Saisi en référé d'une demande de sursis à l'exécution d'un jugement faisant l'objet d'une tierce opposition, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir du titulaire d'un contrat de gérance. La cour retient que le contrat de gérance ne crée de lien de droit qu'entre le gérant et le preneur, sans conférer au premier de droits directs à l'encontre du bailleur.

Le gérant, étant tiers au rapport locatif principal, ne dispose donc pas de la qualité requise pour solliciter la suspension de l'exécution d'une décision rendue entre le bailleur et le preneur. La cour rappelle au préalable sa compétence pour statuer en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige au fond étant pendant devant elle.

Faute pour le demandeur de justifier de sa qualité à agir, sa demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond. Les dépens sont mis à la charge du demandeur.