Mot clé
Contrefaçon de signature

Saisi d'un appel portant sur l'étendue de l'engagement d'une caution solidaire et la validité de l'un de ses actes de cautionnement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences d'une inscription de faux. Le tribunal de commerce avait condamné la caution au paiement d'une somme plafonnée au montant nominal de l'un de ses engagements, écartant implicitement le moyen tiré de la forgerie.

L'appel portait principalement sur la question de la validité de l'acte contesté et, subsidiairement, sur la limitation de l'engagement au solde restant dû sur le crédit spécifiquement garanti. Au vu des conclusions d'une expertise graphologique ordonnée en cause d'appel, la cour retient l'existence d'une forgerie et déclare nul l'acte de cautionnement dont la signature s'est révélée être une imitation.

Examinant les autres engagements de la caution, la cour constate, sur la base d'une expertise comptable, que l'un est éteint par le paiement intégral du crédit qu'il garantissait. Dès lors, la cour retient que l'engagement de la caution est limité au seul solde du crédit couvert par le dernier acte de cautionnement valide, dont le montant est déterminé par l'expertise.

La cour d'appel de commerce réforme donc partiellement le jugement, en augmentant la condamnation du débiteur principal et en réduisant celle de la caution appelante au montant précité.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une banque du fait du paiement d'un chèque falsifié, énonce que la relation contractuelle la liant à son client est régie par les dispositions du contrat de dépôt. En application de l'article 806 du Dahir des obligations et des contrats, la banque, en sa qualité de dépositaire, est tenue de conserver les fonds qui lui sont confiés et ne peut s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'il est établi que le retrait des fonds est intervenu au moyen d'un chèque dont la signature du client a été contrefaite.