Réf
19118
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1041
Date de décision
29/09/2004
N° de dossier
141/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de vigilance, Obligation de garde, Faute de la banque, Falsification de chèque, Expertise graphologique, Dépositaire, Contrefaçon de signature, Contrat de Dépot, Compte de dépôt, Chèque, Banque
Base légale
Article(s) : 806 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une banque du fait du paiement d'un chèque falsifié, énonce que la relation contractuelle la liant à son client est régie par les dispositions du contrat de dépôt. En application de l'article 806 du Dahir des obligations et des contrats, la banque, en sa qualité de dépositaire, est tenue de conserver les fonds qui lui sont confiés et ne peut s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'il est établi que le retrait des fonds est intervenu au moyen d'un chèque dont la signature du client a été contrefaite.