Réf
71716
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1395
Date de décision
29/03/2019
N° de dossier
2019/8110/99
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Saisine de la cour, Référé, Pourvoi en cassation, Incompétence, Exécution des décisions, Compétence du premier Président, Arrêt d'exécution
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un de ses arrêts, formée dans l'attente de l'issue d'un pourvoi en cassation, le premier président de la cour d'appel de commerce se déclare incompétent. Il rappelle que sa compétence en matière de référé, fondée sur l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, est strictement subordonnée à la condition que le litige au fond soit encore pendant devant la cour. Or, dès lors que la cour a rendu l'arrêt dont l'exécution est poursuivie, elle se trouve dessaisie du litige. La condition de saisine au fond n'étant plus remplie, la demande de sursis à exécution est par conséquent portée devant une juridiction incompétente. La cour rejette donc la demande pour incompétence.
وبعد التأمل طبقا للقانون
حيث إن الطلب يرمي إلى إيقاف التنفيذ لأن الطالبة تقدمت بطلب الطعن بالنقض في مواجهة القرار الاستئنافي المشار إلى مراجعه أعلاه.
وحيث إن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء قد بتت في الاستئناف الذي كان معروضا عليها بصدور قرارها المطلوب إيقاف تنفيذه.
وحيث إن الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف التجارية يمارس مهام قاضي المستعجلات بشرط أن يكون النزاع في جوهره معروضا على نفس المحكمة وذلك استنادا إلى الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون رقم 95.53 المحدث للمحاكم التجارية الصادر بتاريخ 12 فبراير 1997.
وحيث لم يعد أي نزاع بين الطرفين معروضا على هذه المحكمة فيكون رئيسها الأول تبعا لذلك غير مختص بالبت في الطلب ويكون بالتالي هذا الطلب مرفوعا إلى جهة غير مختصة بالنظر فيه.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا:
بعدم الاختصاص وإبقاء الصائر على رافع الطلب.
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