Réf
74854
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3364
Date de décision
08/07/2019
N° de dossier
2019/8110/223
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sursis à exécution, Rejet de la demande, Référé, Président de la cour d'appel de commerce, Erreur matérielle, Difficulté d'exécution, Caractère non sérieux de la difficulté, Arrêt d'exécution
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution d'un jugement de premier degré, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté sérieuse. Le demandeur fondait sa requête sur une prétendue erreur matérielle ayant affecté l'arrêt qui avait précédemment déclaré son propre appel irrecevable. La cour écarte ce moyen en retenant qu'une telle allégation, portant sur une simple erreur d'identité de la partie appelante dans l'arrêt d'irrecevabilité, ne constitue pas une difficulté d'exécution sérieuse. La juridiction des référés considère qu'un tel grief ne saurait paralyser l'exécution du jugement de premier degré, la voie de droit appropriée étant la requête en rectification d'erreur matérielle. Par conséquent, la demande d'arrêt d'exécution est rejetée.
وحيث إن الطالب أدلى بمقال استئنافي للحكم المطلوب إيقاف تنفيذه مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الثابت من وثائق الملف أن الطالب سلك طري الطعن بالاستئناف للحكم الابتدائي المذكور أعلاه وصدر قرار عن محكمة الاستئناف التجارية تحت عدد 116 بتاريخ 14/01/2019 في الملف ألاستئنافي عدد 5916/8206/2018 قضى بعدم قبول الاستئناف .
وحيث إن الصعوبة المبنية على أنه تسرب خطأ- ماديا لهذا القرار فصدر بعدم قبول الاستئناف بعلة أنه جاء مقدما من طرف حسن (ر.) بدلا من حسن (ر.) والحال تبقى صعوبة غير جدية يتعين معها التصريح برفض الطلب .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب
وموضوعا : برفضه وتحميل الطالب الصائر.
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