Mot clé
Dessaisissement du premier juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18834	Rectification d’erreur matérielle : le premier juge est dessaisi de sa compétence au profit de la juridiction d’appel (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	04/07/2006	Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Jugement, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Effet dévolutif, Dessaisissement du premier juge, Cour d'appel, Compétence juridictionnelle, Appel, Annulation