Il résulte de l’article 695 du Code de commerce que les cautions peuvent se prévaloir des dispositions du plan de continuation. Dès lors, viole l’article 3 du Code de procédure civile la cour d’appel qui, considérant que les règles relatives aux entreprises en difficulté sont d’ordre public, fait bénéficier d’office les cautions des dispositions du plan de continuation de la société débitrice, alors que celles-ci n’en avaient pas fait la demande.

En statuant ainsi, alors que la possibilité offerte aux cautions de se prévaloir du plan n’est qu’une faculté qui doit être expressément exercée, la cour d’appel a statué au-delà des demandes des parties et violé le texte susvisé.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 859/1, en date du 16/12/2021, Dossier commercial n° 1020/3/3/2019

Vu le pourvoi en cassation formé le 28/02/2019 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de ses avocates Maîtres Basmat (F.) et Asmaa (A.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 4154 rendu le 01/10/2018 dans le dossier n° 2695/8202/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 11/11/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 16/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Hicham EL ABOUDI, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Rachid BENNANI.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse, la société (W. B.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle exposait avoir conclu plusieurs contrats de crédit-bail avec la première défenderesse, la société (M. S.), et que l’article 6 de ses conditions générales énonçait qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance arrivée à terme, les contrats seraient résiliés de plein droit et la totalité de la créance deviendrait exigible ; que la défenderesse a cessé de payer les loyers, sa dette s’élevant à la somme de 13.236.070,17 dirhams, attestée par des relevés de compte. Pour garantir cette créance, le deuxième défendeur, Saad (L.), a fourni des cautionnements personnels pour un montant total de 12.442.792,81 dirhams, et le troisième [Adil (L.)], deux cautionnements personnels d’une valeur de 793.277,36 dirhams. La créance est également établie par des billets à ordre d’un montant de 454.673,34 dirhams. Concernant la résiliation des contrats de crédit-bail, elle a préalablement obtenu des ordonnances du président du tribunal pour faire constater le manquement de la première défenderesse à ses obligations contractuelles, et que les contrats de crédit-bail ont été résiliés de plein droit. Elle a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 13.236.070,17 dirhams, avec les intérêts conventionnels au taux de 1 %, et subsidiairement, les intérêts légaux à compter de la date de clôture de chaque compte. Elle a également demandé la condamnation des défendeurs Saad (L.) et Adil (L.), solidairement avec la société, à lui payer respectivement les sommes de 12.442.792,81 dirhams et 793.277,36 dirhams, à déduire du principal de la créance, avec les intérêts conventionnels au taux de 1 %, et subsidiairement les intérêts légaux à compter de la date de clôture de chaque compte, ainsi qu’une indemnité pour retard de paiement de 60.000,00 dirhams. Après réponse, un jugement avant dire droit a été rendu, ordonnant une expertise comptable confiée à l’expert Abdelwahab (Z.). La demanderesse a ensuite déposé des conclusions réformatives, indiquant qu’un jugement du Tribunal de commerce de Casablanca avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la défenderesse, qu’elle avait procédé à la déclaration de sa créance, et que l’instance devait être poursuivie en présence du syndic, tout en précisant que ledit jugement ne libérait pas les cautions et ne concernait que la débitrice principale. Elle a demandé la constatation de la créance détenue sur la défenderesse à hauteur de 13.236.070,17 dirhams, avec les intérêts de retard conventionnels au taux de 1 % à compter de la date de clôture de chaque compte le 31/10/2012 jusqu’à l’ouverture de la procédure, et la condamnation des défendeurs Saad (L.) et Adil (L.) à lui payer respectivement les sommes de 12.442.792,81 dirhams et 793.277,36 dirhams, avec les intérêts conventionnels au taux de 1 % à compter de la date de clôture de chaque compte, soit le 31/10/2012, ainsi qu’une indemnité pour retard de paiement de 60.000,00 dirhams, et subsidiairement, avec les intérêts légaux à compter de la date de clôture de chaque compte. Après le dépôt du rapport par l’expert susmentionné et les observations des parties, le jugement définitif a été rendu, déclarant la demande recevable en la forme ; au fond, constatant la créance des défendeurs envers la demanderesse et la fixant à la somme de 13.059.850,97 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande, fixant la durée de la contrainte par corps au minimum et rejetant le surplus des demandes. La société (W. B.) a interjeté appel de ce jugement. Après l’accomplissement des procédures, la Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt confirmatif, lequel fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le troisième moyen de cassation :

La demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé les articles 3 et 345 du Code de procédure civile, d’avoir statué *ultra petita* concernant les cautions, et d’être entaché d’un vice de motivation équivalant à son absence et d’un défaut de base légale, en ce qu’il a confirmé le jugement de première instance qui a fait bénéficier les cautions de la suspension des poursuites individuelles à leur encontre et du plan de continuation, sans que celles-ci l’aient demandé ou aient présenté des conclusions en ce sens, violant ainsi l’article 3 du Code de procédure civile. Or, le bénéfice du plan de continuation pour les cautions n’est ni automatique ni d’office, mais doit être sollicité par la caution qui souhaite en bénéficier.

L’arrêt est également entaché d’un vice de motivation lorsqu’il a considéré que le bénéfice accordé aux cautions défenderesses ne nécessitait pas une demande de leur part, et a motivé sa décision par le fait que les dispositions régissant les difficultés de l’entreprise sont d’ordre public. Il s’agit là d’une motivation viciée qui équivaut à son absence, dès lors que la caution n’est pas dispensée de l’obligation de présenter une demande pour bénéficier du plan de continuation, ce qui justifie la cassation de l’arrêt.

La cour, auteur de l’arrêt attaqué, a rejeté l’argument de la demanderesse au pourvoi selon lequel les cautions défenderesses n’avaient formulé aucune demande ni présenté de conclusions pour bénéficier ou non du plan de continuation, par la motivation suivante : « … En ce qui concerne l’argument de l’appelante selon lequel le jugement attaqué aurait violé l’article 3 du Code de procédure civile au motif que les cautions n’ont formulé aucune demande pour bénéficier du plan de continuation et ne peuvent donc être dispensées du paiement immédiat, d’autant que la demande en paiement a été formée à leur encontre avant l’entrée de leur garantie dans la procédure collective, et qu’elles n’ont formulé aucune demande à cette fin ni produit de conclusions, ce qui justifierait l’infirmation du jugement attaqué sur ce point, il est constant que la matière des procédures de difficultés de l’entreprise est d’ordre public, que les cautions bénéficient désormais du plan de continuation et de toutes ses dispositions, qu’il s’agisse des délais de paiement ou des remises accordées, en consécration du principe du caractère accessoire de l’engagement. La caution a le droit d’invoquer toutes les exceptions, et par conséquent, ce dont se prévaut le débiteur principal profite à la caution. Partant, le jugement attaqué, en considérant ce qui précède, n’a pas violé l’article 3 du Code de procédure civile, et l’argument soulevé par (W. B.) à cet égard est dénué de fondement… ». Or, l’article 695 du Code de commerce, dans sa version modifiée, dispose que « les cautions, solidaires ou non, peuvent se prévaloir des dispositions du plan de continuation ». Il en résulte que les cautions qui souhaitent bénéficier du plan de continuation doivent s’en prévaloir expressément devant la juridiction. La cour, auteur de l’arrêt attaqué, en considérant que le tribunal avait le droit de soulever d’office le bénéfice du plan de continuation pour les cautions au motif que le traitement des difficultés de l’entreprise est d’ordre public, et sans démontrer en quoi l’article 695 du Code de commerce relève de l’ordre public, a violé l’article 3 du Code de procédure civile qui énonce que « le juge doit statuer dans les limites des demandes des parties et ne peut modifier d’office l’objet ou la cause de ces demandes. Il statue toujours conformément aux lois applicables au litige, même si les parties ne les ont pas expressément invoquées », et a ainsi exposé son arrêt à la cassation.

L’intérêt d’une bonne administration de la justice et celui des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour.

Par ces motifs

La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué, condamne les défendeurs aux dépens et renvoie l’affaire devant la même cour qui l’a rendu, autrement composée, pour qu’il y soit statué à nouveau.