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Taxe sur la valeur ajoutée
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31243
Etendue de la compétence d’un tribunal arbitral : Analyse de la validité et de l’interprétation d’une clause compromissoire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
17/11/2022
شرط التحكيم
,
تنفيذ الحكم التحكيمي
,
تفسير العقد
,
تجاوز حدود الاختصاص
,
بطلان الحكم التحكيمي
,
التنازل عن التحكيم
,
Validité de la sentence arbitrale
,
Renonciation à l'arbitrage
,
Interprétation du contrat
,
Exécution de la sentence arbitrale
,
Etendue de la clause compromissoire
,
Compétence des arbitres
31253
Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrat
,
Immobilier
27/10/2022
وعد بالبيع
,
محاسبة تجارية
,
فسخ العقد
,
شرط تعسفي
,
سلطة الأمر المقضي به
,
خبرة
,
حجز تحفظي
,
تعويض عن الضرر
,
الزور الفرعي
,
Saisie conservatoire
,
Résolution du contrat
,
Promesse de vente
,
Faux incident
,
Expertise
,
Dommages et intérêts
,
Comptabilité commerciale
,
Clause abusive
,
Autorité de la chose jugée
31009
Assurance-vie : La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de décès du souscripteur (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
07/01/2016
وفاة
,
ورثة
,
وثائق رسمية
,
مديونية
,
قرار النقض
,
فوائد بنكية
,
عقد التأمين
,
عدم التعليل
,
ساري المفعول
,
دين
,
خرق الفصل 228 من قانون الالتزامات والعقود
,
خبرة
,
حساب بنكي
,
تفسير بنود العقد
,
تعويض عن التماطل
,
تعليل الأحكام القضائية
,
تسهيلات مالية وبنكية
,
انعدام الأساس القانوني
,
الشروط العامة لعقد التأمين
,
التجديد التلقائي
,
الالتزامات في حالة وفاة المؤمن له
,
استخلاص الدين
,
استثناءات من الضمان
,
استثناءات الضمان
,
إحالة القضية
,
Renvoi de l'affaire
,
Renouvellement automatique
,
Recouvrement de la dette
,
Obligations en cas de décès de l'assuré
,
Motivation des décisions de justice
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Héritiers
,
Exclusions de garantie
,
Défaut de motifs
,
Décision de cassation
,
Conditions générales du contrat d'assurance
,
Compte bancaire
,
Absence de fondement légal
29295
Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
02/12/2019
صندوق الضمان المركزي
,
دعوى الزور
,
خبرة حسابية
,
حقوق الدائنين
,
المحكمة التجارية
,
الكفالة التضامنية
,
الفوائد القانونية
,
التزامات الكفلاء
,
الإكراه البدني
,
Responsabilité des cautions
,
recours des banques
,
Recours de la banque
,
Procédure civile
,
Intérêts et frais
,
garanties bancaires
,
Faux en écriture
,
Expertise comptable
,
Défaillance du débiteur
,
Contrats de prêt
,
contrats de cautionnement
,
Cessions d’actions
,
Cautionnement solidaire
,
Caisse Centrale de Garantie (CCG)
29138
Validité d’un contrat de partenariat et répartition des bénéfices en l’absence de libération totale des parts sociales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrat de Société
,
Sociétés
12/05/2022
فسخ العقد
,
عقد شراكة
,
شركة ذات مسؤولية محدودة
,
رأسمال الشركة
,
خبرة حسابية
,
حصص في الشركة
,
تقرير الخبرة
,
بطلان الشركة
,
أرباح
,
Société à responsabilité limitée
,
Répartition des bénéfices
,
Nullité
,
Expertise comptable
,
Contrat de société
,
Condition résolutoire
,
Bénéfices
,
Apport en société
15870
CA,Casablanca,25/03/1986,585
Cour d'appel
Casablanca
Avocat
,
Avocat Collaborateur
25/03/1986
Rémunération mensuelle
,
Impôt sur le revenu
,
Exonération
,
Avocat collaborateur
18092
CCass,08/09/2011,654
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
08/09/2011
TVA
,
Superficie
,
Pluralité d'associés
,
Exonération
,
Construction
,
Conditions
19689
CCass,29/06/2000,1005
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
29/06/2000
Taxe sur la valeur ajoutée
,
Livraison à soi même
,
Construction
,
Conditions d'exonération
20075
TC,Casablanca,7/3/2002,3009
Tribunal de commerce
Casablanca
Gage
,
Surêtés
07/03/2002
Vol du véhicule financé
,
Vente à Crédit
,
Résiliation du contrat
,
Intérêts légaux
,
Effet
,
Défaut de paiement
,
Absence de force majeure
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