Mot clé
Requête en rectification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59845	Bail commercial : le congé pour démolition est valable malgré une erreur d’adresse dans la requête initiale dès lors qu’elle a été régularisée et que le permis de construire vise l’ensemble immobilier concerné (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	19/12/2024	Validation du congé, Titre foncier, Requête en rectification, Régularisation de la procédure, Permis de construire, Loi 49-16, Infirmation du jugement, Indemnité d'éviction provisoire, Erreur matérielle, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Adresse du local
57257	Le moyen tiré du défaut de notification d’une requête en rectification est écarté dès lors que l’appelant n’a subi aucun préjudice et n’a pas conclu au fond en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	09/10/2024	Requête en rectification, Procédure civile, Pas de nullité sans grief, Négligence de la partie, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Défaut de notification, Confirmation du jugement, Appel
56663	Recours en rétractation : l’erreur matérielle et la requalification d’une demande par la cour ne constituent pas des cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	18/09/2024	Voie de recours extraordinaire, Requalification de la demande, Rejet du recours, Rectification d'erreur matérielle, Recours en rétractation, Pouvoir souverain du juge, Omission de statuer, Marché de travaux, Erreur matérielle, Contrat d'entreprise, Contradiction dans les motifs
45363	Gérance-libre d’un fonds de commerce à relocaliser : la validité du contrat au regard de la notion de chose future (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	02/01/2020	Validité, Relocalisation, Rejet du pourvoi, Obligation de construire du bailleur, Objet du contrat, Nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Chose future
45339	Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	04/11/2020	Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
45309	Bail commercial – Appel du preneur – L’erreur d’adresse dans le congé ne peut être rectifiée au détriment du seul appelant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/01/2020	Résiliation, Procédure civile, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Non reformatio in pejus, Erreur matérielle, Congé, Conclusions réformatives, Cassation, Bail commercial, Appelant unique, Appel, Adresse du local
44531	Mise en délibéré : aucune notification n’est due à la partie dont l’avocat, informé de la date d’audience, s’est abstenu de comparaître (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/12/2021	Voies de recours, Rejet, Procès-verbal d'audience, Procédure civile, Notification, Mise en délibéré, Droits de la défense, Appel, Absence de l'avocat
44184	Preuve du cautionnement : L’authenticité de la signature établie par expertise judiciaire ne peut être remise en cause par une décision pénale non versée aux débats (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	20/05/2021	Sursis à statuer, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Inscription de faux, Faux en écriture, Expertise graphologique, Contestation de signature, Cautionnement, Action civile et action pénale
43456	Retrait des fonds consignés pour mainlevée de saisie : L’absence de décision définitive tranchant le litige au fond fait obstacle à la demande de restitution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/04/2025	Saisie conservatoire, Retrait des fonds consignés, Référé, Mainlevée de saisie, Litige au fond, Irrecevabilité, Garantie, Consignation, Caractère non définitif
43418	Nantissement sur fonds de commerce : L’erreur matérielle sur l’adresse du bien nanti n’entache pas la demande en réalisation et peut être rectifiée par le juge d’appel	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	19/03/2015	Vente de fonds de commerce, Vente aux enchères publiques, Rectification d'erreur matérielle, Réalisation du nantissement, Nantissement, Fonds de commerce, Exigibilité de la créance, Erreur matérielle, Créance garantie
53027	L’appel dirigé contre un tiers est irrecevable, la requête visant à rectifier l’identité de l’intimé étant inopérante faute de paiement des frais de justice y afférents (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	05/02/2015	Voies de recours, Taxes judiciaires, Sanction procédurale, Requête en rectification d'erreur matérielle, Rejet, Qualité à défendre, Procédure civile, Irrecevabilité, Erreur sur l'identité de l'intimé, Défaut de paiement des frais de justice, Appel, Absence de mise en demeure
52929	L’aveu judiciaire de la partie appelante quant à la date de notification du jugement lui interdit de contester ultérieurement la régularité de cette notification pour échapper à la forclusion (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	19/03/2015	Voies de recours, Requête en rectification, Recevabilité, Qualité pour agir, Procédure civile, Preuve, Notification du jugement, Forclusion, Délai d'appel, Cassation, Aveu judiciaire, Appel contre une partie décédée, Appel
22473	Actes notariés français au Maroc : dispense d’exequatur fondée sur la convention judiciaire franco-marocaine (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers	14/01/2020	Protocole additionnel à la convention franco-marocaine, Primauté des conventions internationales, Interprétation des conventions internationales, Force exécutoire des actes étrangers, Exequatur, Droit international privé marocain, Dispense d'exequatur, Convention franco-marocaine de coopération judiciaire, Applicabilité directe des actes étrangers, Acte public étranger, Acte notarié français
16764	Rectification d’erreur matérielle et droits de la défense : Le respect du principe du contradictoire est impératif (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	31/01/2001	نقض القرار, مقال التصحيح, عدم استدعاء الخصم, خرق حقوق الدفاع, حقوق الدفاع, تصحيح خطأ مادي, Violation des droits de la défense, Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Principe du contradictoire, Nullité de la décision, Droits de la défense, Défaut de convocation de la partie adverse, Cassation pour vice de procédure
17194	La promesse de vente résiste à la purge (Cour suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	02/05/2007	وعد بالبيع, تحفيظ العقار, إعمال الالتزام, Purge, Promesse de vente, Immatriculation foncière, Droits réels, Droits personnels
18834	Rectification d’erreur matérielle : le premier juge est dessaisi de sa compétence au profit de la juridiction d’appel (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	04/07/2006	Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Jugement, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Effet dévolutif, Dessaisissement du premier juge, Cour d'appel, Compétence juridictionnelle, Appel, Annulation

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