Ayant constaté qu'un contrat de gérance-libre portait non sur la création d'un nouveau fonds de commerce mais sur la location-gérance d'un fonds existant et immatriculé, dont l'exploitation devait être transférée sur un nouveau site, une cour d'appel en déduit exactement que l'objet de l'engagement constitue une chose future, dont la validité est admise par l'article 61 du Dahir des obligations et des contrats. Par conséquent, la cour d'appel justifie légalement sa décision en écartant l'argument tiré de la nullité du contrat pour inexistence de l'objet, dès lors que l'obligation de construire et d'équiper les nouveaux locaux incombant au bailleur ne rend pas l'objet du contrat impossible au sens de l'article 59 du même code.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/13, en date du 02/01/2020, dossier commercial n° 2017/2/3/815

Vu le pourvoi en cassation déposé le 17/02/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat, Maître Mohammed (S.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 4397 rendu le 05/07/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8201/250.

Vu le mémoire en réponse produit par l'avocat du défendeur au pourvoi, Maître Mohammed (B.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 28/11/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 02/01/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hamid Arhou, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, Abderrahim (Ch.), a introduit une requête introductive d'instance et une requête additionnelle devant le Tribunal de commerce de Casablanca, exposant y avoir conclu avec (Ch. M.) un contrat en date du 09/06/1998 portant sur la gérance-libre d'un fonds de commerce consistant en une station-service, immatriculé au registre du commerce de Casablanca sous le n° 463, spécialisé dans la vente de ses produits pétroliers et situé au point kilométrique 355.87 de la route principale n° 13 (...). Il a soutenu que ladite société n'avait pas exécuté ses obligations malgré la mise en demeure qui lui a été notifiée le 07/10/2004 et qui est restée sans effet. Il a sollicité qu'il soit jugé que la défenderesse exécute le contrat en date du 09/06/1998, dont les signatures ont été légalisées les 20/01/1998 et 21/01/1998, en lui remettant le fonds de commerce sis à l'adresse susmentionnée, sous peine d'une astreinte de 100 dirhams par jour de retard, ainsi qu'une indemnité pour retard de 30.000 dirhams, la réalisation d'une expertise comptable, et une provision de 50.000 dirhams à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi. La défenderesse a répondu par un mémoire contenant une demande reconventionnelle, dans lequel elle a exposé avoir conclu un contrat avec le défendeur au pourvoi pour la création d'une nouvelle station en remplacement de l'ancienne, à une distance de cinq kilomètres de la station objet du contrat. Elle a ajouté que ce projet ne s'est pas concrétisé pour plusieurs raisons techniques et juridiques, le projet étant situé sur un terrain agricole nécessitant des travaux importants. Elle a fait valoir qu'on ne pouvait parler de location d'un fonds de commerce inexistant, l'obligation étant nulle de plein droit s'il lui manque l'un des éléments essentiels à sa validité, conformément à l'article 306 du D.O.C., et que la troisième clause du contrat énonce que celui-ci prend effet pour une durée d'un an à compter de la date de début de l'exploitation de la station, et que le terme suspensif produit les effets de la condition suspensive, selon les dispositions de l'article 134 du D.O.C. Elle a conclu au rejet de la demande principale et, sur sa demande reconventionnelle, à l'annulation du contrat de gérance-libre. Après clôture des débats, le Tribunal de commerce a condamné la défenderesse à exécuter le contrat dont les signatures ont été légalisées les 20/01/1998 et 21/01/1998 et à remettre au demandeur le fonds de commerce sis au point kilométrique 355.87 de la route principale n° 13 (...), sous peine d'une astreinte de 300 dirhams par jour de retard, ainsi qu'à lui verser une indemnité de 30.000 dirhams pour retard dans l'exécution, et a rejeté la demande additionnelle et la demande reconventionnelle. Le jugement a été frappé d'appel principal par la condamnée et d'appel incident par le défendeur au pourvoi. Au terme de la procédure, la Cour d'appel de commerce a, par arrêt du 20/12/2010, infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait statué sur la demande principale et la demande reconventionnelle et, statuant à nouveau, a rejeté la demande principale et, sur la demande reconventionnelle, a prononcé la nullité du contrat de gérance-libre dont les signatures ont été légalisées les 20/01/1998 et 21/01/1998, le confirmant pour le surplus. Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation par le défendeur au pourvoi. La Cour de cassation a rendu, le 05/02/2015, dans le dossier n° 2012/2/3/416, son arrêt n° 2/103, cassant l'arrêt attaqué et renvoyant l'affaire devant la même Cour, au motif que « si le principe est que la chose, objet de l'obligation contractuelle, doit exister au moment de la conclusion du contrat, ce principe connaît plusieurs exceptions, ce qu'énonce l'article 61 du D.O.C., qui dispose que l'obligation peut avoir pour objet une chose future ou incertaine, et que l'obligation dont l'objet est une chose ou un fait impossible, soit par sa nature, soit en vertu de la loi, est nulle (article 59 du D.O.C.). Or, il est constant, d'après le contrat conclu entre les parties, qu'elles sont convenues de la location d'un fonds de commerce créé à l'adresse figurant au contrat, et que le contrat est la loi des parties. La Cour, auteur de l'arrêt attaqué, en concluant que le contrat invoqué portait sur la location d'un fonds de commerce inexistant en réalité, que l'obligation invoquée était donc sans objet et nulle de plein droit, et qu'elle ne pouvait produire d'autre effet que la restitution de ce qui a été payé indûment, conformément à l'article 306 du D.O.C., et en prononçant la nullité du contrat de gérance-libre, nonobstant les dispositions de l'article 61 du D.O.C., a entaché sa décision d'un vice de motivation, l'exposant à la cassation ». Vu la requête en rectification présentée par les parties, par laquelle elles rectifient la dénomination de (Ch.) devenue (V. A.). Au terme de la procédure, la Cour d'appel de commerce a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande additionnelle et, statuant à nouveau, a déclaré cette dernière irrecevable, confirmant le jugement pour le surplus, par son arrêt objet du présent pourvoi.

En ce que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt l'erreur d'interprétation et le défaut de base légale, au motif que la Cour, auteur de l'arrêt, s'est conformée à l'article 369 du Code de procédure civile et a fondé sa décision sur l'article 61 du D.O.C., qui dispose que l'obligation peut avoir pour objet une chose future ou incertaine, sauf les exceptions prévues par la loi. Or, le terme « exception » figurant dans ledit article revêt une signification particulière en l'espèce, s'agissant d'un contrat de gérance-libre régi par les articles 152 à 158 du Code de commerce. Ce Code n'a pas détaillé les conditions de fond générales du contrat de gérance-libre. C'est le Code des obligations et des contrats qui, en tant que source générale du droit, a précisé ces conditions. L'une des conditions de la location est que la chose louée soit déterminée, conformément à l'article 627 du D.O.C., et l'objet du contrat est le fonds de commerce mis en gérance-libre, lequel doit être existant et non seulement susceptible d'exister. La demanderesse a conclu un contrat de gérance-libre portant sur un terrain nu, le fonds de commerce étant par conséquent inexistant en réalité. Outre la condition relative à l'objet, une autre condition doit être remplie : celui-ci doit correspondre à la notion de fonds de commerce, avec ses éléments corporels et incorporels, au sens juridique des articles 79 et 80 du Code de commerce. De plus, les articles 152 à 158 du même Code sanctionnent de nullité le contrat de gérance-libre qui ne remplit pas les conditions prévues par les articles précités. Par conséquent, l'obligation est nulle, conformément à l'article 306 du D.O.C., et ne peut produire d'autre effet que la restitution de ce qui a été payé indûment. La preuve de l'inexistence du fonds de commerce, objet du contrat de gérance-libre, est apportée par le rapport de l'expert Abdelouahed (R.) en date du 06/02/2017, qui a précisé que le bien immobilier est un terrain nu sur lequel ne se trouve aucun bâtiment achevé ou en cours de construction, et qui n'abrite aucun fonds de commerce, ce dont il résulte que la décision de la Cour repose sur une motivation illégale et qu'il y a lieu de la casser.

Mais, dès lors qu'il est constant pour la Cour, au vu des pièces du dossier qui lui ont été soumises, que la demanderesse a conclu avec le défendeur au pourvoi un contrat de gérance-libre en date du 09/06/1998 portant sur un fonds de commerce consistant en une station-service, immatriculé au registre du commerce sous le n° 463, spécialisé dans la vente de ses produits pétroliers, et qu'il a été convenu entre les parties de le transférer de (...) à l'extérieur de la ville, à une distance de cinq kilomètres, en modifiant son activité en station-service ; et que la demanderesse a, sur sa demande, obtenu de l'autorité administrative compétente l'autorisation de déplacer la station et de modifier son activité pour en faire la station-service dont la gérance était confiée au défendeur au pourvoi, la Cour a, à juste titre, écarté l'argumentation de la demanderesse relative à l'application des dispositions des articles 152 à 158 du Code de commerce, en relevant que l'affaire ne porte pas sur la création d'un nouveau fonds de commerce, mais sur la location d'un fonds de commerce existant et immatriculé, et qu'il n'y a donc pas lieu d'invoquer les articles précités. De même, son rejet de l'exception d'impossibilité d'exécution du contrat de gérance-libre objet du litige était fondé, dès lors qu'il lui est apparu, au vu des pièces produites devant elle et mentionnées dans la motivation de son arrêt, que l'engagement de la demanderesse de créer une station sur un terrain agricole, l'obtention par elle d'une autorisation administrative de déplacer la station, et les travaux de construction et d'équipement requis pour la réalisation du projet, relèvent d'une obligation qui n'est impossible ni par sa nature, ni en vertu de la loi. En procédant ainsi, et par sa motivation selon laquelle « l'argumentation de la demanderesse, tenant à ce que le contrat de gérance-libre objet du litige serait d'exécution impossible au motif qu'il a été conclu sur un terrain agricole sur lequel les travaux importants de construction et d'équipement de la station-service n'ont pas été réalisés, est inopérant en l'espèce, considérant que l'objet de l'obligation peut être une chose future ou incertaine, sauf les exceptions prévues par la loi, ainsi que le dispose l'article 61 du Code des obligations et des contrats, et que l'obligation qui est nulle est celle dont l'objet est une chose ou un fait impossible, soit par sa nature, soit en vertu de la loi, en application de l'article 59 du même code », la Cour d'appel a motivé sa décision en conformité avec la loi et les faits, l'a fondée sur une base légale, et n'a pas violé les dispositions invoquées. Le moyen est donc dénué de tout bien-fondé, et il est irrecevable en ce qu'il vise le rapport d'expertise établi par l'expert (R.) le 06/02/2017, lequel constitue une preuve nouvelle dont il ne peut être fait état pour la première fois devant la Cour de cassation.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.