Mot clé
Erreur d'exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55539	Mainlevée de saisie-arrêt : l’inaction du créancier ne constitue pas un motif de mainlevée en présence d’un titre exécutoire valide (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	11/06/2024	Titre exécutoire, Saisie-arrêt sur compte bancaire, Procédure civile, Maintien de la saisie, Mainlevée de saisie, Inaction du créancier, Exécution des décisions, Erreur d'exécution, Charge de la preuve, Absence de validation de la saisie
55987	Erreur de la banque dans l’exécution d’une mainlevée partielle de saisie : la restitution par le client est limitée au montant établi par l’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/07/2024	Tiers saisi, Saisie-arrêt sur compte bancaire, Responsabilité bancaire, Paiement de l'indu, Mainlevée partielle de saisie, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire comptable, Erreur d'exécution, Action en restitution