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Article 26 du Code de procédure civile

La cour d'appel de commerce était saisie de la qualification de la déclaration d'un tiers saisi et de la portée de la procédure en rectification d'erreur matérielle. Le juge de première instance avait qualifié d'affirmative la déclaration du tiers saisi, qui invoquait une saisie antérieure sur les mêmes fonds, puis avait rejeté la demande en rectification d'erreur matérielle formée contre cette qualification.

L'appelant soutenait que l'existence d'une saisie antérieure rendait sa déclaration nécessairement négative en vertu du principe de non-cumul des saisies et que la qualification erronée retenue par le juge constituait une erreur matérielle. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen.

Elle retient que la qualification de la déclaration du tiers saisi, qu'elle soit jugée positive ou négative, ne constitue pas une simple erreur de plume mais une appréciation juridique qui touche à la substance même de la décision et aux droits des parties. Dès lors, une telle appréciation ne peut faire l'objet d'une procédure en rectification d'erreur matérielle au sens de l'article 26 du code de procédure civile, laquelle est réservée aux erreurs purement formelles.

Les ordonnances de première instance sont en conséquence confirmées.

Saisie d'une requête en interprétation fondée sur l'article 26 du code de procédure civile, la cour d'appel de commerce examine les limites de son pouvoir de clarification d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Le requérant soutenait que l'arrêt devait être interprété en ce qu'il n'aurait pas pris en compte un paiement partiel antérieur à son prononcé et en ce qu'il aurait omis de statuer sur les intérêts légaux.

La cour rappelle que la procédure en interprétation ne peut être mise en œuvre que si le dispositif de la décision est obscur ou ambigu, rendant son exécution impossible. Or, la cour relève que le dispositif de l'arrêt querellé est parfaitement clair et ne présente aucune difficulté d'exécution.

Elle ajoute que les points soulevés par le requérant, notamment la détermination du montant de la créance en principal et la question des intérêts, ont été définitivement tranchés par une succession de décisions de justice, y compris des arrêts de la Cour de cassation, qui ont conféré à l'arrêt initial l'autorité de la chose jugée sur ces chefs. Dès lors, la cour considère que la requête ne tend pas à une simple interprétation mais constitue une tentative de remise en cause de ce qui a été irrévocablement jugé.

En conséquence, bien que recevable en la forme, la requête en interprétation est rejetée au fond.

Saisie d'une requête en interprétation d'un de ses arrêts en matière de distribution par contribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée du principe selon lequel nul ne peut être lésé par son propre recours. Le tribunal de commerce avait annulé un projet de distribution au motif qu'une créance n'avait pas été prise en compte, mais avait omis d'ordonner l'établissement d'un nouveau projet dans son dispositif.

La requérante, créancière dont la créance avait été reconnue en appel, soutenait que l'arrêt confirmatif, en s'abstenant d'ordonner une nouvelle répartition, était entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif. La cour écarte la demande d'interprétation, retenant que son arrêt n'est affecté d'aucune obscurité.

Elle rappelle avoir délibérément refusé d'ordonner une nouvelle distribution au nom du principe prohibant la reformatio in pejus. En effet, une nouvelle répartition aurait eu pour conséquence de diminuer la part revenant au créancier qui avait seul interjeté appel, tandis que le créancier bénéficiaire de la rectification n'avait pas formé d'appel incident.

La cour juge que la requête ne tend pas à l'interprétation d'une décision ambiguë mais à la modification d'une décision claire, ce qui excède ses pouvoirs. La demande est en conséquence rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la rectification d'une erreur matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature et les conditions de cette procédure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'un créancier visant à corriger l'adresse de la société débitrice dans un précédent jugement afin de permettre la poursuite de l'exécution.

L'appelante contestait cette décision, arguant d'une violation des droits de la défense faute d'avoir été convoquée à l'instance en rectification et soutenant que l'erreur, révélée par une difficulté d'exécution, ne pouvait faire l'objet d'une simple correction. La cour rappelle qu'une erreur matérielle susceptible de rectification est celle qui résulte d'une mention de données contraires aux pièces du dossier.

Elle relève que le créancier avait bien initié sa procédure à l'adresse correcte du débiteur telle que figurant au registre du commerce. Dès lors, l'indication d'une adresse erronée dans le jugement initial constitue une simple erreur matérielle dont la correction, en application de l'article 26 du code de procédure civile, ne modifie ni les droits des parties ni le fond de la décision.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue du pouvoir d'interprétation du premier juge face à une contradiction entre les motifs et le dispositif d'un jugement. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en interprétation, considérant que le dispositif du jugement initial, qui rejetait une opposition à une injonction de payer, devait être rectifié pour correspondre à ses motifs qui, au contraire, constataient le paiement et justifiaient l'annulation de ladite injonction.

L'appelant soutenait que le premier juge, en modifiant le sens du dispositif, avait excédé son pouvoir et statué au-delà de la simple rectification, d'autant qu'un appel avait été interjeté contre le jugement initial. La cour d'appel de commerce retient que la discordance manifeste entre les motifs et le dispositif constitue une erreur dans la rédaction du jugement.

Elle juge qu'en application de l'article 26 du code de procédure civile, il entre dans la compétence du juge de rectifier un tel dispositif afin de le rendre cohérent avec le raisonnement qui le fonde. Une telle rectification ne constitue ni une nouvelle décision sur le fond, ni une modification des droits des parties, mais un simple redressement visant à assurer la concordance logique de la décision.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisie d'une requête en interprétation d'un de ses précédents arrêts, la cour d'appel de commerce se prononce sur la distinction entre l'interprétation d'une décision et la formulation d'une demande nouvelle. Le créancier, se heurtant à des difficultés dans l'exécution d'une condamnation au paiement prononcée à l'encontre de deux débiteurs, demandait à la cour d'ajouter la mention de la solidarité au dispositif de sa décision.

La cour rappelle qu'en application de l'article 26 du code de procédure civile, la procédure d'interprétation est subordonnée à l'existence d'une ambiguïté ou d'une obscurité dans le dispositif de la décision. Elle retient que la demande d'ajout de la solidarité ne vise pas à éclaircir un point obscur mais constitue une demande nouvelle, étrangère à l'instance initiale et qui aurait dû être formulée au cours des débats au fond.

La cour jugeant que le dispositif condamnant les intimés au paiement était dénué de toute ambiguïté, la requête en interprétation est en conséquence rejetée.

Saisie d'une requête en interprétation d'un de ses arrêts, la cour d'appel de commerce se prononce sur le périmètre de cette procédure. Une des deux sociétés créancières, bénéficiaires d'une condamnation globale au paiement de dommages-intérêts, sollicitait la ventilation de la somme allouée, le dispositif ne précisant pas la part revenant à chacune.

La cour rappelle que la procédure en interprétation, fondée sur l'article 26 du code de procédure civile, a pour seul objet de lever une ambiguïté ou une obscurité du dispositif et ne saurait conduire à en modifier la substance. Elle juge qu'une demande de répartition d'une indemnité entre plusieurs créanciers ne constitue pas une simple interprétation mais tend à une modification du jugement.

Une telle modification ne peut être recherchée que par les voies de recours légalement prévues. Estimant le dispositif de l'arrêt initial clair et dépourvu de toute ambiguïté, la cour rejette la requête en interprétation.

Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle affectant la qualification de l'un de ses précédents arrêts, la cour d'appel de commerce examine si la mention erronée d'une décision rendue par défaut avec désignation d'un curateur relève de cette procédure. La requérante soutenait qu'aucun curateur n'avait été désigné pour l'intimé, contrairement à ce qu'indiquait le dispositif de l'arrêt.

La cour constate, au vu des pièces du dossier et d'une attestation émanant du curateur prétendument désigné, qu'aucun acte de désignation n'est jamais intervenu. Elle en déduit que la qualification de l'arrêt comme étant rendu par défaut avec curateur constitue une erreur purement matérielle.

En application de l'article 26 du code de procédure civile, la cour ordonne en conséquence la rectification du dispositif de sa décision, qui doit désormais être qualifiée de simplement rendue par défaut.

Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce fait droit à la demande visant à corriger le numéro de dossier du jugement de première instance. Au visa de l'article 26 du code de procédure civile, la cour constate, après vérification du dossier original, que le numéro de référence mentionné dans la décision est effectivement erroné.

Elle ordonne par conséquent la rectification de l'erreur matérielle et met les dépens à la charge du requérant.

Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle affectant le dispositif de l'un de ses précédents arrêts, la cour d'appel de commerce examine la qualification d'une décision rendue à l'égard d'une partie pour laquelle un curateur avait été désigné. La requérante soutenait que l'arrêt avait été qualifié à tort de contradictoire alors qu'il aurait dû être réputé rendu par défaut par ministère de curateur.

La cour relève qu'il est constant, au vu des pièces de la procédure, qu'un curateur avait été nommé pour représenter l'intimé défaillant. Dès lors, la discordance entre cette réalité procédurale et la mention erronée figurant au dispositif constitue une erreur purement matérielle.

En application de l'article 26 du code de procédure civile, il est fait droit à la demande en rectification. L'arrêt est donc corrigé pour mentionner qu'il a été rendu par défaut par ministère de curateur, les dépens demeurant à la charge de la partie requérante.

Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle affectant la dénomination sociale d'une partie dans un de ses arrêts, la cour d'appel de commerce examine les conditions de mise en œuvre de cette procédure. La requérante faisait valoir que cette erreur dans la désignation de l'appelant entravait les formalités de notification de la décision.

La cour rappelle qu'en application de l'article 26 du code de procédure civile, il lui appartient de redresser les erreurs de cette nature qui affectent ses propres décisions. Après avoir comparé l'arrêt litigieux avec le mémoire d'appel initial, elle constate l'existence d'une erreur matérielle manifeste dans le préambule de sa décision.

La cour fait en conséquence droit à la requête et ordonne la rectification de l'arrêt en ce qu'il mentionne le nom de l'appelant. Les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse.

Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la correction d'une mention erronée contenue dans le préambule d'un de ses précédents arrêts. La requérante soutenait que l'arrêt, qui confirmait un jugement de première instance, indiquait à tort dans son préambule que ledit jugement avait rejeté la demande, alors qu'il avait en réalité prononcé une condamnation pécuniaire.

La cour, après vérification des pièces du dossier, constate la discordance entre le dispositif réel du jugement de premier degré et sa description dans l'arrêt d'appel. Elle retient que cette inexactitude constitue une simple erreur matérielle dont la rectification s'impose en application de l'article 26 du code de procédure civile.

Par conséquent, la cour fait droit à la demande et ordonne la rectification de son arrêt afin que le préambule reflète fidèlement le dispositif du jugement de premier degré. Les dépens de l'instance en rectification sont laissés à la charge de la partie requérante.

Saisie d'une requête en rectification, la cour d'appel de commerce se prononce sur la réparation d'une erreur matérielle consistant en l'omission d'un chef de condamnation dans le dispositif d'un de ses arrêts. La cour constate une discordance manifeste entre les motifs de sa décision antérieure, qui accueillaient explicitement une demande additionnelle en paiement de redevances d'exploitation formée par le requérant, et le dispositif qui ne mentionnait pas la condamnation correspondante.

Elle retient que cette omission, intervenue lors de la transcription de la décision, constitue une erreur matérielle pure au sens de l'article 26 du code de procédure civile. En application de ce texte, qui confère à la juridiction le pouvoir de rectifier ses propres jugements, la cour fait droit à la demande.

Elle ordonne par conséquent la rectification de l'arrêt initial par l'ajout du chef de dispositif omis, les autres dispositions de la décision étant maintenues.

Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce est amenée à corriger le dispositif d'un de ses précédents arrêts. L'arrêt initial, statuant sur un appel contre un jugement d'incompétence du tribunal de commerce, avait retenu dans ses motifs que ce dernier était bien compétent pour connaître du litige.

Toutefois, par une erreur purement matérielle, son dispositif avait prononcé la confirmation du jugement d'incompétence au lieu de son infirmation, créant une contradiction manifeste avec la motivation. La cour rappelle que, sur le fondement de l'article 26 du code de procédure civile, elle est tenue de rectifier les erreurs matérielles qui affectent ses décisions.

Elle fait par conséquent droit à la requête et substitue dans le dispositif de l'arrêt vicié la mention de l'infirmation du jugement à celle de sa confirmation. Le dispositif rectifié renvoie ainsi l'affaire devant le tribunal de commerce, déclaré compétent, conformément à la motivation de l'arrêt initial.

Saisie d'une requête en rectification d'omission matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de complément des mentions d'identification d'une partie dans un arrêt précédemment rendu. La société requérante, bénéficiaire d'un arrêt d'infirmation, se voyait opposer un refus d'exécution par le service du registre de commerce au motif que son numéro d'immatriculation ne figurait pas dans la décision.

La cour rappelle qu'en application de l'article 26 du code de procédure civile, elle est compétente pour réparer les erreurs et omissions purement matérielles qui affectent ses décisions. Elle retient que l'ajout du numéro de registre de commerce ne modifie en rien la substance de l'arrêt mais constitue une simple rectification nécessaire à son exécution et à sa publicité.

La cour considère que cette mention, qui figurait d'ailleurs dans l'acte introductif d'instance, doit être ajoutée pour garantir l'effectivité de sa décision. En conséquence, elle ordonne de compléter le préambule de son précédent arrêt par l'adjonction du numéro de registre de commerce de la société requérante et met les dépens à sa charge.

Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère rectifiable de l'omission de la mention géographique dans la désignation du ministère public au sein d'une de ses décisions. La partie requérante soutenait que l'absence de la mention "de Casablanca" après la désignation du Procureur Général du Roi près la cour d'appel de commerce était susceptible de vicier la procédure de notification de l'arrêt.

En application de l'article 26 du code de procédure civile, la cour, après vérification du dossier, constate que cette omission lui est bien imputable. Elle retient qu'une telle imprécision dans l'identification d'une partie à l'instance constitue une erreur purement matérielle justifiant une rectification.

La cour ordonne par conséquent la correction de la décision entreprise afin d'y mentionner la désignation complète et exacte du ministère public. La requête en rectification est donc accueillie.

Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle visant un de ses précédents arrêts, la cour d'appel de commerce constate l'existence d'erreurs dans la désignation de plusieurs parties. La cour relève que la dénomination sociale de l'établissement bancaire intimé, ainsi que les noms des cautions et d'une société, ont été retranscrits de manière erronée dans les motifs et le dispositif de la décision.

Au visa de l'article 26 du code de procédure civile, qui lui confère compétence pour statuer sur les difficultés d'interprétation ou d'exécution de ses propres décisions, la cour retient que de telles erreurs doivent être corrigées. Elle ordonne par conséquent la rectification des noms des parties concernées et enjoint qu'il soit fait mention de cette correction en marge de l'arrêt initial.

La cour fait droit à la demande et met les dépens à la charge de la partie requérante.

Statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'un de ses précédents arrêts, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de cette procédure. La partie requérante sollicitait l'ajout de l'adresse de la société appelante, omise dans le corps de la décision, afin de prévenir toute difficulté d'exécution.

Au visa de l'article 26 du code de procédure civile, la cour constate que l'omission du domicile d'une partie constitue bien une erreur matérielle. Elle retient qu'une telle omission est de nature à engendrer des difficultés lors de l'exécution de l'arrêt, justifiant ainsi une rectification.

En conséquence, la cour fait droit à la demande et ordonne la rectification de son arrêt par l'insertion de l'adresse manquante.

Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce rappelle sa compétence pour corriger les erreurs de plume affectant ses propres décisions. La demande visait à rectifier le montant d'une condamnation au paiement d'arriérés locatifs, lequel avait été transcrit dans le dispositif d'un arrêt pour un montant manifestement erroné au regard du calcul exposé dans les motifs.

La cour relève que la lecture de ses propres motifs permet d'établir sans équivoque le montant exact de la créance, résultant d'une soustraction arithmétique qu'elle avait elle-même opérée. Elle en déduit que la discordance entre ce calcul et le chiffre figurant au dispositif constitue une erreur purement matérielle.

Au visa de l'article 26 du code de procédure civile, la cour retient qu'il lui appartient de procéder à une telle rectification. La cour fait par conséquent droit à la requête, rectifie le montant de la condamnation dans son précédent arrêt et met les dépens de l'instance en rectification à la charge de la partie demanderesse.

Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle visant la dénomination sociale et l'adresse d'une partie intimée dans un de ses arrêts, la cour d'appel de commerce opère une distinction fondée sur la source de l'inexactitude. Au visa de l'article 26 du code de procédure civile, la cour fait droit à la demande de rectification de la dénomination sociale après avoir constaté, par l'examen du dossier de fond, que celle-ci était effectivement erronée.

Elle rejette en revanche la demande de rectification de l'adresse, considérant qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle imputable à la juridiction dès lors que l'adresse mentionnée dans l'arrêt est conforme à celle figurant dans les actes de procédure initiaux. La cour ordonne en conséquence la rectification partielle de sa décision, limitée à la seule dénomination sociale de la partie intimée.

Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle visant à corriger la dénomination sociale d'une partie dans l'un de ses arrêts, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'imputabilité de l'erreur. Le requérant soutenait qu'une erreur s'était glissée dans sa désignation et sollicitait la rectification sur le fondement de l'article 26 du code de procédure civile.

La cour relève cependant, après examen du dossier d'appel initial, que l'erreur de dénomination figurait déjà dans le jugement de première instance ainsi que dans l'acte d'appel lui-même. Elle en déduit que l'arrêt dont la rectification est demandée n'a fait que statuer sur la base des éléments qui lui étaient soumis, sans commettre d'erreur matérielle propre qui lui serait imputable.

La cour retient ainsi que la procédure de rectification ne saurait être mise en œuvre pour corriger une inexactitude qui n'émane pas de la juridiction saisie mais qui trouve son origine dans les actes de procédure antérieurs. En conséquence, la requête est rejetée au fond.

Saisie d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant l'un de ses arrêts, la cour d'appel de commerce était appelée à se prononcer sur une omission dans le dispositif d'une décision ayant statué en matière de bail commercial. Le bailleur soutenait que le dispositif de l'arrêt, qui condamnait le preneur au paiement de loyers et de dommages-intérêts, avait omis de prononcer la résiliation du bail et l'expulsion, bien que ces mesures fussent expressément justifiées dans la motivation par la constatation d'un défaut de paiement.

La cour relève que sa motivation avait effectivement constaté le manquement du preneur à ses obligations et conclu à la résiliation du contrat. Elle rappelle que les motifs d'une décision et son dispositif forment une unité indivisible et sont indissociablement liés.

Au visa de l'article 26 du code de procédure civile, la cour retient que l'omission de statuer dans le dispositif sur un chef de demande accueilli dans les motifs constitue une erreur matérielle susceptible de rectification. Elle fait par conséquent droit à la demande et ordonne de compléter le dispositif de l'arrêt initial en y ajoutant la résiliation du bail et l'expulsion du preneur.

Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la correction d'une désignation erronée de partie dans l'exposé des faits de l'un de ses précédents arrêts. La cour relève, après vérification des pièces du dossier, que le nom d'une personne physique a été mentionné par erreur en lieu et place de la dénomination sociale de la société initialement demanderesse.

Faisant application des dispositions de l'article 26 du code de procédure civile, qui lui permettent de redresser les erreurs purement matérielles affectant ses décisions, la cour accueille la requête. Elle ordonne par conséquent la rectification de l'arrêt vicié afin d'y substituer la dénomination sociale correcte de la partie.

Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce constate qu'une erreur s'est glissée dans les références d'un de ses précédents arrêts concernant le numéro de dossier du jugement de première instance. Au visa de l'article 26 du code de procédure civile, la cour rappelle sa compétence pour statuer sur les difficultés d'exécution de ses propres décisions et pour en rectifier les erreurs matérielles.

Elle ordonne par conséquent la correction du numéro de dossier erroné dans le préambule de son arrêt. La cour précise en outre que cette rectification devra être mentionnée en marge de la décision corrigée.

Saisie d'une requête en interprétation d'un de ses propres arrêts, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nécessité de compléter les données d'identification d'une partie pour permettre l'exécution de la décision. La société requérante, bénéficiaire d'un arrêt d'appel infirmant une ordonnance de référé qui avait suspendu les effets d'une assemblée générale, s'était heurtée au refus du conservateur du registre de commerce de procéder à l'inscription de la décision, au motif que le numéro d'immatriculation de la société n'y figurait pas.

La requérante sollicitait, au visa de l'article 26 du code de procédure civile, l'ajout de cette mention indispensable à la publicité et à l'opposabilité de l'arrêt. La cour constate, au vu des pièces du dossier et notamment de l'extrait du registre de commerce, que le numéro d'immatriculation est avéré et que son omission dans le corps de l'arrêt initial fait effectivement obstacle à son exécution.

Elle retient dès lors que l'intérêt de la partie qui a obtenu gain de cause commande de compléter les données d'identification omises afin de garantir la pleine effectivité de la décision rendue. En conséquence, la cour fait droit à la demande et ordonne l'ajout du numéro de registre de commerce dans le corps de son précédent arrêt.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la recevabilité d'une demande en rectification d'erreur matérielle visant à corriger des vices de calcul affectant un rapport d'expertise homologué par un jugement définitif. Le tribunal de commerce avait rejeté cette demande.

L'appelant soutenait que l'homologation judiciaire du rapport le rendait partie intégrante du jugement, ce qui justifiait le recours à la procédure de rectification prévue par l'article 26 du code de procédure civile. La cour écarte ce moyen en retenant que toute contestation relative aux conclusions de l'expert, y compris les erreurs de calcul, devait être soulevée au cours de l'instance initiale ou par l'exercice des voies de recours ordinaires.

Elle rappelle que la procédure en rectification d'erreur matérielle ne saurait être employée pour remettre en cause les éléments de fond d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Faute pour l'appelant d'avoir exercé les voies de droit appropriées en temps utile, le jugement entrepris est confirmé.

Saisie d'une demande en interprétation de l'un de ses arrêts, la cour d'appel de commerce était invitée par les héritiers d'un preneur décédé à ventiler entre eux la condamnation au paiement d'arriérés locatifs, en l'absence de solidarité successorale. La question portait sur le point de savoir si une condamnation globale des héritiers, sans précision de la part de chacun, constituait une ambiguïté justifiant une interprétation au sens de l'article 26 du code de procédure civile. La cour rappelle que son pouvoir d'interprétation est subordonné à l'existence d'une obscurité ou d'une ambiguïté dans le dispositif de la décision. Elle retient que le dispositif de l'arrêt, confirmant un jugement de condamnation, est dépourvu de toute ambiguïté. La cour ajoute que l'obligation de paiement des loyers constitue au surplus une dette indivisible, ce qui fait obstacle à sa ventilation par le juge. Elle relève enfin les incohérences de la demande des héritiers, qui omettaient de mentionner l'un des successibles et ne justifiaient pas de la dévolution successorale d'un autre. Le recours en interprétation est par conséquent rejeté.

Saisi d'un appel contre un jugement rectificatif d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'une discordance entre les motifs et le dispositif d'une décision. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en rectification d'une condamnation pécuniaire. L'appelant soutenait que l'erreur ne pouvait être qualifiée de matérielle au sens de l'article 26 du code de procédure civile, dès lors qu'elle trouverait son origine dans l'acte introductif d'instance lui-même. La cour écarte ce moyen après avoir constaté que tant l'acte introductif que les motifs du jugement initial mentionnaient le montant correct de la créance. Elle retient que la divergence entre les motifs et le dispositif, où figurait un montant manifestement erroné, caractérise une erreur purement matérielle qui ne procède pas d'une appréciation juridique mais d'une simple faute de transcription. Le jugement entrepris ayant légalement procédé à cette rectification est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la recevabilité d'une demande en rectification d'erreur matérielle présentée après l'échec de deux recours en appel formés contre le jugement vicié. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande, rectifiant l'identité du défendeur dans le dispositif d'un jugement antérieur. L'établissement bancaire appelant soutenait que la demanderesse était forclose à solliciter la rectification, dès lors qu'elle avait acquiescé au jugement erroné en l'appelant à deux reprises sans en demander au préalable la correction. La cour écarte ce moyen en retenant que la faculté pour une juridiction de rectifier les erreurs matérielles qui entachent ses décisions, prévue par l'article 26 du code de procédure civile, n'est pas subordonnée à l'absence de voies de recours exercées contre la décision à rectifier. Elle considère que les recours infructueux formés par l'intimée ne sauraient la priver du droit de faire corriger une erreur manifeste qui ne portait que sur la désignation d'une partie. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce rappelle, au visa de l'article 26 du code de procédure civile, sa faculté de redresser les erreurs qui entachent ses propres décisions. La cour constate que son intention était d'adopter les conclusions d'un rapport d'expertise fixant une indemnité, mais qu'une erreur de plume a conduit à inscrire dans le dispositif de son arrêt un montant manifestement supérieur. Elle retient que la discordance entre les motifs, fondés sur l'expertise, et le dispositif vicié caractérise l'erreur matérielle justifiant une rectification. La cour fait par conséquent droit à la requête et ordonne la correction de son précédent arrêt, laissant les dépens à la charge du demandeur.

Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la discordance entre les motifs et le dispositif d'un de ses précédents arrêts. La requérante faisait valoir que les motifs de l'arrêt critiqué concluaient à l'annulation du jugement de première instance, tandis que son dispositif se bornait à le modifier et à le confirmer pour le surplus. La cour constate l'existence d'une contradiction manifeste entre sa motivation, qui retenait que le jugement de première instance devait être annulé, et son dispositif, qui prononçait une simple réformation. Au visa de l'article 26 du code de procédure civile, elle retient que la rectification d'une telle erreur matérielle relève de son office, dès lors qu'elle ne modifie pas la substance de la décision ni ne change la position des parties telle qu'établie par les motifs. La cour rappelle ainsi que le dispositif doit être la conséquence logique et nécessaire des motifs qui le fondent. En conséquence, la cour fait droit à la requête et rectifie le dispositif de son arrêt pour prononcer l'annulation du jugement entrepris et statuer à nouveau.

Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce examine la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un de ses précédents arrêts. Le demandeur faisait valoir que l'arrêt avait été qualifié à tort de rendu par défaut à l'encontre d'une société, alors que les visas et le corps de la décision mentionnaient expressément sa représentation par avocat. La cour constate que cette discordance entre la constatation de la comparution de la partie dans les motifs et la qualification de la décision dans le dispositif constitue une simple erreur matérielle. Au visa de l'article 26 du code de procédure civile, elle retient qu'il y a lieu de procéder à la rectification sollicitée. La cour fait par conséquent droit à la demande et juge que l'arrêt litigieux doit être considéré comme ayant été rendu contradictoirement, tout en laissant les dépens à la charge du demandeur en rectification.

Saisie d'une requête principale et d'une requête additionnelle en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce examine la portée de son pouvoir de correction. Les requérants sollicitaient la modification du nom de leur avocat ainsi que de l'orthographe du nom de la partie adverse, tels que mentionnés dans le préambule d'un précédent arrêt. Au visa de l'article 26 du code de procédure civile, la cour rappelle qu'elle peut rectifier les erreurs matérielles qui entachent ses décisions. Après avoir constaté, au vu du dossier de fond, la réalité des erreurs de transcription invoquées, elle fait droit aux demandes. La cour ordonne en conséquence la rectification de l'arrêt concerné.

L'appel portait sur les modalités d'exécution d'un jugement condamnant des associés minoritaires à transférer à la société leurs quotes-parts indivises dans un immeuble social. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande principale mais rejeté la demande tendant à ce que le jugement vaille inscription auprès de la conservation foncière en cas de refus d'exécution. L'appelante soutenait, d'une part, que le refus d'assortir le jugement d'une telle mention était mal fondé et, d'autre part, que le tribunal avait à tort refusé de rectifier une erreur matérielle affectant le montant des dommages-intérêts alloués. Sur le premier point, la cour retient que la demande tendant à ce que le jugement vaille titre pour l'inscription foncière est prématurée. Elle précise que le refus d'exécution ne peut être constaté qu'après la notification d'un jugement devenu définitif, la simple défaillance des défendeurs en première instance ne pouvant valoir refus d'exécuter. Sur le second point, la cour juge que la discordance entre les motifs, qui fixent le préjudice à un certain montant, et le dispositif, qui en retient un autre inférieur, constitue bien une erreur matérielle au sens de l'article 26 du code de procédure civile. Elle rappelle que les différentes parties d'un jugement se complètent et que la motivation, exposant les fondements du calcul, doit prévaloir. En conséquence, la cour d'appel de commerce confirme le jugement sur le rejet de la demande d'inscription d'office mais l'infirme sur le refus de rectification et, statuant à nouveau, ordonne la correction du montant alloué.

Il résulte de l’article 26 du Code de procédure civile que la saisine d’une juridiction aux fins d’interprétation d’une de ses décisions n’est possible qu’avant l’exécution de celle-ci. Encourt par conséquent la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare recevable une demande en interprétation sans rechercher, comme elle y était invitée, si la décision concernée avait déjà été exécutée, privant ainsi sa décision de base légale.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par une société au motif qu'elle n'est pas partie au jugement de première instance, dès lors qu'il ressort de la minute de ce jugement qu'il a été rendu au profit d'une autre personne morale, dotée d'une personnalité juridique distincte. La cour d'appel, saisie d'un tel appel, n'est pas tenue, en vertu de l'article 142 du Code de procédure civile, d'inviter l'appelante à solliciter la rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement, la qualité pour agir en appel, qui est d'ordre public, s'appréciant au regard des parties telles que désignées dans la décision attaquée.

La Cour d’appel de commerce rappelle que la demande en interprétation d’un arrêt a pour seul objet de clarifier une obscurité ou une ambiguïté affectant son dispositif, sans pouvoir conduire le juge, en vertu du principe de son dessaisissement, à examiner des moyens ou pièces nouvelles. Dès lors que le dispositif de la décision ordonnant une expulsion est jugé clair et précis, le juge de l’interprétation ne peut se prononcer sur la portée de cette mesure au regard d’un avenant contractuel qui n’avait pas été soumis à la cour lors de l’instance au fond. Statuer sur un tel document reviendrait en effet à qualifier une nouvelle situation juridique et à modifier les droits et obligations des parties, excédant ainsi les limites du pouvoir d’interprétation et constituant une nouvelle appréciation du litige. Par conséquent, une telle demande, qui vise en réalité à faire trancher une question non débattue initialement par le juge du fond, doit être rejetée.

Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de commerce juge que l’obligation de faire ordonnée par une décision de justice, consistant en le remplacement d’un bien par un autre de même nature et aux spécifications identiques, s’éteint lorsque son exécution devient matériellement impossible pour une cause non imputable au débiteur. Se conformant au point de droit jugé par la Cour de cassation, la cour est tenue d’examiner souverainement les éléments de preuve, telle une attestation du fabricant, établissant l’arrêt définitif de production du bien objet de l’obligation. Une telle circonstance, dûment prouvée, caractérise une impossibilité d’exécution qui libère le débiteur et fait obstacle à la poursuite de l’exécution forcée, y compris par la liquidation d’une astreinte. Par conséquent, la cour infirme le jugement du Tribunal de commerce qui avait refusé de constater cette impossibilité et, statuant à nouveau, ordonne l’arrêt de l’exécution de la décision de condamnation sur ce chef de demande. La juridiction d’appel exerce ainsi sa compétence pour statuer sur les difficultés relatives à l’exécution de ses propres décisions.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une difficulté née de l'exécution de l'un de ses arrêts, en interprète le dispositif pour en clarifier le sens. En application de l'article 26 du Code de procédure civile, une telle décision interprétative ne constitue pas une modification de la décision initiale ni une rectification d'erreur, mais l'exercice par la juridiction de sa compétence pour statuer sur les difficultés d'interprétation et d'exécution de ses propres jugements.

L’ omission du nom d’une partie dans le préambule d’un arrêt d’appel n’est qu’une erreur matérielle, susceptible de rectification en vertu de l’article 26 du Code de procédure civile, dès lors que la requête d’appel initiale mentionnait bien toutes les parties. Un pourvoi en cassation fondé sur cette seule omission est donc considéré comme sans fondement.

Saisie d’un appel contre une ordonnance ayant rejeté une demande d’exequatur, la Cour d’appel commerciale de Casablanca s’est prononcée sur la recevabilité d’une demande visant à conférer force exécutoire à un seul point du dispositif d’une sentence arbitrale. En l’espèce, une partie sollicitait l’exécution de la condamnation de son adversaire au remboursement des frais d’arbitrage qu’elle avait avancés, alors que ses demandes principales avaient été rejetées par la sentence.

La Cour a d’abord précisé que le Président du Tribunal de commerce, statuant sur une telle demande, intervient en sa qualité de président et non en tant que juge des référés. Elle a qualifié d’erreur matérielle la mention de « juge des référés » dans l’ordonnance de première instance, constatant que les procédures contradictoires avaient été respectées et que cette erreur n’affectait pas la nature de l’intervention du juge.

Sur la question de l’exequatur partiel, la Cour d’appel a jugé qu’il n’existe, dans le Code de procédure civile, aucune disposition légale autorisant l’octroi de l’exequatur pour une seule partie ou un point spécifique du dispositif d’une sentence arbitrale. Elle a énoncé que la demande d’exequatur doit porter sur la sentence dans son intégralité.

Par conséquent, la Cour d’appel a infirmé l’ordonnance de première instance. Statuant à nouveau, elle a déclaré la demande d’exequatur partiel irrecevable.

Le juge de l’exequatur, s’il est compétent pour conférer force exécutoire à une sentence arbitrale internationale, ne saurait s’ériger en juge interprète de ladite sentence, cette prérogative relevant de la compétence exclusive de l’instance arbitrale l’ayant prononcée. Telle est la solution retenue par le Tribunal de Commerce de Casablanca dans une affaire où l’ambiguïté d’une condamnation pécuniaire a conduit l’une des parties débitrices à solliciter une clarification judiciaire.

En l’espèce, une sentence arbitrale rendue sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) avait condamné deux sociétés marocaines au paiement de diverses sommes d’argent au titre des frais et dépens. La sentence, bien que visant les deux sociétés, n’avait ni spécifié la part incombant à chacune, ni stipulé expressément la solidarité entre elles. Forte de l’ordonnance d’exequatur obtenue au Maroc, la société créancière avait initié des voies d’exécution uniquement à l’encontre de l’une des débitrices pour l’intégralité des montants dus.

Estimant que l’exécution dépassait sa part contributive présumée (la moitié, en l’absence de solidarité stipulée), la société débitrice a saisi le Tribunal de Commerce. Sa demande ne visait pas à remettre en cause la sentence, mais à en obtenir l’interprétation afin de fixer précisément le montant dont elle était redevable. Elle invoquait l’ambiguïté du dispositif de la sentence et le principe juridique selon lequel la solidarité entre débiteurs ne se présume pas.

Face à cette demande, la défenderesse a principalement soulevé l’incompétence du tribunal étatique au profit de l’instance arbitrale (CCI), seule habilitée selon elle à interpréter ses propres sentences, ajoutant que le délai prévu par le règlement de la CCI pour une telle démarche était d’ailleurs expiré. Le Tribunal a d’abord analysé cette exception, la requalifiant en moyen de fond plutôt qu’en exception d’incompétence au sens strict de l’article 327 de la loi 08-05 (puisque la procédure arbitrale était achevée), avant de l’examiner avec le mérite de l’affaire.

Le Tribunal de Commerce, pour rejeter la demande, a opéré une distinction fondamentale : si l’article 26 du Code de Procédure Civile lui octroie la faculté d’interpréter ses propres jugements, ce pouvoir ne s’étend pas aux décisions émanant d’une juridiction arbitrale, surtout lorsqu’il s’agit d’un arbitrage institutionnel international. Il a affirmé que l’interprétation d’une sentence arbitrale relève de la compétence intrinsèque de l’organe qui l’a rendue.

En conférant l’exequatur, le juge étatique exerce un contrôle externe et limité ; il ne s’approprie pas la décision au point de pouvoir en modifier ou en clarifier le sens. Permettre une telle interprétation reviendrait à méconnaître la nature même de l’arbitrage et l’autonomie de la volonté des parties qui ont choisi cette voie, ainsi que les règles procédurales spécifiques qui la régissent, y compris celles relatives à l’interprétation. La demande a donc été rejetée comme étant mal fondée à être portée devant la juridiction étatique.

Note : Ce jugement a été intégralement confirmé en appel par la Cour d’appel de commerce de Casablanca (Arrêt n° 2791 du 29 mai 2018, Dossier n° 2018/8232/1366).

Le consentement à l’arbitrage est valablement donné lorsque le contrat initial, contenant la clause compromissoire, autorise la modification unilatérale des règlements auxquels il se réfère. La partie adhérente est alors liée par ces modifications, même substantielles, et ne peut se soustraire à la compétence de l’arbitre pour un litige qui en découle. La loi n°08-05, en raison de sa non-rétroactivité, demeure inapplicable aux conventions d’arbitrage conclues avant son entrée en vigueur.

Le contrôle du juge de l’exequatur ne s’analyse pas en une révision au fond de la sentence et se limite à la vérification de sa régularité externe et de sa conformité à l’ordre public international. À ce titre :

• le respect des droits de la défense, au sens de l’article V de la Convention de New York, s’apprécie au regard de la seule procédure arbitrale (notification, débat contradictoire), et non des faits à l’origine du différend ;
• la gestion de la procédure par l’arbitre, telle que la prorogation des délais prévue par le règlement d’arbitrage, relève de son pouvoir discrétionnaire et échappe à l’examen du juge.

N’est pas contraire à l’ordre public international marocain la clause d’une sentence arbitrale stipulant son « exécution immédiate ». Une telle disposition ne vise pas à écarter l’exigence de l’exequatur mais s’interprète, à la lumière des règles d’arbitrage applicables, comme affirmant le caractère obligatoire et exécutoire de la décision.

La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt interprétatif rendu par la Cour d’appel de Marrakech. Cet arrêt interprétatif visait à clarifier la portée d’une décision antérieure de la même Cour d’appel, qui avait prononcé l’annulation de deux assemblées générales extraordinaires tenues en 2004 ainsi que des décisions du conseil d’administration qui en découlaient. Le demandeur avait sollicité une interprétation de cette décision, notamment pour déterminer si l’annulation s’étendait aux décisions prises lors des assemblées générales ultérieures, fondées sur les procès-verbaux annulés.

La Cour d’appel, dans son arrêt interprétatif, a estimé que l’annulation devait s’appliquer à toutes les décisions prises lors des assemblées générales postérieures, jusqu’à la date d’exécution du 4 août 2021. Le défendeur a contesté cette interprétation, arguant que la Cour d’appel avait excédé ses pouvoirs en élargissant la portée de sa décision initiale, ce qui constituerait une violation des articles 311 et 316 du Dahir formant code des obligations et contrats, ainsi que des dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la Cour d’appel avait agi dans le cadre de ses attributions légales en vertu de l’article 26 du Code de procédure civile, qui confère aux juridictions le pouvoir d’interpréter leurs propres décisions en cas de difficultés d’exécution. Elle a jugé que l’interprétation donnée par la Cour d’appel ne modifiait pas le fond de la décision initiale, mais se bornait à en préciser la portée pour en faciliter l’exécution. La Cour a également relevé que cette interprétation respectait le principe de la relativité des jugements, sans porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

Le pourvoi a donc été rejeté.

Une demande d’interprétation d’une ordonnance de référé, destinée à préciser la portée d’une inscription modificative au Registre du commerce, a suscité un contentieux porté jusqu’en cassation.

L’ordonnance initiale, rendue par le président du tribunal de première instance, avait ordonné la suppression de mentions relatives à des assemblées générales et à une réunion du conseil d’administration, annulées par un arrêt de la cour d’appel de commerce. Par la suite, le greffe sollicita une interprétation de cette ordonnance afin de déterminer si le « rétablissement de la situation antérieure » impliquait également la modification du représentant légal et du capital social. Le président du tribunal rendit alors une ordonnance interprétative, circonscrivant l’effet de l’ordonnance de référé aux seuls actes annulés, excluant ainsi tout élément non visé par l’arrêt d’annulation.

Les requérants interjetèrent appel, puis se pourvurent en cassation contre la décision de la cour d’appel qui avait confirmé l’ordonnance interprétative. Ils invoquaient principalement la méconnaissance de l’article 26 du Code de procédure civile, faisant valoir que la demande d’interprétation était irrecevable dès lors qu’elle était intervenue après l’exécution complète de l’ordonnance initiale, privant ainsi la requête de tout objet. Par ailleurs, ils dénonçaient le non-respect du principe du contradictoire, n’ayant pas été régulièrement convoqués dans le cadre de cette procédure.

La Cour de cassation a accueilli leur pourvoi, reprochant à la juridiction d’appel de n’avoir pas vérifié si l’ordonnance de référé avait déjà été entièrement exécutée au moment de la demande d’interprétation. En effet, conformément à l’article 26 du Code de procédure civile, l’interprétation ou la résolution des difficultés d’exécution ne peut être sollicitée qu’avant ou pendant l’exécution du titre exécutoire. Dès lors que l’exécution était prétendument achevée, la demande d’interprétation n’avait plus d’objet et ne pouvait viser à modifier une situation déjà réalisée. En outre, la Cour a rappelé que toute ordonnance interprétative devait respecter les principes fondamentaux du procès équitable, incluant l’impératif de convocation des parties.

Constatant un défaut de base légale et une motivation insuffisante sur l’état d’exécution de l’ordonnance initiale, la Cour de cassation a prononcé la cassation de l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. Par la même occasion, elle a réaffirmé que l’office du juge d’appel ne saurait s’étendre à des éléments étrangers à la décision initiale ni porter sur des mesures déjà exécutées, sous peine de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée et aux droits de la défense.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient l'existence d'une difficulté d'exécution et ordonne le sursis à l'exécution d'un arrêt qui, ordonnant la partition de biens indivis, ne précise pas les modalités à suivre en cas d'impossibilité de partage en nature. Ayant constaté que le dispositif de la décision à exécuter ne prévoyait pas la vente aux enchères publiques, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une difficulté s'opposait à la poursuite de l'exécution, l'agent d'exécution ne pouvant outrepasser le dispositif du jugement.

En effet, il résulte de l'article 26 du Code de procédure civile que l'interprétation d'une telle décision relève de la compétence exclusive de la juridiction qui l'a rendue, et non du juge statuant sur les difficultés d'exécution en vertu de l'article 436 du même code.

La Cour suprême censure la décision d’une cour d’appel ayant autorisé l’adjonction de la mention « et quiconque occupe les lieux de son chef » au dispositif d’une ordonnance de référé définitive. Cette modification était demandée pour surmonter une difficulté d’exécution née de la présence d’un tiers dans les lieux.

La Haute Juridiction énonce qu’une telle adjonction au dispositif d’un jugement ne constitue pas une simple difficulté d’interprétation ou d’exécution au sens de l’article 26 du Code de procédure civile. Elle s’analyse en une demande nouvelle, qui doit impérativement faire l’objet d’une action distincte et ne peut être formée par une simple requête incidente à l’instance originelle.

En se fondant sur des motifs étrangers à la nature véritable de la demande, la cour d’appel a entaché son arrêt d’un défaut de base légale, justifiant ainsi sa cassation.

Encourt l'annulation le jugement qui accueille une requête en rectification d'erreur matérielle affectant une décision de première instance, alors que cette dernière a fait l'objet d'un appel et a été confirmée par un arrêt. Il résulte en effet de l'article 26 du Code de procédure civile que si la juridiction qui a rendu la décision est compétente pour en rectifier les erreurs matérielles, l'examen de cette rectification est dévolu à la juridiction d'appel dès lors que celle-ci est saisie du litige.

Par conséquent, en statuant sur la requête en rectification après qu'un arrêt d'appel a été rendu sur le fond, le premier juge excède sa compétence.