Mot clé
Occupant effectif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54823	Le recours en tierce opposition contre un arrêt d’éviction est rejeté dès lors qu’il est établi que la partie condamnée était l’occupant effectif des lieux et avait qualité pour défendre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/04/2024	Voies de recours, Tierce opposition, Relativité de la chose jugée, Rejet du recours, Qualité à défendre, Procédure civile, Occupant effectif, Confiscation de l'amende, Bail commercial, Action en éviction
57399	Preuve du bail commercial verbal : Le témoignage d’une personne ayant assisté à la conclusion du contrat prévaut sur des quittances de loyer anciennes et imprécises (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	14/10/2024	Relation locative, Quittances de loyer, Qualité du bailleur, Preuve par témoignage, Loyer impayé, Indivision, Force probante des témoignages, Enquête judiciaire, Contrat de bail verbal, Bail commercial, Action en expulsion