Mot clé
Rappel de dividendes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
40036	Interruption de la prescription des dividendes par l’action en délivrance des titres d’attribution d’actions (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	26/12/2022	ورقة اكتتاب, Droit des sociétés, Erreur matérielle du dispositif, Fruits des titres de capital, Interruption de la prescription, Liquidation d'astreinte, Pouvoir souverain d'appréciation, Prescription quinquennale, Procédure de fixation d'astreinte, Qualité d'actionnaire, Rappel de dividendes, Résistance abusive à l'exécution, Dommages-intérêts, Titre d'attribution d'actions, تصفية غرامة, تعويض عن ضرر, تقادم تجاري, تقادم مسقط, خطأ مادي, سلطة تقديرية, صفة مساهم, عائدات أسهم, غرامة تهديدية, قطع تقادم, امتناع عن تنفيذ, Dividendes