Réf
17011
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
905
Date de décision
30/03/2005
N° de dossier
3832/1/7/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Titre apparent, Sursis à exécution, Rejet, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation, Juge des référés, Expulsion, Exécution des décisions de justice, Droit de propriété, Difficulté d'exécution, Contestation sérieuse
Base légale
Article(s) : 451 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Saisie d'une difficulté d'exécution, la cour d'appel, statuant en référé, apprécie souverainement le caractère sérieux des moyens soulevés par la partie qui s'oppose à la mesure. Ayant constaté, au vu de l'apparence des documents produits, que la partie menacée d'expulsion justifiait d'un titre de propriété et que le litige au fond sur la propriété de l'immeuble n'était pas définitivement tranché, c'est à bon droit qu'elle refuse d'ordonner la poursuite de l'exécution, une telle mesure étant de nature à porter atteinte aux droits de cette partie.
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
54823
Le recours en tierce opposition contre un arrêt d’éviction est rejeté dès lors qu’il est établi que la partie condamnée était l’occupant effectif des lieux et avait qualité pour défendre (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/04/2024
55009
L’autorité de la chose jugée s’oppose à l’introduction d’un second recours en rétractation fondé sur des moyens identiques à un premier recours déjà tranché (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/05/2024
55159
Le jugement ayant à tort déclaré une demande irrecevable pour un vice de procédure doit être annulé et l’affaire renvoyée afin de garantir le double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/05/2024
55327
Recours en rétractation : la non-réponse à un moyen de défense ne constitue pas une omission de statuer mais un défaut de motivation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/05/2024
55405
Recours en rétractation : le dol suppose une manœuvre de l’adversaire visant à tromper le juge, et non la simple production tardive d’une pièce par le demandeur au recours (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2024
55539
Mainlevée de saisie-arrêt : l’inaction du créancier ne constitue pas un motif de mainlevée en présence d’un titre exécutoire valide (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/06/2024
55711
Saisie conservatoire – L’invocation de la prescription de la créance constitue une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/06/2024