Arrêt d'exécution : la compétence du premier président de la cour d'appel de commerce est conditionnée par la saisine de la cour sur le litige au fond (CA. com. Casablanca 2019)

← Retour

Arrêt d’exécution : la compétence du premier président de la cour d’appel de commerce est conditionnée par la saisine de la cour sur le litige au fond (CA. com. Casablanca 2019)

Réf : 71716

Identification

Réf

71716

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

1395

Date de décision

29/03/2019

N° de dossier

2019/8110/99

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Compétence

Mots clés

Saisine de la cour, Référé, Pourvoi en cassation, Incompétence, Exécution des décisions, Compétence du premier Président, Arrêt d'exécution

Base légale

Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Source

Non publiée

Résumé en français

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un de ses arrêts, formée dans l'attente de l'issue d'un pourvoi en cassation, le premier président de la cour d'appel de commerce se déclare incompétent. Il rappelle que sa compétence en matière de référé, fondée sur l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, est strictement subordonnée à la condition que le litige au fond soit encore pendant devant la cour. Or, dès lors que la cour a rendu l'arrêt dont l'exécution est poursuivie, elle se trouve dessaisie du litige. La condition de saisine au fond n'étant plus remplie, la demande de sursis à exécution est par conséquent portée devant une juridiction incompétente. La cour rejette donc la demande pour incompétence.

Texte intégral

وبعد التأمل طبقا للقانون

حيث إن الطلب يرمي إلى إيقاف التنفيذ لأن الطالبة تقدمت بطلب الطعن بالنقض في مواجهة القرار الاستئنافي المشار إلى مراجعه أعلاه.

وحيث إن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء قد بتت في الاستئناف الذي كان معروضا عليها بصدور قرارها المطلوب إيقاف تنفيذه.

وحيث إن الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف التجارية يمارس مهام قاضي المستعجلات بشرط أن يكون النزاع في جوهره معروضا على نفس المحكمة وذلك استنادا إلى الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون رقم 95.53 المحدث للمحاكم التجارية الصادر بتاريخ 12 فبراير 1997.

وحيث لم يعد أي نزاع بين الطرفين معروضا على هذه المحكمة فيكون رئيسها الأول تبعا لذلك غير مختص بالبت في الطلب ويكون بالتالي هذا الطلب مرفوعا إلى جهة غير مختصة بالنظر فيه.

لهذه الأسباب

نصرح علنيا وانتهائيا:

بعدم الاختصاص وإبقاء الصائر على رافع الطلب.

Quelques décisions du même thème : Procédure Civile

Ref

83358

Titre

L’exequatur d’un jugement étranger ne peut être subordonné à l’existence d’un domicile du débiteur au Maroc ou à l’identification préalable de ses biens (CA. com. Casablanca 2026)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers

Date

19/03/2026

Mots clés

Reconnaissance des jugements, Procédure civile, Ordre public, Jugement étranger, Identification des biens, Exequatur, Domicile du débiteur, Conditions d'exequatur

Voir la publication

Ref

66417

Titre

Bail commercial : La mise en demeure visant la résiliation du bail doit être notifiée au domicile élu contractuellement, sous peine d’être privée d’effet (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Notification

Date

31/12/2025

Mots clés

Résiliation du bail, Rejet de la demande de résiliation, Notification, Mise en demeure, Loyer impayé, Invalidité de la notification, Force obligatoire du contrat, Domicile élu, Clause d'élection de domicile, Bail commercial

Voir la publication

Ref

66411

Titre

Demande reconventionnelle : L’absence de lien de connexité avec la demande principale justifie l’irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Action en justice

Date

31/12/2025

Mots clés

Procédure civile, Lien de connexité, Irrecevabilité, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Demande principale, Confirmation du jugement, Cession de droit au bail, Annulation d'acte, Abus du droit d'ester en justice

Voir la publication

Ref

66406

Titre

Preuve du paiement du loyer : le témoignage confirmant une remise d’argent sans préciser le montant ni la période couverte est insuffisant pour établir la libération du preneur (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Administration de la preuve

Date

31/12/2025

Mots clés

Témoignage imprécis, Preuve testimoniale, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement du loyer, Libération de la dette, Demande d'enquête, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, administration de la preuve

Voir la publication

Ref

66520

Titre

Saisie conservatoire : l’inaction du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la mesure est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières

Date

31/12/2025

Mots clés

Titre exécutoire, Saisie conservatoire, Rejet de la demande de mainlevée, Mainlevée de saisie, Inaction du créancier, Durée de la mesure conservatoire, Code des droits réels, Code de procédure civile, Absence de déchéance

Voir la publication

Ref

66720

Titre

L’annulation d’un jugement d’irrecevabilité pour manquement du juge à son obligation d’inviter les parties à produire les pièces manquantes entraîne le renvoi de l’affaire lorsque celle-ci n’est pas en état d’être jugée (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Voies de recours

Date

30/12/2025

Mots clés

Voies de recours, Rôle du juge, Renvoi au premier juge, Régularisation de la procédure, Procédure civile, Irrecevabilité de l'action, Intérêt à agir, Défaut de production de pièces, Bail commercial, Annulation de jugement, Affaire non en état d'être jugée

Voir la publication

Ref

66531

Titre

La circulaire de Bank Al-Maghrib relative aux créances en souffrance peut fonder la date de clôture d’un compte inactif et l’arrêt du cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Expertises et enquêtes

Date

29/12/2025

Mots clés

Recouvrement de créance bancaire, Principe du contradictoire, Nullité du rapport d'expertise, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, créances en souffrance, Confirmation du jugement, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Arrêt du cours des intérêts conventionnels

Voir la publication

Ref

66706

Titre

Notification d’un acte / La validité du procès-verbal de notification est subordonnée à l’identification précise de la personne ayant refusé la réception (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Notification

Date

24/12/2025

Mots clés

Vice de forme, Refus de réception, Procès-verbal de notification, Nullité de l'acte, Notification, Identification du destinataire, Huissier de justice, Employé non identifié, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Bail commercial

Voir la publication

Ref

66629

Titre

Notification de la mise en demeure : L’absence d’avis de passage de l’huissier au local fermé du preneur entraîne la nullité de la notification et fait obstacle à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Notification

Date

22/12/2025

Mots clés

Rejet de la demande d'éviction, Procédure de notification, Prescription quinquennale des loyers, Nullité de la notification, Mise en demeure, Loyer impayé, Local fermé, Huissier de justice, Bail commercial, Avis de passage

Voir la publication