Mot clé
Fraude processuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55327	Recours en rétractation : la non-réponse à un moyen de défense ne constitue pas une omission de statuer mais un défaut de motivation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	30/05/2024	Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Négligence de la partie, Moyen de défense, Interruption de la prescription, Fraude processuelle, Défaut de motivation, Bail commercial
56469	Recours en rétractation : Ne constitue pas un dol justifiant la rétractation un argument débattu contradictoirement par les parties durant l’instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	24/07/2024	Voie de recours extraordinaire, Sentence arbitrale, Rejet du recours, Refus d'exequatur, Recours en rétractation, Fraude processuelle, Fait caché, Exequatur, Dol, Débat contradictoire, Arbitrage international
57227	Recours en rétractation pour dol : la vente de l’immeuble en cours d’instance ne constitue pas une manœuvre frauduleuse si l’acte a fait l’objet d’une publicité foncière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	09/10/2024	Voies de recours extraordinaires, Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Publicité foncière, Mandat contractuel de poursuite de l'instance, Fraude processuelle, Dol, Bail commercial, Absence de dissimulation
59097	Recours en rétractation : un document public ne peut être qualifié de pièce décisive retenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	25/11/2024	Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir du bailleur, pièce décisive, Fraude processuelle, Document public, Certificat de propriété, Bail commercial
43377	Recours en rétractation : La fraude processuelle de l’article 402 du CPC n’est pas caractérisée par l’omission du demandeur de produire des pièces dont il avait connaissance.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	22/01/2025	Voies de recours extraordinaires, Recours en rétractation, Offre réelle, Fraude processuelle, Dol, Dépôt et consignation, Charge de la preuve, Bail commercial, Article 402 du CPC, Amende civile

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