Réf
18834
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
571
Date de décision
04/07/2006
N° de dossier
532/4/2/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Jugement, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Effet dévolutif, Dessaisissement du premier juge, Cour d'appel, Compétence juridictionnelle, Appel, Annulation
Base légale
Article(s) : 26 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Encourt l'annulation le jugement qui accueille une requête en rectification d'erreur matérielle affectant une décision de première instance, alors que cette dernière a fait l'objet d'un appel et a été confirmée par un arrêt. Il résulte en effet de l'article 26 du Code de procédure civile que si la juridiction qui a rendu la décision est compétente pour en rectifier les erreurs matérielles, l'examen de cette rectification est dévolu à la juridiction d'appel dès lors que celle-ci est saisie du litige.
Par conséquent, en statuant sur la requête en rectification après qu'un arrêt d'appel a été rendu sur le fond, le premier juge excède sa compétence.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف وتصديا بعدم قبول الطلب.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد مصطفى التراب والمستشارين السادة: الحسن بومريم مقررا، عائشة بن الراضي، محمد دغبر، عبد الكريم الهاشيمي وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة الرومنجو.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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