La demande de restitution d’une somme consignée en garantie de la mainlevée d’une saisie conservatoire ne peut prospérer sur le seul fondement d’un jugement de première instance ayant déclaré irrecevable la demande principale à l’origine de la mesure. La Cour d’appel de commerce juge qu’une telle restitution est subordonnée à l’existence d’une décision de justice définitive statuant au fond sur l’inexistence de la créance alléguée. Par conséquent, tant que le litige principal n’est pas irrévocablement tranché et que des procédures demeurent pendantes entre les parties, la consignation conserve sa pleine fonction de garantie, se substituant à la sûreté initiale. Le juge du Tribunal de commerce a donc légitimement rejeté la demande en l’absence d’une décision mettant fin au litige de manière définitive. En confirmant l’ordonnance entreprise, la cour réaffirme que la libération des fonds est conditionnée à l’extinction certaine et irrévocable de l’obligation qu’ils sont destinés à garantir.

MOTIFS

En la forme :

Attendu que, par requête d’appel enregistrée le 14/03/2025, l’appelante a interjeté appel de l’ordonnance n°902 en date du 07/08/2024, rendue par le président du Tribunal de commerce de première instance de Marrakech dans le dossier de référé n°2024/8101/740, laquelle a rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens.

Attendu que l’appel a été interjeté dans les formes et délais légaux, il est recevable en la forme.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que, par une requête dont les droits ont été acquittés le 13/06/2024, la demanderesse a exposé avoir consigné au profit des défendeurs auprès de la caisse de ce tribunal la somme de 878.091,00 dirhams sur le compte n°4394, et ce le 24/03/2022, en vertu de l’ordonnance n°472 rendue dans le dossier de requêtes diverses n°472/8103/2022 en date du 17/03/2022, le tout en contrepartie de la mainlevée de la saisie conservatoire que les défendeurs avaient pratiquée sur son titre foncier n°6472/42 le 10/03/2022, sur le fondement d’une requête introductive d’instance devant le Tribunal de commerce de Casablanca ; et que, dès lors qu’un jugement a été rendu dans l’affaire ayant donné lieu à la saisie conservatoire, dossier commercial n°6899/8201/2021, jugement n°15361 en date du 23/05/2022, prononçant l’irrecevabilité de la demande sur laquelle se fondait la saisie conservatoire, la demanderesse a joint l’ordonnance n°336, dossier de référé n°368/7108/2022 en date du 22/03/2022, ainsi qu’une copie de l’ordonnance de mainlevée de la saisie ; que la consignation effectuée par la demanderesse auprès de la caisse de ce tribunal ayant eu pour objet de garantir la créance alléguée dans la requête introductive d’instance dans le dossier commercial n°6899/8101/2021, l’apparence de créance a disparu avec le prononcé du jugement d’irrecevabilité du 23/05/2022, contre lequel les défendeurs n’ont formé aucun recours. En conséquence, l’apparence de créance faisant défaut, la consignation est devenue sans objet, ce qui ouvre droit à la demanderesse d’obtenir une ordonnance autorisant le retrait de la somme consignée, avec le bénéfice de l’exécution provisoire et la condamnation aux dépens. Elle a produit deux ordonnances judiciaires, un récépissé de dépôt, une requête en référé, une requête introductive d’instance, un procès-verbal de saisie, un certificat de propriété et un jugement. Une requête en rectification a été présentée par le conseil de la demanderesse, indiquant qu’une erreur matérielle s’était glissée dans le nom de [Abdelaziz (Q.)], le nom correct étant [Fadel (Q.)]. Le défendeur a déposé des conclusions dans lesquelles il soutient que la demanderesse n’a pas prouvé le caractère définitif du jugement d’irrecevabilité mentionné, sollicitant le rejet de la demande. L’affaire a été appelée à l’audience du 31/07/2024, à laquelle les conseils des parties ont comparu, et a été mise en délibéré pour l’audience du 07/08/2024, date à laquelle l’ordonnance querellée a été rendue. L’appelante a déposé une requête d’appel dans laquelle elle sollicitait de se réserver le droit de produire un mémoire exposant les moyens d’appel. Au cours du délibéré, elle a produit un mémoire expositif dans lequel elle soutient que la demande de restitution est devenue justifiée en raison de l’inaction des intimés à former appel ou tout autre recours depuis le prononcé du jugement d’irrecevabilité le 23/05/2022, soit depuis 755 jours. Elle ajoute que les intimés ont au contraire réitéré leur demande de restitution de la somme relative à l’appartement en introduisant une nouvelle action devant le Tribunal de commerce de Casablanca, et qu’il a été jugé en faveur de leur père, en sa qualité de signataire de l’acte d’attribution en tant que leur tuteur légal, lui allouant la somme de 3.754.328,44 dirhams. Elle précise que leur père a pratiqué une saisie conservatoire sur un ensemble de titres fonciers lui appartenant à Marrakech pour garantir la prétendue créance, qui fait toujours l’objet d’un dossier d’appel commercial n°2025/8201/4099, et que la somme consignée a fait l’objet d’un jugement en sa faveur.

Cour d’appel

Attendu qu’il est établi pour la Cour que les procédures judiciaires sont toujours en cours entre les parties, comme en atteste l’arrêt rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca sous le n°1031 en date du 29/11/2023, dossier n°2023/8201/4099, ordonnant une expertise afin de déterminer le montant de la commission due à l’intimé ; que, par conséquent, toute demande de retrait des sommes consignées par l’appelante au profit des intimés dans le cadre du règlement de ce même litige demeure dénuée de fondement ; que la solution retenue par l’ordonnance entreprise est fondée, et qu’il n’y a pas lieu d’invoquer le fait que la partie intimée ait pratiqué plusieurs saisies sur différents titres fonciers appartenant à l’appelante, dès lors que cette discussion excède le cadre de la présente instance.

Attendu que, le litige étant toujours pendant devant la Cour d’appel de commerce de Casablanca, ainsi qu’il ressort des pièces produites par l’appelante elle-même et contrairement à ce qu’elle a soutenu quant à l’issue du litige en sa faveur, le prononcé d’un jugement de première instance ayant déclaré irrecevable une demande en résiliation d’un contrat d’attribution d’appartement et en restitution des sommes versées dans ce cadre ne confère pas à l’appelante le droit de retirer les sommes consignées au profit des intimés, en l’absence d’une décision définitive sur le fond rejetant la créance. Il n’y a pas lieu d’invoquer le délai écoulé depuis le prononcé dudit jugement, dès lors que l’espèce ne concerne pas la mainlevée de saisies, ce qui aurait permis d’aborder cette question, et ce d’autant plus que l’appelante a obtenu un jugement ordonnant la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur le bien immobilier au motif de la consignation des sommes dont le retrait est aujourd’hui demandé, ainsi qu’il ressort de l’ordonnance de référé n°336, dossier n°2022/8107/368. Il s’ensuit que la solution retenue par l’ordonnance entreprise est bien-fondée et qu’il y a lieu de la confirmer, en condamnant l’appelante aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

En la forme : Déclare l’appel recevable.

Au fond : Confirme l’ordonnance entreprise et condamne l’appelante aux dépens.