demande devant la cour d'appel.

Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'appel qui, pour établir une créance, se fonde sur un protocole d'accord contesté par les débiteurs, sans vérifier si toutes les parties l'ont effectivement signé et sans répondre au moyen péremptoire tiré du non-déblocage des fonds prévus par ledit protocole. En statuant ainsi sans examiner ces éléments essentiels à la solution du litige, la cour d'appel prive sa décision de base légale.

Encourt la cassation, pour défaut de motifs assimilé à une absence de motifs, l'arrêt d'appel qui, pour statuer sur une demande en paiement, se fonde sur les conclusions d'un rapport d'expertise sans répondre aux critiques précises et pertinentes formulées par une partie dans ses écritures postérieures au dépôt dudit rapport. En omettant de se prononcer sur des moyens de nature à exercer une influence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît son obligation de motiver sa décision et viole les droits de la défense.