| 60105 |
Recours en interprétation : Le refus de procéder à une nouvelle distribution de fonds pour ne pas nuire à l’appelant ne constitue pas une contradiction justifiant l’interprétation de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
26/12/2024 |
Voies d'exécution, Rejet de la demande d'interprétation, Recours en Interprétation, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Omission de statuer, Distribution par contribution, Contradiction motifs et dispositif, Article 26 du Code de procédure civile, Annulation d'un projet de distribution |
| 57861 |
Erreur matérielle : La mention d’une adresse erronée dans un jugement, contraire aux pièces du dossier, constitue une erreur matérielle dont la rectification est de droit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
24/10/2024 |
Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Pièces du dossier, Erreur matérielle, Droits de la défense, Décision judiciaire, Correction de jugement, Confirmation du jugement, Adresse erronée |
| 55937 |
Le recours en interprétation d’un arrêt est rejeté lorsqu’il vise à remettre en cause des points définitivement tranchés et non à lever une ambiguïté réelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
04/07/2024 |
Rejet de la demande d'interprétation, Recours en Interprétation, Procédure civile, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Décision définitive, Créance Bancaire, Autorité de la chose jugée, Article 26 du CPC, Absence d'ambiguïté du dispositif |
| 33054 |
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
28/11/2023 |
Procédure civile, Jugement interprétatif, Irrecevabilité, Exécution du jugement, Demande en interprétation, Décision de justice, Condition de recevabilité, Cassation |
| 44249 |
L’erreur matérielle dans la désignation d’une partie au jugement de première instance prive celle-ci de sa qualité pour interjeter appel (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
24/06/2021 |
Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Ordre public, Jugement de première instance, Formalisme procédural, Erreur matérielle, Désignation des parties, Appel |
| 43486 |
Office du juge de l’interprétation : Le juge ne peut statuer sur des éléments nouveaux ni modifier la situation juridique des parties sous couvert d’interprétation d’un dispositif clair. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
01/07/2025 |
Requête en interprétation, Moyens nouveaux, Interprétation des jugements, Expulsion, Exécution des décisions, Dispositif de l'arrêt, Dessaisissement du juge, Autorité de la chose jugée, Ambiguïté |
| 43383 |
Difficulté d’exécution : l’arrêt de production d’un modèle de véhicule constitue une cause d’impossibilité justifiant la cessation de l’exécution du jugement de remplacement |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/04/2025 |
Remplacement de véhicule, Obligation de faire, Jugement de remplacement, Impossibilité d'execution, Force majeure, Difficulté d'exécution, Cour d'appel de commerce, Cessation de l'exécution, Astreinte, Arrêt de production |
| 53068 |
Pouvoir d’interprétation du juge – La saisine d’une cour d’appel pour interpréter sa propre décision en cas de difficulté d’exécution ne constitue pas une voie de recours visant à réformer l’arrêt (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
20/05/2015 |
Voies de recours, Rejet du pourvoi, Rectification d'erreur, Pouvoir d'interprétation du juge, Interprétation des décisions, Difficulté d'exécution, Décision de justice, Compétence |
| 35408 |
Omission d’une partie dans le préambule d’un arrêt : simple erreur matérielle insusceptible d’entraîner la cassation (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
21/02/2023 |
مقال استئنافي, Erreur matérielle, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Pourvoi en cassation non fondé, Recevabilité de l'action en justice, إصلاح خطأ مادي, Dépôt d'une requête en rectification, إقامة الدعوى, خرق حقوق دفاع, خطأ مادي, صندوق ضمان حوادث السير, طلب نقض, قوة شيء مقضي به, مدونة التأمينات, الفصل 26, Délai pour saisir le Fonds de garantie des accidents de la circulation |
| 36723 |
Indivisibilité de la sentence arbitrale : Impossibilité d’accorder l’exequatur partiel en l’absence de base légale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
22/05/2024 |
Sentence arbitrale, Répartition des frais, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité, Indivisibilité de la sentence, Frais d'arbitrage, Exequatur partiel, Exequatur, Erreur matérielle, Arbitrage, Absence de base légale |
| 36434 |
Sentence arbitrale internationale : L’interprétation relève exclusivement de l’instance arbitrale et échappe au juge étatique (Trib. com. Casablanca 2017) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
28/12/2017 |
Solidarité entre débiteurs, Sentence arbitrale, Rejet de la demande, Pouvoir d'interprétation, Part contributive, Interprétation de sentence arbitrale, Incompétence du juge étatique, Exequatur, Compétence exclusive de l'arbitre, compétence du juge de l'exequatur, Arbitrage international, Ambiguïté de la sentence, Absence de solidarité |
| 33606 |
Contrôle du juge de l’exequatur sur les sentences arbitrales internationales : validité de la prorogation des délais et de l’exécution immédiate (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
08/11/2012 |
نظام عام دولي, Consentement à l'arbitrage par renvoi, Contrôle limité du juge de l'exequatur, Convention de new York, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Modification du règlement intérieur, Ordre public international, Portée de la clause compromissoire, Arbitrage international, Pouvoir discrétionnaire de l'arbitre, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعديل النظام الأساسي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي أجنبي, سلطة تقديرية للمحكم, شرط تحكيمي, قانون رقم 08-05, مراقبة قاضي التنفيذ, اتفاقية نيويورك, Absence de révision au fond |
| 33074 |
Nullité des assemblées générales : portée de l’annulation sur les décisions ultérieures et limites du pouvoir d’interprétation judiciaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
08/10/2024 |
بطلان الجمعيات العامة, آثار الإبطال, Recours en Interprétation, Interprétation, Effets de l'annulation, Droits des tiers de bonne foi, Caducité des actes subséquents, Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire |
| 32868 |
Interprétation d’une ordonnance de référé et recevabilité des demandes postérieures à l’exécution – Application stricte de l’article 26 du code de procédure civile – Cassation pour violation des conditions temporelles (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
28/11/2023 |
حدود التنفيذ الجبري، انتظام الإجراءات, تنفيذ الأوامر الاستعجالية، قبول طلب التفسير, تفسير الأحكام القضائية, الفصل 26 من قانون المسطرة المدنية, إبطال القرار لعيب في التعليل, Registre de commerce, Référé, Recevabilité de la demande d'interprétation, Ordonnance de référé, Limites de l’exécution forcée, Interprétation des décisions judiciaires, Exécution des ordonnances en référé |
| 29020 |
Validité d’une donation par un débiteur en état d’insolvabilité et renonciation à la faculté de discussion (Cour d’appel Casablanca 2024) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
02/01/2024 |
مسطرة التسوية القضائية, Donation, Insolvabilité du débiteur, Nullité de la donation, Plan de continuation, Redressement judiciaire, Renonciation a l'exception de discussion, إعسار, التجريد, الدائن, الصدقة, Cautionnement, الضمان العام, المحافظة على الأملاك العقارية, المدين الأصلي, الهبة, تصرفات مدينه الضارة, سارية المفعول, فساد التعليل, قانون الالتزامات والعقود, مخطط الاستمرارية, مدونة الحقوق العينية, الكفيل, Action paulienne |
| 17119 |
Partage judiciaire et difficulté d’exécution : l’interprétation d’un jugement ambigu relève de la compétence de la juridiction qui l’a rendu (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
29/03/2006 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères publiques, Sursis à exécution, Rejet, Procédure civile, Pouvoirs du juge de l'exécution, Partage en nature, Jugement de partage, Interprétation des jugements, Difficulté d'exécution, Compétence |
| 17495 |
Difficulté d’exécution : La demande visant à ajouter « et quiconque occupe les lieux de son chef » à un jugement s’analyse en une demande nouvelle (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
19/01/2000 |
نقض القرار, Cassation, Défaut de base légale, Demande nouvelle, Difficulté d'exécution, Droits de la défense, Modification d'un jugement, Ordonnance de référé, Restitution des lieux, Adjonction au dispositif d'un jugement, Tiers à la décision, إضافة عبارة, ارجاع الحالة الى ما كانت عليه, تأويل وتنفيذ حكم, تعليل خارج عن نطاق الدعوى, صعوبة في التنفيذ, طلب جديد, من يقوم مقامه, أمر استعجالي, Action autonome |
| 18834 |
Rectification d’erreur matérielle : le premier juge est dessaisi de sa compétence au profit de la juridiction d’appel (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
04/07/2006 |
Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Jugement, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Effet dévolutif, Dessaisissement du premier juge, Cour d'appel, Compétence juridictionnelle, Appel, Annulation |
| 19192 |
CCass,01/06/2005,636 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
01/06/2005 |
Ordonnance en référé, Demande initiale, Commercial |
| 19330 |
Interprétation de jugement : la procédure en interprétation ne peut pallier une omission de statuer relevant des seules voies de recours (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
24/05/2006 |
Voies de recours, Rejet, Rectification de jugement, Procédure civile, Omission de statuer, Liquidation judiciaire, Jugement définitif, Interprétation de jugement, Dispositif du jugement, Cautionnement solidaire, Autorité de la chose jugée |
| 19484 |
CCass,21/01/2009,90 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation |
21/01/2009 |
Référés, Prénotion, Portée, Mainlevée, Interprétation, Inscription, Droits réels, Décisions |
| 20559 |
CCass,10/04/1985,303/85 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/04/1985 |
Difficulté, Décisions contradictoires, Cour suprême |
