Réf
67990
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5676
Date de décision
24/11/2021
N° de dossier
2021/8221/4720
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Pouvoir du juge, Numéro de dossier, Frais de Justice, Erreur de plume, Décision de justice
Source
Non publiée
Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce fait droit à la demande visant à corriger le numéro de dossier du jugement de première instance. Au visa de l'article 26 du code de procédure civile, la cour constate, après vérification du dossier original, que le numéro de référence mentionné dans la décision est effectivement erroné.
Elle ordonne par conséquent la rectification de l'erreur matérielle et met les dépens à la charge du requérant.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث التمس الطالب إصلاح الخطأ المادي الوارد في رقم ملف الحكم الابتدائي وذلك بجعل رقم ملف الحكم الابتدائي وهو 2218/8222/2016 عوض 2016/8227/2018 وأنه وفقا لما تنص عليه المادة 26 من ق م م فإن للمحكمة صلاحية اصلاح الخطأ المادي الوارد في الحكم وهو ما ثبت للمحكمة من خلاله الاطلاع على الملف الأصلي إذ أن الرقم الصحيح للملف الابتدائي هو 2218/8222/2016.
وحيث يتعين تحميل الطالب الصائر.
لهذه الأسباب
فإن وهي تبت انتهائيا علنيا وحضوريا.
في الشكل:
في الموضوع : اصلاح الخطا المادي الذي تسرب الى رقم ملف الحكم الابتدائي و ذلك بجعل رقم الملف الحكم الابتدائي وهو 2218/8227/2016 عوض 2016/8222/2018 وتحمله الصائر.
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