Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter une demande d'annulation de mesures d'exécution, retient que la contestation est devenue sans objet dès lors qu'un arrêt d'appel a été rendu confirmant le jugement de première instance sur lequel ces mesures étaient fondées. La confirmation en appel du jugement de première instance lui confère un caractère définitif et exécutoire, rendant les mesures d'exécution prises antérieurement incontestables sur le fondement de son défaut initial de force exécutoire.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 460/1 du 15/10/2020, Dossier commercial n° 2019/1/3/872
Vu le pourvoi en cassation déposé le 05-03-2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Jaafar (B.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 4163 rendu le 02-10-2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8232/401.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 16-10-2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 15-10-2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ramzi, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Benani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur, Mostafa (Sh.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé que le défendeur, Ahmed (Q.), avait préalablement obtenu à son encontre, le 16-03-2010, un jugement dans le dossier n° 2009/15/8874, le condamnant à lui payer les loyers dus pour la période du 01-03-2006 au 30-12-2009, s'élevant à la somme de 43.200,00 dirhams, avec exécution provisoire, ainsi qu'à lui verser la somme de 4.320,00 dirhams au titre de la taxe d'édilité pour la même période, et une indemnité de 1.500,00 dirhams, avec fixation de la durée de la contrainte par corps au minimum, et ordonnant son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux objets du bail. Jugement dont Aziz (A.), qui n'était pas partie à l'instance en première instance, a interjeté appel, la cour d'appel ayant déclaré son appel irrecevable (arrêt n° 2012/202 du 12-01-2012, dossier n° 2015/2011/441), arrêt qui lui a été notifié (à Aziz (A.)) afin de lui conférer un caractère définitif et de permettre au demandeur d'engager la procédure d'exécution du jugement d'expulsion. Le demandeur au pourvoi n'a, à ce jour, pas été notifié du jugement de première instance, et malgré cela, le dossier d'exécution n° 2012/1122 a abouti à l'établissement d'un procès-verbal d'expulsion le 27-09-2012 en son absence et sans qu'il y ait été convoqué ou avisé de manière légale. Il soutient également que les procédures engagées dans le dossier, depuis l'introduction de l'instance jusqu'à l'exécution du jugement rendu à son encontre, sont irrégulières et nulles, car il n'a pas reçu la mise en demeure du bailleur, celle-ci ayant été notifiée à Ahmed (A.), avec lequel il n'a aucune relation et qui n'avait pas qualité pour la recevoir, étant mandaté par une autre personne à qui la gérance des lieux avait été confiée. De plus, il n'a pas reçu la convocation dans le dossier n° 2009/8774 ayant donné lieu au jugement n° 2010/2516, celle-ci ayant été remise à la même personne précitée. Enfin, il n'a pas reçu de copie du jugement dont l'exécution a été poursuivie, bien que celui-ci ait été rendu par défaut à son encontre, ce qui implique que ledit jugement n'a pas acquis force de chose jugée. Il y a interjeté appel, et l'appel suspend l'exécution, conformément à l'article 134 du Code de procédure civile. Affirmant que les actes d'exécution sont nuls et contraires à la loi, il a sollicité qu'il soit jugé que le jugement n° 2010/2516 rendu le 16-03-2010 dans le dossier n° 2009/15/8774 n'a pas acquis un caractère définitif et n'est pas encore devenu exécutoire, et que les actes engagés pour son exécution soient annulés pour non-conformité à la loi, avec exécution provisoire. Après réponse, réplique et échange de mémoires, le Tribunal de commerce a rejeté la demande. Le demandeur a interjeté appel de ce jugement, et la Cour d'appel de commerce l'a confirmé par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les deux moyens de cassation réunis :

Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions de l'article 451 du Dahir formant Code des obligations et des contrats et des articles 38 et 437 du Code de procédure civile, d'avoir violé les droits de la défense par un défaut de réponse à des moyens régulièrement soulevés, et d'être entaché d'un défaut de motivation, en ce que la cour qui l'a rendu a rejeté son appel au motif qu'"il n'y a pas lieu pour l'appelant de se prévaloir du défaut de notification du jugement d'expulsion, confirmé par l'arrêt d'appel invoqué ci-dessus, dès lors qu'il a été statué sur son expulsion et que la décision est devenue définitive. De surcroît, l'objet de la présente action est l'annulation des actes d'exécution relatifs au jugement susmentionné, qui est devenu définitif quant à l'expulsion qu'il a ordonnée en vertu de l'arrêt d'appel susvisé, ce qui rend la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt d'appel n° 3301, devenu définitif, pertinente". Or, le demandeur s'est prévalu des dispositions de l'article 437 du Code de procédure civile, qui précise les conditions requises pour l'exécution des jugements, parmi lesquelles la production d'un certificat du greffe du tribunal ayant rendu le jugement à exécuter, attestant que celui-ci ne fait l'objet d'aucune opposition ou d'aucun appel. À ce jour, aucun certificat valide n'a été produit prouvant la notification du jugement n° 2010/2516 au demandeur, ni aucun certificat du greffe attestant qu'il n'avait fait l'objet d'aucune opposition ou d'aucun appel avant la date de l'engagement de son exécution. D'ailleurs, la cour d'appel, saisie de l'appel interjeté par le demandeur contre ledit jugement, l'a constaté et a établi qu'il n'avait pas été valablement notifié au demandeur, et a par conséquent déclaré son appel recevable en la forme. Il en résulte que les actes d'exécution engagés par le greffe à la demande du défendeur pour exécuter le jugement de première instance n° 2010/2516 n'étaient pas réguliers et étaient nuls, car ils ont été engagés avant que le jugement ne devienne exécutoire. En effet, un arrêt d'appel, à savoir l'arrêt n° 3301 rendu le 31-05-2017 dans le dossier n° 2016/8206/4291, a statué sur la question de la notification du jugement au demandeur, la considérant comme irrégulière et sans effet. Il s'ensuit que les actes d'exécution n'auraient pu être engagés qu'après le respect des dispositions de l'article 437 du Code de procédure civile, et il n'y avait aucune raison d'exécuter le jugement n° 2010/2516, car ce n'était pas le titre exécutoire. Tous les actes accomplis pour son exécution sont nuls, car après le prononcé de l'arrêt n° 3301 du 31-05-2017, c'est ce dernier qui est devenu le titre exécutoire, une fois les conditions remplies. En revanche, le greffe a procédé à l'exécution d'un jugement qui n'était pas exécutoire, et tous les actes engagés à ce titre sont nuls. On ne saurait admettre l'argument selon lequel un arrêt d'appel a été rendu ultérieurement, confirmant le jugement de première instance dont l'exécution avait été engagée, car les actes accomplis après l'exécution et le résultat obtenu par la suite ne sauraient servir de motif pour régulariser des actes nuls et contraires à la loi pris antérieurement. Car ce qui est nul est nul et ne produit aucun effet, et les actes d'exécution n'auraient pu être engagés qu'après le prononcé de l'arrêt d'appel n° 3301, et pour l'exécution de cet arrêt, et non pour l'exécution du jugement de première instance n° 2010/2516, qui a été engagée en violation de la loi.

De même, la cour ayant rendu l'arrêt attaqué l'a motivé en ce que "la discussion par l'appelant de la violation des dispositions de l'article 38 du Code de procédure civile, concernant la notification du jugement attaqué qui est devenu définitif par le prononcé de l'arrêt d'appel qui l'a confirmé et a ordonné l'expulsion de l'appelant, est devenue dépassée par l'engagement de la procédure d'exécution par l'intimé, celui-ci ayant obtenu un arrêt d'appel ordonnant l'expulsion". Il s'agit là d'une motivation erronée qui équivaut à un défaut de motivation, car les actes accomplis concernant l'arrêt d'appel n'effacent pas les irrégularités contraires à la loi qui ont entaché la notification et l'exécution du jugement de première instance, dont l'exécution n'était pas justifiée et qui n'était pas le titre exécutoire, qualifié à tort par la cour de définitif. Le caractère définitif a été acquis par l'arrêt d'appel, qui est le titre exécutoire, et les actes engagés avant celui-ci sont dépourvus de fondement légal et nuls. Ainsi, le motif par lequel la cour a justifié son arrêt, à savoir qu'un arrêt d'appel a été rendu confirmant le jugement dont l'annulation des actes d'exécution était demandée, est une motivation erronée et constitue une violation de la loi, en ce qu'elle valide et ratifie des actes nuls engagés avant son prononcé.

De plus, le demandeur avait déjà, que ce soit dans son mémoire déposé à l'audience du 22-05-2018 ou dans celui déposé à l'audience du 13-03-2018, soutenu qu'il avait mis fin à la relation de gérance qui le liait au dénommé Aziz (A.) suite à un préavis de résiliation du contrat de gérance qui lui avait été adressé et notifié le 13-10-2004, soit avant le prononcé du jugement n° 2010/2516 du 16-03-2010, et que la notification du jugement à cette personne ne produisait aucun effet, car plus aucune relation ne le liait au demandeur. La cour d'appel, d'ailleurs, dans son arrêt n° 3301 rendu le 31-05-2017 dans le dossier n° 2016/8206/4291, a jugé que le gérant n'avait pas qualité pour recevoir notification du jugement au nom du demandeur. Le demandeur a également contesté la validité de la notification du jugement dont l'annulation des actes de notification est demandée au dénommé Mostafa (B.), qui n'a lui non plus aucune relation avec le demandeur, mais est un employé et un subordonné du dénommé Aziz (A.), l'ancien gérant qui continuait d'occuper les lieux. Tout cela pour prouver l'existence d'une collusion entre l'ancien gérant et son employé d'une part, et le défendeur d'autre part, en vue d'évincer le demandeur des lieux sans droit et de le priver de l'opportunité de recevoir notification de la mise en demeure et des actes de procédure, et d'engager les démarches nécessaires pour préserver ses droits. Cependant, la cour ayant rendu l'arrêt attaqué, bien qu'elle ait mentionné ces moyens, ne les a pas examinés, se contentant d'une motivation selon laquelle "Monsieur Mostafa (B.) a déclaré à l'huissier de justice qu'il travaillait comme employé pour Monsieur Mostafa (Sh.), a signé en ce sens et a présenté sa carte d'identité, comme en attestent les certificats de remise, qui constituent des actes authentiques ne pouvant être contestés que par la voie de l'inscription de faux, procédure que le demandeur n'a pas engagée pour étayer ses allégations, de sorte que les actes d'exécution ont été accomplis conformément aux prescriptions légales". Or, il s'agit d'une motivation dans laquelle la cour n'a pas examiné le moyen selon lequel le demandeur n'avait plus aucune relation avec le gérant Aziz (A.), selon le préavis qui lui a été notifié le 13-10-2004, et que la notification du jugement lui a été faite à une personne sans qualité, et que le jugement n° 2010/2516 dont l'exécution a été engagée l'a été avant d'être notifié au demandeur. Elle n'a pas non plus examiné le moyen selon lequel Mostafa (B.), à qui les actes d'exécution ont été notifiés, n'avait aucune relation avec le demandeur et était un employé et un subordonné dudit gérant, et que les actes d'exécution ont été engagés sans que le demandeur ne reçoive une copie du jugement et ne soit avisé desdits actes. Contrairement à ce qui est indiqué dans le certificat de notification du jugement, il n'a pas déclaré être un employé et un subordonné du demandeur ; c'est l'agent d'exécution qui a consigné cela dans le certificat de remise sans indiquer d'où il tirait cette conclusion, et au simple motif qu'il l'a trouvé dans les lieux en tant qu'employé et subordonné du gérant, l'huissier de justice ayant cru qu'il était subordonné au demandeur à qui l'acte devait être notifié. Cette relation et cette qualité attribuées par l'huissier de justice au dénommé Mostafa (B.) ne nécessitaient pas le recours à la procédure d'inscription de faux, car il s'agit d'une simple erreur et confusion de la part de l'huissier, dont il suffisait de contester la validité. La cour, en ne répondant pas à tous ces moyens et en ne les examinant pas, a violé un des droits de la défense et a exposé son arrêt à la cassation.

Mais attendu que la cour ayant rendu l'arrêt attaqué, qui statuait sur l'appel d'un jugement de première instance ayant rejeté l'action du demandeur tendant à l'annulation des actes d'exécution du jugement de première instance n° 2010/2516 rendu le 16-03-2010 dans le dossier n° 2009/15/8774, au motif qu'il n'avait pas acquis un caractère définitif à l'égard du demandeur et n'était pas encore devenu exécutoire, a confirmé le jugement de première instance par une motivation énonçant que ((... il n'y a pas lieu pour l'appelant de se prévaloir du défaut de notification du jugement d'expulsion, confirmé par l'arrêt d'appel invoqué ci-dessus, dès lors qu'il a été statué sur son expulsion et que la décision est devenue définitive. De surcroît, l'objet de la présente action est l'annulation des actes d'exécution relatifs au jugement susmentionné, qui est devenu définitif quant à l'expulsion qu'il a ordonnée en vertu de l'arrêt d'appel susvisé... et que la discussion par l'appelant de la violation des dispositions de l'article 38 du Code de procédure civile, concernant la notification du jugement attaqué qui est devenu définitif par le prononcé de l'arrêt d'appel qui l'a confirmé et a ordonné l'expulsion de l'appelant, est devenue dépassée par l'engagement de la procédure d'exécution par l'intimé, celui-ci ayant obtenu un arrêt d'appel définitif ordonnant l'expulsion.)). De cette motivation, il ressort que la cour ayant rendu l'arrêt attaqué a considéré que le prononcé d'un arrêt d'appel confirmant le jugement de première instance qui a été exécuté, rendait l'action du demandeur tendant à l'annulation des actes d'exécution au motif que le jugement de première instance n'était pas exécutoire, sans objet et dépassée. Cette motivation est fondée, car avec le prononcé de l'arrêt d'appel n° 3301, qui a confirmé le jugement de première instance exécuté, ce dernier - c'est-à-dire le jugement de première instance - est devenu exécutoire. Et dès lors que la contestation des actes a eu lieu postérieurement, elle est sans effet sur ce qui a précédé. Cette motivation de la cour suffit à elle seule à fonder l'arrêt, qui est suffisamment motivé quant à sa conclusion et ne contient aucune violation des dispositions légales dont la violation est invoquée, ni des droits de la défense. Quant aux autres motifs qu'il contient, ils ne sont que surabondants et l'arrêt se justifie sans eux, et les deux moyens sont dénués de fondement.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.