| 45820 |
Gérance libre : la cassation pour défaut de réponse au moyen tiré de la nullité du contrat faute de publicité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
27/06/2019 |
Sanction, Publicité légale, Obligation de publication, Obligation de motivation des décisions, Nullité absolue, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de gérance libre, Cassation |
| 45772 |
Qualification du contrat en gérance libre et exclusion du droit à indemnité pour perte du fonds de commerce (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
18/07/2019 |
Rejet, Qualification du contrat, Perte du fonds de commerce, Interprétation de la volonté des parties, Gérance libre, Fonds de commerce, Droit commun des obligations, Code de commerce, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Absence d'indemnité |
| 44759 |
Contrat de gérance libre : l’émission de chèques sans provision pour le paiement des redevances caractérise une inexécution justifiant la résiliation de plein droit (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
10/12/2020 |
Résiliation de plein droit, Rejet, Redevance, Obligations du gérant, Obligations du bailleur, Obligation de paiement, Inexécution contractuelle, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Contrat commercial, Clause résolutoire, Chèque sans provision |
| 44512 |
Contrat de gérance libre : Le gérant n’acquiert aucun droit sur le fonds de commerce qui demeure la propriété exclusive du loueur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
16/11/2021 |
Rejet, Propriété du fonds de commerce, Mise en demeure, Mandataire, Mandat, Loueur de fonds, Gérant libre, Gérance libre, Fonds de commerce, Demande d'indemnisation, Commercial, Absence de droit sur le fonds de commerce |
| 44425 |
Contrat de gérance libre : la notification du non-renouvellement avant l’échéance du terme empêche toute reconduction tacite (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
08/07/2021 |
Terme du contrat, Tacite reconduction, Rejet, Notification préalable, Non renouvellement, Maintien dans les lieux, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat commercial, Congé, Application de la loi |
| 43416 |
Gérance libre : Le caractère non liquide de la créance du bailleur fait obstacle à la compensation légale avec le dépôt de garantie |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Gérance libre |
22/04/2025 |
Restitution, Preuve, Obligations du gérant libre, Gérance libre, Fonds de commerce, Dette liquide, Dépôt de garantie, Conditions de la compensation, Compensation, Clause contractuelle |
| 43325 |
Contrat de gérance libre : l’absence de formalités de publicité n’emporte pas sa requalification et exclut tout droit à une indemnité d’éviction pour le gérant |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Fonds de commerce |
13/01/2025 |
Résiliation de contrat, Publicité du contrat, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Délai de préavis, Contrat commercial |
| 53198 |
Cession de fonds de commerce : l’inobservation des formalités de publicité prévues au profit des créanciers n’entraîne pas la nullité de la vente entre les parties (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
04/12/2014 |
Validité de la vente, Résiliation du contrat de gérance, Rejet, Publicité de la cession, Protection des créanciers du vendeur, Privilège du vendeur, Opposabilité, Gérance libre, Formalités de publicité, Fonds de commerce, Cession de fonds de commerce, Absence de nullité |
| 53110 |
Gérance libre : le gérant qui ne prouve pas son expulsion par le bailleur reste tenu au paiement des redevances et la résiliation du contrat est justifiée (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
09/04/2015 |
Résiliation du contrat, Rejet, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Manquement contractuel, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat commercial, Charge de la preuve, administration de la preuve |
| 52854 |
Vente de fonds de commerce : Le défaut de publicité, destiné à protéger les créanciers, n’affecte pas la validité de la cession (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
04/12/2014 |
Sanction, Rejet, Publicité, Protection des créanciers, Opposabilité aux tiers, Obligations du gérant, Nullité, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Gérance libre, Formalités, Fonds de commerce, Cession |
| 52847 |
Cession de fonds de commerce : le non-respect des formalités de publicité n’entraîne pas la nullité de la vente à l’égard du gérant libre (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
04/12/2014 |
Sanction, Résiliation, Rejet, Publicité de la cession, Privilège du vendeur, Pourvoi en cassation, Opposabilité au gérant, Nullité (Non), Moyen nouveau, Irrecevabilité, Gérance libre, Formalités de publicité, Fonds de commerce, Cession de fonds de commerce |
| 52540 |
Gérance libre – L’autorisation d’exercer une activité complémentaire ne vaut pas novation du contrat en bail commercial (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
07/03/2013 |
Requalification du contrat, Rejet, Preuve de la novation, Novation, Interprétation de la volonté des parties, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial, Autorisation d'exercer une nouvelle activité, Action en expulsion |
| 53216 |
Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui omet de répondre au moyen pertinent tiré de la date de reprise de possession du fonds de commerce par son propriétaire (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
30/03/2016 |
Redevance, Procédure d'appel, Obligation du juge, Obligation de paiement, Moyens de l'appelant, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Conclusions, Cassation |
| 19512 |
Gérance libre : L’action en paiement des redevances et de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription commerciale de cinq ans, y compris pour la période d’occupation sans titre (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
15/04/2009 |
واجبات كراء, Indemnité d'occupation, Mandat de gestion d'un fonds de commerce, Point de départ du délai de prescription, Prescription quinquennale en matière commerciale, Restitution des loyers perçus par le mandataire, Station service, أصل تجاري, Contrat de gérance libre, إقرار قاطع للتقادم, تعويض عن الإحتلال, تقادم تجاري, تقادم خمس سنوات, عقد تسيير حر, عقد وكالة, فسخ عقد, قرينة الوفاء, إلتزامات ناشئة بمناسبة عمل تجاري, Absence d'acte interruptif de prescription |
