» Premièrement, si le garant a renoncé explicitement à faire valoir l’exception de discussion, notamment lorsqu’il s’est engagé solidairement avec le débiteur principal, il est tenu par cette obligation. Une fois la dette du garant établie et constatée comme grevant son patrimoine, celui-ci ne peut disposer librement de ses biens, car cela affaiblirait la garantie offerte au créancier. Cette interdiction est prévue par l’article 1241 du Code des obligations et des contrats, ainsi que par les articles 278 et 291 du Code des droits réels.

L’article 278 dispose : « La donation n’est pas valable de la part de celui dont les biens sont grevés par une dette. »

Et l’article 291 dispose : « Les dispositions relatives à la donation s’appliquent aux actes de charité. » Cela rend la donation conclue par le premier requérant au profit de la deuxième requérante nulle. »

Il est rejeté l’argument selon lequel le débiteur principal serait solvable et capable de rembourser sa dette, étant donné que son incapacité de paiement est confirmée par les deux jugements commerciaux concernant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et le plan de continuation. De plus, la preuve de l’insolvabilité du débiteur par le créancier n’est pas une condition préalable pour que ce dernier puisse demander l’annulation des actes du débiteur portant atteinte à la garantie générale qui lui est accordée en tant que créancier.

En appui de ce principe, la Cour de cassation a jugé :

« En vertu l’article 1241 du Code des obligations et des contrats, les biens d’un débiteur constituent une garantie générale pour ses créanciers. En l’espèce, la demanderesse a sollicité l’annulation de l’acte de donation par lequel le défendeur avait transféré un bien à sa mère, invoquant les contrats de caution qu’il avait signés en tant que garant des dettes que la société pourrait contracter, dans une limite fixée. Cependant, le tribunal, en confirmant le jugement de première instance qui rejetait la demande pour prématurité, a fondé sa décision sur le fait que les contrats de caution, comportant une renonciation explicite du garant à son droit de discussion, avaient été conclus avant l’acte de donation, réalisé sans contrepartie et en faveur de la mère du défendeur.

Cette décision a été prise malgré le fait que le patrimoine du défendeur était grevé d’une dette envers la demanderesse, que les contrats de caution étaient toujours valides, et qu’aucune preuve n’établissait qu’il disposait de biens pouvant garantir sa dette. Par conséquent, la décision est entachée d’un défaut de motivation équivalant à une absence totale de justification ».

(Arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 17/07/11, n° 395, dossier n° 16/1/2/268, publié dans le Bulletin des décisions de la Cour de cassation, Chambre des affaires personnelles et de l’héritage, volume 34, page 109 et suivantes.)

En conséquence, le pourvoi doit être rejeté.

Attendu que que la partie perdante supporte les frais de l’instance conformément à l’article 124 du Code de procédure civile. »

Dans l’appel incident :

–        Sur la forme :

Attendu que la demande a été présentée conformément aux conditions de forme requises par la loi, il convient donc de la déclarer recevable.

–        Sur le fond :

Attendu que l’appelant a fondé son appel incident sur les motifs énoncés dans les faits de cette décision.

Et attendu qu’il est légalement établi qu’il est permis à l’autorité judiciaire ayant rendu la décision de corriger les erreurs matérielles qui y figurent, conformément aux dispositions de l’article 26 du Code de procédure civile.

Et attendu qu’en examinant le jugement de première instance n° 1993 rendu par le tribunal de première instance civil de Casablanca en date du 14/06/2023, relatif au dossier n° 2023/1402/72, il a été constaté que l’erreur signalée par le demandeur s’est effectivement glissée dans le préambule du jugement, où il a été fait mention de « la conservation foncière de Casablanca-Anfa » au lieu de l’organisme correct, à savoir « la conservation foncière de Casablanca-Nouaceur ».

En conséquence, la demande est fondée et il convient d’y faire droit.