Rectification d'erreur matérielle

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20648	Cour de cassation	Rabat	Action en justice, Procédure Civile	31/01/2001	Violation du principe du contradictoire, Erreur matérielle, Atteinte au droit de la défense, Action en rectification, Absence de convocation des parties
20808	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	01/07/1998	Rectification d'erreur matérielle, Preuve complémentaire, Irrecevabilité, Demande en rétractation, Contestation de l'arrêt