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Acte judiciaire

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
29128 LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 24/11/2022 Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
21634 C.Cass, 27/03/2019, 173/3 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 27/03/2019 Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
21598 C.Cass, 27/03/2019, 175/3 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 27/03/2019 Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
17838 Police judiciaire : la rétention illégale du permis de conduire est un acte administratif engageant la responsabilité de l’État (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 07/12/2000 مسؤولية الدولة, Compétence de la juridiction administrative, Faute de service, Immunité judiciaire, Outrepassement de compétence, Police judiciaire, Prise à partie, Réparation du Préjudice, Responsabilité de l'Etat, Acte judiciaire, Rétention du permis de conduire, تجاوز الاختصاص, تصرفات إدارية, تعويض عن الأضرار, حجز رخصة السياقة, حصانة قضائية, ضابط الشرطة القضائية, عمل قضائي, مخاصمة القضاة, اختصاص المحكمة الإدارية, Acte administratif
18030 Contrainte par corps fiscale : Compétence du juge des référés administratif pour ordonner la suspension de l’exécution (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 09/11/2000 منازعة جدية, Contrainte par corps, Défaut de notification préalable, Distinction des régimes de la contrainte par corps, Irrégularité de la procédure, Juge des référés, Recouvrement des créances fiscales, Contestation sérieuse, Référé administratif, إجراءات تطبيق الإكrah البدني, إنذار قانوني, إيقاف مسطرة الإكراه البدني, اختصاص قاضي المستعجلات, تحصيل الديون المستحقة للخزينة العامة, تنبيه بدون صائر, Suspension de l'exécution, Compétence matérielle du juge administratif
18685 Exécution des décisions de justice : le refus du ministère public d’accorder le concours de la force publique constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Exécution des décisions 16/10/2003 Rejet, Refus d'execution, Recours pour excès de pouvoir, Procédure civile, Police administrative, Partage de compétence, Ministère public, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Concours de la force publique, Compétence administrative, Acte judiciaire, Acte administratif
18687 Saisie pénale – L’ordonnance du procureur du Roi constitue un acte judiciaire échappant à la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 13/11/2003 Séparation des pouvoirs, Saisie, Recours pour excès de pouvoir, Procureur du Roi, Ministère public, Juridiction répressive, Incompétence de la juridiction administrative, Distinction, Contrefaçon, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Action publique, Acte judiciaire, Acte administratif
18694 Acte du ministère public – L’ordre de suspension d’un journal pris en exécution d’une condamnation pénale constitue un acte judiciaire échappant à la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 25/12/2003 Suspension de publication, Procureur du Roi, Ministère public, Juge administratif, Incompétence, Exécution des décisions de justice, Droit de la presse, Distinction acte administratif et acte judiciaire, Compétence d'attribution, Cassation, Acte judiciaire
18713 Compétence administrative : exclusion pour les dommages résultant d’actes de police judiciaire accomplis par l’administration des douanes (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 01/12/2004 Séparation des juridictions, Saisie, Réparation du Préjudice, Rejet, Police judiciaire, Incompétence matérielle, Compétence administrative, Administration des douanes, Action en responsabilité, Acte judiciaire
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