Mot clé
Annulation d'un projet de distribution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60105	Recours en interprétation : Le refus de procéder à une nouvelle distribution de fonds pour ne pas nuire à l’appelant ne constitue pas une contradiction justifiant l’interprétation de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	26/12/2024	Voies d'exécution, Rejet de la demande d'interprétation, Recours en Interprétation, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Omission de statuer, Distribution par contribution, Contradiction motifs et dispositif, Article 26 du Code de procédure civile, Annulation d'un projet de distribution