Autorité administrative

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21205	Cour d'appel	Rabat	Notification, Procédure Civile	29/05/2017	Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
19074	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/07/2009	Suffrage par liste, Liste électorale, Elections, Conditions de recevabilité
19494	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	04/03/2009	Responsabilité, Refus de vente, Procés verbal, Preuve, Préjudice, Constat, Consommateur, Autorité administrative
19778	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	12/10/1995	Election professionnelle, Conseil de l'ordre, Compétence des juridictions de droit commun
19994	Cour d'appel	Casablanca	Administratif, Voie de fait	11/11/1980	Démolition non autorisée par une décision judiciaire, Démolition d'office par la Commune d'une construction édifiée sur une propriété privée
20067	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	22/12/1998	Licenciement de fonctionnaires, Compétence exclusive du Gouverneur (Oui), Autorisation préalable, Autorisation délivrée par le Conseil de gouvernemental (Non)
20279	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	01/12/1994	Sanction, Pouvoirs, Nomination, Fonctionnaire, Discipline, Autorité
21120	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	09/10/1997	Immatriculation foncière, Décisions, Conservateur, Compétence juridictionnelle, Acte administratif