| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69573 | Référé : Le premier président de la cour d’appel de commerce ne peut ordonner l’arrêt de travaux fondés sur une décision administrative (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Référé | 01/10/2020 | Saisi en référé d'une demande de suspension de travaux, le premier président de la cour d'appel de commerce retient sa compétence dès lors que le litige au fond est pendant devant la cour, en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce. La cour constate que la demande ne vise pas un sursis à l'exécution d'un jugement mais bien l'arrêt de travaux matériels. Elle relève toutefois que ces travaux procèdent d'une autorisation délivrée par une autorité administrative... Saisi en référé d'une demande de suspension de travaux, le premier président de la cour d'appel de commerce retient sa compétence dès lors que le litige au fond est pendant devant la cour, en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce. La cour constate que la demande ne vise pas un sursis à l'exécution d'un jugement mais bien l'arrêt de travaux matériels. Elle relève toutefois que ces travaux procèdent d'une autorisation délivrée par une autorité administrative. Dès lors, la cour juge que la demande d'interruption de travaux ordonnés par la puissance publique est dépourvue de fondement devant la juridiction commerciale. La demande est par conséquent rejetée au fond après avoir été déclarée recevable en la forme. |
| 18713 | Compétence administrative : exclusion pour les dommages résultant d’actes de police judiciaire accomplis par l’administration des douanes (Cass. adm. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Compétence | 01/12/2004 | C'est à bon droit qu'un tribunal administratif se déclare incompétent pour connaître d'une action en réparation des préjudices nés d'opérations de saisie effectuées par l'administration des douanes. En effet, dès lors que ces opérations, accomplies dans le cadre de missions de police judiciaire sous le contrôle du ministère public et ayant donné lieu à des poursuites pénales, constituent des actes judiciaires, le contentieux indemnitaire qui en découle échappe à la compétence de la juridiction a... C'est à bon droit qu'un tribunal administratif se déclare incompétent pour connaître d'une action en réparation des préjudices nés d'opérations de saisie effectuées par l'administration des douanes. En effet, dès lors que ces opérations, accomplies dans le cadre de missions de police judiciaire sous le contrôle du ministère public et ayant donné lieu à des poursuites pénales, constituent des actes judiciaires, le contentieux indemnitaire qui en découle échappe à la compétence de la juridiction administrative. |