| 64963 |
L’erreur sur le nom d’une partie dans le préambule d’un arrêt constitue une erreur matérielle susceptible d’être rectifiée par la cour (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
01/12/2022 |
Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Préambule de l'arrêt, Pouvoir du juge, Nom d'une partie, Erreur de plume, Décision judiciaire, Correction de l'arrêt |
