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Arrêt confirmatif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59203	Recours en rétractation : La qualification juridique d’un litige par le juge ne constitue pas un cas d’ultra petita ouvrant droit à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	27/11/2024	Voies de recours extraordinaires, Ultra petita, Résiliation du bail, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualification juridique des faits, Omission de statuer, Erreur de droit, Changement des lieux loués, Bail commercial, Application de la loi
55067	Recours en rétractation : la contradiction entre les parties d’un arrêt s’entend de celle qui rend son exécution impossible et non d’une simple incohérence alléguée dans les motifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	14/05/2024	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Interprétation restrictive, Impossibilité d'execution, Contradiction des motifs, Contentieux bancaire, Amende civile
55499	Preuve commerciale : Une facture issue d’une comptabilité régulière constitue un moyen de preuve recevable, même en l’absence de signature du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	06/06/2024	Preuve commerciale, Obligation de paiement, Liberté de la preuve, Force probante des factures, Facture non signée, Expertise judiciaire comptable, Documents de transport, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Comptabilité régulière
56029	La demande en restitution d’un bien financé est irrecevable en l’absence d’une demande principale en résiliation du contrat de crédit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	10/07/2024	Substitution de motifs, Restitution de bien financé, Résiliation du contrat, Irrecevabilité de la demande, Financement de véhicule, Demande principale et accessoire, Défaut de demande de résiliation, Contrat de Crédit, Clause de médiation, Action en justice
57919	Action paulienne : L’inopposabilité de la vente d’actifs par le débiteur est subordonnée à la preuve d’une collusion frauduleuse avec le tiers acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Action paulienne	24/10/2024	Vente d'actifs, Tiers acquéreur de bonne foi, Simulation, Organisation d'insolvabilité, Inopposabilité, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action paulienne, Absence de collusion
58165	Voies de recours : le recours en rétractation ne peut pallier l’absence d’appel contre le jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	04/11/2024	Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Jugement rendu par défaut, Jugement de première instance, Irrecevabilité du recours, Hiérarchie des voies de recours, Force de la chose jugée, Effets de commerce, Absence d'appel
59017	Vente commerciale : Le versement d’un acompte sur la base d’une facture pro-forma suffit à parfaire la vente par l’accord des parties sur la chose et le prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Vente commerciale, Paiement d'un acompte, Obligation de délivrance, Mise à disposition de la chose vendue, Formation du contrat, Force probante, Facture pro-forma, Demande en restitution de l'acompte, Confirmation de jugement, Action en exécution du contrat, Accord sur la chose et le prix
60105	Recours en interprétation : Le refus de procéder à une nouvelle distribution de fonds pour ne pas nuire à l’appelant ne constitue pas une contradiction justifiant l’interprétation de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	26/12/2024	Voies d'exécution, Rejet de la demande d'interprétation, Recours en Interprétation, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Omission de statuer, Distribution par contribution, Contradiction motifs et dispositif, Article 26 du Code de procédure civile, Annulation d'un projet de distribution
63956	Recours en rétractation : ni le défaut de réponse à un moyen ni l’aveu fait en cours d’instance ne caractérisent l’omission de statuer ou le dol justifiant la rétractation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	05/12/2023	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Interprétation stricte, Fraude procédurale, Dol, Conditions de l'article 402 CPC, Bail commercial, Aveu judiciaire
60443	Gérance libre : la clause contractuelle reconnaissant la prise de possession des lieux lie le gérant et justifie sa condamnation au paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	15/02/2023	Résiliation du contrat, Preuve de la remise des lieux, Obligation de paiement des redevances, Non-paiement, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Confirmation du jugement, Clause de prise de possession
61297	Les intérêts légaux tiennent lieu de dommages-intérêts pour retard de paiement et ne peuvent être cumulés avec une indemnité distincte pour le même préjudice (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	01/06/2023	Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Paiement de factures, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Interdiction de la double indemnisation, Dommages-intérêts moratoires, Contrat commercial, Confirmation du jugement
63459	L’exception d’incompétence tranchée par un jugement confirmé en appel ne peut être soulevée à nouveau au fond en raison de l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	12/07/2023	Preuve commerciale, Paiement de factures, Jugement distinct sur la compétence, Exception d'incompétence, Confirmation du jugement, Compétence d'attribution, Bons de livraison signés, Autorité de la chose jugée, Appel
63575	Le dol justifiant un recours en rétractation ne peut résulter de faits déjà débattus et tranchés par la décision attaquée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	25/07/2023	Rejet du recours, Recours en rétractation, Paiement du prix de vente, Manœuvres frauduleuses, Incapacité, Fait déjà débattu, Dol, Conditions de recevabilité, Achat de fonds de commerce, Absence de fait nouveau
63603	Preuve en matière commerciale : Le rapport d’expertise judiciaire constitue un moyen de preuve suffisant pour établir la réalité d’une créance lorsque ses conclusions se fondent sur les documents comptables du débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	26/07/2023	Rejet de la demande de dommages-intérêts, Preuve en matière commerciale, Intérêts légaux, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire comptable, Écritures comptables du débiteur, Cour d'appel de renvoi, Contrat de prestation de services, Contestation de factures, Confirmation du jugement, Cassation pour insuffisance de motivation
63758	Recours en rétractation pour contradiction : seule la contradiction dans le dispositif rendant l’exécution impossible constitue un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	05/10/2023	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Impossibilité d'execution, Cumul avec le pourvoi en cassation, Contradiction entre les parties de l'arrêt, Conditions d'ouverture, Centre commercial, Bail commercial
63933	Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs d’un arrêt d’appel et ceux du jugement de première instance confirmé ne constitue pas un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	27/11/2023	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Droit de préférence, Contradiction entre les parties d'un jugement, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Action en Nullité
45999	Bail commercial – Résiliation – L’offre de paiement du loyer effectuée après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure est inopérante (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	25/10/2018	Résiliation du bail, Rejet, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Demeure du preneur, Délai, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial
45826	Évaluation du préjudice du preneur : Encourt la cassation l’arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans répondre aux conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte et à une demande d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	27/06/2019	Privation de jouissance, Obligations du bailleur, Obligation de motivation, Obligation de jouissance paisible, Liquidation d'astreinte, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation partielle, Bail commercial, Astreinte
45325	Assurance de dommages : L’assureur n’a qualité pour agir contre le tiers responsable qu’après avoir indemnisé son assuré (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Obligation de l'assureur	15/01/2020	Tiers responsable, Rejet, Qualité pour agir, Paiement préalable, Obligation de l’assureur, Indemnisation de l'assuré, Expertise judiciaire, Dégât des eaux, Contrat d'assurance, Assurance de dommages, Appel en cause, Action subrogatoire
45285	Composition de la formation de jugement : nullité de l’arrêt rendu par une cour d’appel commerciale siégeant à quatre juges (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	02/09/2020	Procédure civile, Nullité, Nombre de juges, Moyen soulevé d'office, Juridictions commerciales, Formation de jugement, Composition de la juridiction, Collégialité, Cassation, Arrêt
44983	Gérance libre à durée indéterminée : la faculté de résiliation du bailleur rend inopérant le débat sur la faute du gérant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	22/10/2020	Résiliation du contrat, Rejet, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Inopérance des motifs, Gérance libre, Fonds de commerce, Faute du gérant, Faculté de résiliation, Contrat à durée indéterminée
44959	Effet de commerce escompté : le transfert de propriété à la banque la rend débitrice du montant de l’effet en cas de perte (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	15/10/2020	Transfert de propriété, Responsabilité du banquier, Rejet, Perte de l'effet, Obligation de paiement, Lettre de change, Escompte, Effet de commerce, Banque
44951	Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	15/10/2020	Voies de recours, Validation rétroactive, Rejet, Procédure civile, Jugement de première instance, Force exécutoire, Exécution des décisions, Contestation de l'exécution, Arrêt confirmatif, Appel
44541	Plan de continuation : la caution doit expressément se prévaloir des dispositions du plan pour en bénéficier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	16/12/2021	Ultra petita, Sûretés, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Ordre public, Office du juge, Entreprises en difficulté, Demande expresse, Crédit-bail, Cautionnement, Caution, Cassation, Bénéfice du plan pour la caution
43412	Exclusion d’un associé : l’action est subordonnée à l’existence d’une cause de dissolution de la société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/07/2015	Société à responsabilité limitée (SARL), Manquement aux obligations de l'associé, Exclusion d'associé, Dissolution de la société, Dahir des obligations et des contrats, Contrat de société, Cause de dissolution, Associé
43337	Concurrence de l’associé : les relations commerciales entre la société et l’entreprise concurrente créée par un associé valent autorisation implicite faisant échec à la demande d’exclusion	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	03/06/2025	Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Obligation de non-concurrence, Gérant, Faute de gestion, Exclusion d’un associé, Concurrence déloyale, Autorisation implicite, Associé
40036	Interruption de la prescription des dividendes par l’action en délivrance des titres d’attribution d’actions (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	26/12/2022	ورقة اكتتاب, Droit des sociétés, Erreur matérielle du dispositif, Fruits des titres de capital, Interruption de la prescription, Liquidation d'astreinte, Pouvoir souverain d'appréciation, Prescription quinquennale, Procédure de fixation d'astreinte, Qualité d'actionnaire, Rappel de dividendes, Résistance abusive à l'exécution, Dommages-intérêts, Titre d'attribution d'actions, تصفية غرامة, تعويض عن ضرر, تقادم تجاري, تقادم مسقط, خطأ مادي, سلطة تقديرية, صفة مساهم, عائدات أسهم, غرامة تهديدية, قطع تقادم, امتناع عن تنفيذ, Dividendes
32868	Interprétation d’une ordonnance de référé et recevabilité des demandes postérieures à l’exécution – Application stricte de l’article 26 du code de procédure civile – Cassation pour violation des conditions temporelles (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	28/11/2023	حدود التنفيذ الجبري، انتظام الإجراءات, تنفيذ الأوامر الاستعجالية، قبول طلب التفسير, تفسير الأحكام القضائية, الفصل 26 من قانون المسطرة المدنية, إبطال القرار لعيب في التعليل, Registre de commerce, Référé, Recevabilité de la demande d'interprétation, Ordonnance de référé, Limites de l’exécution forcée, Interprétation des décisions judiciaires, Exécution des ordonnances en référé
31047	Cassation pour défaut de réponse à un moyen : Exécution d’un contrat de développement informatique et obligation de formation du personnel (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/01/2016	عقد تطوير البرمجيات, عدم الرد على وسيلة حاسمة, تنفيذ العقد, التزامات عقدية, Obligations contractuelles, Exécution du contrat, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Contrat de développement informatique
21900	La force majeure en droit marocain – Les obligations et les contrats en droit marocain (D.O.C annoté) R.A.C.S., Civ, T. François-Paul Blanc	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	28/10/1958	Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation
15513	CCass,07/12/2016,1482	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	07/12/2016	Partie civile, Défaut de qualité pour déposer le pourvoi, Compétence matérielle, Arrêt confirmatif d'une décision d'incompétence
15924	CCass,06/03/2002,243/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	06/03/2002	Responsabilité, Réparation proportionnelle, Préjudice moral, Partage de responsabilité, Faute
16780	Intérêt à agir : L’acquiescement à un jugement prive la partie de son intérêt à se pourvoir contre l’arrêt d’appel confirmatif (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	18/04/2001	مناط الطعن, عدم قبول مثار تلقائيا, طلب نقض, شرط المصلحة, رضا بالحكم, تاييد الحكم, انعدام الضرر, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité soulevée d'office, Intérêt à agir, Conditions de recevabilité, Arrêt confirmatif, Acquiescement au jugement, Absence de grief
19524	CCass,29/04/2009,676	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	29/04/2009	Renvoi au juge du fond, Infirmation, Contestation sérieuse
20479	CCass,07/05/2008,651	Cour de cassation	Rabat	Commercial	07/05/2008	Publication, Nullité (Oui), Gérance :Contrat, Effets
20865	CCass,18/04/1989,3346	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	18/04/1989	Tiers responsable, Sursis à statuer (Oui), Cumul avec Accident de travail, Action de la victime ni terminée ni prescrite, Accident de circulation
20810	CCass,9/02/1987,7091/86	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	09/02/1987	Décision de radiation, Caractère exceptionnel, Arrêt d'exécution, Arrêt confirmatif

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