Référé : Le premier président de la cour d'appel de commerce ne peut ordonner l'arrêt de travaux fondés sur une décision administrative (CA. com. Casablanca 2020)

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Référé : Le premier président de la cour d’appel de commerce ne peut ordonner l’arrêt de travaux fondés sur une décision administrative (CA. com. Casablanca 2020)

Réf : 69573

Identification

Réf

69573

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

2140

Date de décision

01/10/2020

N° de dossier

2020/8110/186

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Référé

Mots clés

Séparation des juridictions, Rejet de la demande, Référé, Premier Président, Limites des pouvoirs du juge judiciaire, Décision administrative, Autorité administrative, Arrêt des travaux

Source

Non publiée

Résumé en français

Saisi en référé d'une demande de suspension de travaux, le premier président de la cour d'appel de commerce retient sa compétence dès lors que le litige au fond est pendant devant la cour, en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce. La cour constate que la demande ne vise pas un sursis à l'exécution d'un jugement mais bien l'arrêt de travaux matériels.

Elle relève toutefois que ces travaux procèdent d'une autorisation délivrée par une autorité administrative. Dès lors, la cour juge que la demande d'interruption de travaux ordonnés par la puissance publique est dépourvue de fondement devant la juridiction commerciale.

La demande est par conséquent rejetée au fond après avoir été déclarée recevable en la forme.

Texte intégral

وحيث إن الأمر المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بالاستئناف حسب نسخة من مقال الاستئناف والمرفقة ضمن وثائق الملف، مما يكون معه النزاع معروضا على محكمة الاستئناف هذه ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.

وحيث إن الطالبين التمسوا الحكم بإيقاف الأشغال التي تقوم بها المطلوبة وليس إيقاف تنفيذ الحكم مع أن الطالبة شرعت في القيام بالأشغال استنادا إلى طلب الإصلاح المقدم من رئيس مجلس مقاطعة حسان منذ 14/03/2016 وتم تسجيله تحت عدد 502 وصدر القرار بشأنه تحت عدد 61 .

وحيث إن طلب إيقاف أشغال صدر الأمر بها من طرف سلطة إدارية أمما هذا القضاء يبقى غير مرتكز على أساس ويتعين رفض الطلب .

وحيث إن الصائر يبقى على عاتق الطالبين .

لهذه الأسباب

نصرح علنيا وانتهائيا :

شكلا : قبول الطلب

موضوعا : برفضه وترك الصائر على الطالبين .

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