| 57799 |
Paiement d’un chèque : la banque tirée engage sa responsabilité en payant deux fois un chèque portant le même numéro de série (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
23/10/2024 |
Responsabilité bancaire, Remboursement du client, Paiement d'un chèque, Obligation de vigilance, Numéro de série du chèque, Faute du banquier, Double paiement, Devoir de prudence, Compensation interbancaire, Chèque, Banque tirée |
| 59229 |
Paiement d’un chèque à la falsification apparente : la banque présentatrice, détentrice de l’original, est seule responsable de la vérification des mentions (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/11/2024 |
Responsabilité bancaire, Rejet du partage de responsabilité, Réduction du montant principal, Obligation de vigilance, Intérêts légaux, Faute du préposé, Falsification apparente, Compensation électronique, Chèque falsifié, Banque tirée, Banque présentatrice |
| 59907 |
La transaction conclue après un jugement de première instance éteint l’obligation par le paiement et justifie l’annulation de la condamnation en appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Transaction |
23/12/2024 |
Transaction, Responsabilité bancaire, Rejet de la demande, Paiement, Force probante de la transaction, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Chèque falsifié, Annulation du jugement, Accord transactionnel |
| 45071 |
Paiement de chèques frauduleux : la faute contractuelle du prestataire chargé de la destruction des chéquiers n’exonère pas la banque de sa responsabilité du fait de ses préposés ayant participé à la fraude (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
21/10/2020 |
Responsabilité de la banque, Paiement, Etablissement de crédit, Chèque frauduleux, Chèque, Banque |
| 16056 |
Usage de chèque falsifié : la connaissance de la falsification se déduit des circonstances de la remise (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
02/02/2005 |
Usage de chèque falsifié, Rejet, Preuve par présomption, Mauvaise foi, Falsification, Élément intentionnel, Droit pénal des affaires, Connaissance de la falsification, Chèque, Appréciation souveraine |
| 19118 |
Chèque falsifié : la banque, en sa qualité de dépositaire, est responsable du paiement (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
29/09/2004 |
Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de vigilance, Obligation de garde, Faute de la banque, Falsification de chèque, Expertise graphologique, Dépositaire, Contrefaçon de signature, Contrat de Dépot, Compte de dépôt, Chèque, Banque |
