Réf
18713
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1193
Date de décision
01/12/2004
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Séparation des juridictions, Saisie, Réparation du Préjudice, Rejet, Police judiciaire, Incompétence matérielle, Compétence administrative, Administration des douanes, Action en responsabilité, Acte judiciaire
Base légale
Article(s) : 235 - 236 - Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes et impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'un tribunal administratif se déclare incompétent pour connaître d'une action en réparation des préjudices nés d'opérations de saisie effectuées par l'administration des douanes. En effet, dès lors que ces opérations, accomplies dans le cadre de missions de police judiciaire sous le contrôle du ministère public et ayant donné lieu à des poursuites pénales, constituent des actes judiciaires, le contentieux indemnitaire qui en découle échappe à la compétence de la juridiction administrative.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة عبد الحميد سبيلا مقررا- محمد بورمضان- فاطمة الحجاجي وحشن مرشان أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
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