| 59977 |
L’absence de convocation de l’avocat pour conclure au fond après un jugement statuant sur la compétence constitue une violation des droits de la défense entraînant l’annulation et le renvoi de l’affaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
24/12/2024 |
Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Principe du contradictoire, Jugement sur la compétence, Irrecevabilité, Intervention forcée en appel, Droits de la défense, Défaut de convocation de l'avocat, Annulation du jugement |
| 54963 |
Crédit documentaire : le recours en tierce opposition contre la mainlevée d’une mesure de blocage est rejeté lorsque le litige au fond a été tranché par une décision définitive (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/05/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité pour agir, Mainlevée d'une mesure conservatoire, Litige au fond définitivement tranché, Liquidation de société, Crédit documentaire, Blocage de paiement, Autorité de la chose jugée |
| 55431 |
Le juge des référés est compétent pour ordonner l’exécution d’une obligation contractuelle de maintenance afin de prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse au fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
04/06/2024 |
Urgence, Référé, Obligation de faire, Non-atteinte au fond du droit, Expertise judiciaire, Dommage imminent, Danger, Contrat de maintenance, Compétence du juge des référés, Astreinte |
| 56563 |
Référé et remise en état : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt cassé et ultérieurement réformé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
19/08/2024 |
Restitution des sommes versées, remise en état, Référé, Exécution d'une décision de justice, Compétence du juge des référés, Article 149 du CPC, Arrêt de cassation avec renvoi, Annulation d'un titre exécutoire, Absence de contestation sérieuse |
| 58057 |
Référé : La coupure d’eau d’un local commercial constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de rétablissement du service (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
29/10/2024 |
Urgence, trouble manifestement illicite, Rétablissement du service, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Non-paiement de factures, Coupure d'eau, Contrat de fourniture, Contestation sérieuse, Astreinte |
| 58583 |
L’annulation en appel d’un jugement d’expulsion prive celui-ci de toute force exécutoire et fonde la demande en référé de réintégration du locataire dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
12/11/2024 |
Remise en état des lieux, Réintégration du locataire, Référé, Procédure civile, Force exécutoire, Expulsion, Effets de l'appel, Bail commercial, Astreinte, Annulation d'un jugement |
| 59219 |
L’ordonnance de référé autorisant l’ouverture d’un local commercial ne porte pas atteinte au fond du litige relatif au droit de préférence du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
27/11/2024 |
trouble manifestement illicite, Référé, Ordonnance d'ouverture de local, Mesure conservatoire, Droit de préférence du bailleur, Compétence du juge des référés, Changement de serrures, Cession de fonds de commerce, Acquéreur du fonds de commerce, Absence d'atteinte au fond |
| 43741 |
Opposition à injonction de payer : La juridiction de l’opposition statue comme juge du fond sur l’ensemble des contestations (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
13/01/2022 |
Rejet, Réforme de 2014, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Opposition à injonction de payer, Juge du fond, Juge de l'opposition, Injonction de payer, Décès du tireur, Date d'émission, Contestation sérieuse, Compétence, Chèque |
| 43482 |
Absence d’ambiguïté d’un arrêt d’appel : l’annulation de la révocation du gérant emporte nécessairement celle de la nomination de l’administrateur provisoire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
14/05/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Pouvoirs du gérant, Interprétation de jugement, Dispositif du jugement, Conflit entre associés, Annulation de jugement, administrateur provisoire |
| 43472 |
Vente aux enchères : La demande en référé visant à suspendre les mesures d’exécution devient sans objet après l’établissement du procès-verbal d’adjudication |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
25/06/2025 |
Vente aux enchères publiques, Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Référé, Procès verbal d'adjudication, Procédures d’exécution, Nullité des procédures, Notification, Défaut d'objet |
| 43456 |
Retrait des fonds consignés pour mainlevée de saisie : L’absence de décision définitive tranchant le litige au fond fait obstacle à la demande de restitution |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
08/04/2025 |
Saisie conservatoire, Retrait des fonds consignés, Référé, Mainlevée de saisie, Litige au fond, Irrecevabilité, Garantie, Consignation, Caractère non définitif |
| 43450 |
Compétence du juge des référés : La prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage justifie l’urgence à ordonner la remise des documents techniques par l’entrepreneur. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
04/03/2025 |
Référé, Prise de possession de l'ouvrage, Obligation de délivrance, Documents techniques, Contrat d'entreprise, Condition d'urgence, Compétence du juge des référés, Astreinte, Absence de contestation sérieuse |
| 37309 |
Expiration du délai d’arbitrage et annulation de la sentence : l’ordonnance de prorogation ne peut régulariser une procédure échue (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
31/10/2023 |
قانون واجب التطبيق من حيث الزمان, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation, Délai d'arbitrage, Demande de prorogation du délai postérieure à son expiration, Désignation d’un expert judiciaire, Évocation du fond du litige par la cour d’appel, Expiration du délai, Marché de travaux, Nullité de la sentence, Ordonnance de prorogation inefficace, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Application de la loi dans le temps, Vice de forme, اتفاق التحكيم, انتهاء أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان مقرر تحكيمي, تصدي محكمة الاستئناف لموضوع النزاع, جزاء البطلان, خرق حقوق الدفاع, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, طلب تمديد الأجل بعد انتهاء مهمة التحكيم, عقد الصفقة, إجراء خبرة قضائية, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 36491 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : Inapplicabilité aux décisions autonomes fixant les honoraires de l’arbitre (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage |
10/11/2022 |
مصاريف التحكيم, Confirmation d'exequatur, Contestation des honoraires, Décision autonome, Décision indépendante de l'arbitre, Enumération limitative, Exclusion, Exequatur, Fixation des honoraires, Frais d'arbitrage, Honoraires de l'arbitre, Champ d'application, Motifs d'annulation, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, أتعاب المحكم, أسباب البطلان, تحكيم, رفض الطعن, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, قرار مستقل, Ordonnance d'exequatur, Arbitrage |
| 36295 |
Arbitrage et saisie conservatoire : La créance apparente née d’un litige arbitral et le risque de dissipation justifient le maintien de la mesure (CA. com. Marrakech 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Mesures Conservatoires |
13/12/2012 |
Saisie conservatoire, Risque de dissipation, Résiliation de contrat, Référé, Procédure arbitrale, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Compétence du juge des référés, Clause compromissoire, Cession d'actifs, Apparence de créance |
| 33236 |
1. Mémoire en réplique irrecevable pour dépôt hors délai en matière social 2. Pourvoi en cassation irrecevable faute de décision définitive de la cour d’appel (Cass. soc., 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
16/07/2024 |
Renvoi après annulation, Recevabilité du pourvoi, Mémoire en réplique, Juridiction d’appel, Irrecevabilité pour dépôt hors délai, Irrecevabilité du pourvoi, Examen au fond, Dépôt tardif, Délai réduit en matière sociale, Décision définitive, Cour de Cassation, Contentieux social, Conditions du pourvoi en cassation, Absence de caractère définitif |
| 33079 |
Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
09/04/2024 |
عقد إيجار, طبيعة قانونية للعقد, اختصاص قضائي, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Nature juridique du contrat, Litige locatif, Contrat de Location, Compétence juridictionnelle, Compétence de droit commun, Caractère civil du contrat |
| 32788 |
Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
03/10/2022 |
مسطرة الاستعجال, Autonomie de clause compromissoire, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Arbitrage international, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage |
| 30894 |
Référé : Incompétence du premier président de la Cour d’appel en l’absence de litige principal pendant (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
02/01/2020 |
عدم الاختصاص, رفع الحجز, حجز تحفظي, اختصاص رئيس محكمة الاستئناف كقاضي المستعجلات, Saisie conservatoire, Mainlevée de saisie, Litige principal, Juridiction incompétente, Consignation, Compétence du président de la Cour d'appel en référé |
| 17011 |
Difficulté d’exécution : la contestation sérieuse du droit de propriété justifie le refus d’ordonner la poursuite de l’exécution forcée (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
30/03/2005 |
Titre apparent, Sursis à exécution, Rejet, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation, Juge des référés, Expulsion, Exécution des décisions de justice, Droit de propriété, Difficulté d'exécution, Contestation sérieuse |
| 19295 |
Saisie conservatoire : Le président du tribunal de commerce saisi du litige au fond est seul compétent pour statuer sur la mainlevée, y compris lorsque la mesure a été ordonnée par un juge civil (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
25/01/2006 |
Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Transfert de compétence, Saisie conservatoire, Procédure civile, Mainlevée de saisie, Loi instituant les juridictions de commerce, Juge du fond, Conflit de compétence, Compétence, Cassation sans renvoi |
| 19410 |
Saisie immobilière : l’interdiction de présenter une nouvelle demande de sursis à exécution est inapplicable (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
24/10/2007 |
Voies d'exécution, Sursis à exécution, Saisie immobilière, Rejet, Référé, Procédure civile, Jugement avant dire droit, Interdiction de réitérer la demande, Fait nouveau, Demande nouvelle, Contestation de créance, Autorité de la chose jugée |
| 21103 |
Irrecevabilité de l’appel d’un jugement avant dire droit ordonnant une expertise (Cass. civ. 1987) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/01/1987 |
نقض قرار, مسطرة مدنية, قيمة الأصل التجاري, قبول استئناف, عدم قبول استئناف, دعوى منازعة, حكم تمهيدي, إنذار بالإفراغ, Recevabilité appel, Pouvoir de cassation, Jugement préliminaire, Irrecevabilité appel, Indemnité d'éviction, Cassation, Appel d'un jugement avant dire droit |
