| 58287 |
Vente aux enchères : l’enregistrement du procès-verbal d’adjudication purge l’immeuble de toutes les charges et rend irrecevable toute contestation ultérieure des procédures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
04/11/2024 |
Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Purge des hypothèques et privilèges, Procès-verbal d'adjudication, Irrecevabilité de l'action en nullité, Forclusion, Délai de contestation, Défaut de notification au créancier saisissant, Contestation des procédures de vente, Confirmation du jugement |
| 56521 |
Hypothèque : L’existence d’une assurance-décès ne vaut pas paiement de la dette et ne justifie pas la mainlevée de la garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
25/07/2024 |
Réformation du jugement, Radiation d'inscription, Preuve du paiement, Paiement, Mainlevée d'hypothèque, Injonction immobilière, Hypothèque, Extinction de la dette, Code des droits réels, Assurance-décès |
| 56195 |
Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration : la preuve de la mauvaise foi de l’assuré incombe à l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
16/07/2024 |
Preuve de la mauvaise foi, Présomption de bonne foi, Obligation de l'assureur, Nullité du contrat, Mauvaise foi de l'assuré, Maladie préexistante, Fausse déclaration, Exécution du contrat, Déclaration du risque, Contrat d'assurance, Assurance emprunteur |
| 56163 |
Tierce opposition – Rejet du recours du créancier dont le droit est né postérieurement à la décision de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/07/2024 |
Voie de recours, Tierce opposition, Résiliation du bail, Rejet au fond, Qualité de tiers, Naissance du droit, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Créancier saisissant, Créance postérieure à la décision, Bail commercial |
| 55939 |
L’omission par l’emprunteur de déclarer une pathologie préexistante lors de la souscription entraîne la nullité du contrat d’assurance et décharge l’assureur de sa garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
04/07/2024 |
Prêt bancaire, Omission de déclaration, Nullité du contrat, Maladie préexistante, Mainlevée d'hypothèque, Invalidité permanente, Fausse déclaration, Contrat d'assurance, Assurance emprunteur |
| 55881 |
La mainlevée d’une saisie conservatoire pour inaction du créancier est exclue lorsque la créance est constatée par un titre exécutoire définitif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
03/07/2024 |
Titre exécutoire, Saisie conservatoire immobilière, Référé, Prescription de l'exécution, Maintien de la saisie, Mainlevée de saisie, Jugement définitif, Inaction du créancier, Extinction de la dette, Code des droits réels, Cautionnement |
| 55679 |
Le paiement du prêt par l’assureur-décès entraîne la nullité de la saisie immobilière et la radiation de l’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Saisie Immobilière |
24/06/2024 |
Saisie immobilière, Radiation de l'hypothèque, Prêt bancaire, Paiement par l'assureur, Nullité de la saisie, Mainlevée, Hypothèque, Héritiers de l'emprunteur, Extinction du gage, Extinction de la dette, Assurance-décès |
| 55677 |
Trouble anormal de voisinage : l’installation d’une antenne relais conforme aux normes réglementaires ne peut être retirée sur la base d’un préjudice sanitaire seulement éventuel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
24/06/2024 |
Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Rejet de la demande, Principe de précaution, Préjudice sanitaire, Expertise technique, Dommage éventuel, Conformité aux normes réglementaires, Charge de la preuve, Antenne de télécommunication, Action en cessation de trouble |
| 55667 |
Assurance-emprunteur : La clause d’arbitrage insérée dans un contrat d’adhésion est une clause abusive inopposable à l’assuré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
24/06/2024 |
Subrogation de l'assureur, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Contrat d'adhésion, Clause d'arbitrage, Clause abusive, Assurance-emprunteur |
| 55447 |
Saisie conservatoire : la mainlevée pour inaction du créancier est écartée lorsque la saisie est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/06/2024 |
Titre exécutoire, Substitution de motifs, Saisie conservatoire immobilière, Rejet de la demande, Ordre de paiement, Maintien de la saisie, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Inaction du créancier, Code des droits réels |
| 55235 |
La banque engage sa responsabilité en cas de manquement à son devoir de vigilance dans l’octroi et le suivi d’un crédit détourné par le dirigeant de l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/05/2024 |
Société anonyme, Responsabilité bancaire, Pouvoirs du dirigeant social, Octroi de crédit, Nullité du contrat de prêt, Nullité de l'hypothèque, Devoir de vigilance du banquier, Détournement de fonds par le dirigeant, Défaut de surveillance de l'emploi des fonds, Contrat conclu à l'étranger, Cause de l'obligation |
| 57121 |
Cession de fonds de commerce : L’inopposabilité du défaut d’inscription au registre de commerce ne peut être invoquée par le nouvel acquéreur des murs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
03/10/2024 |
Vente aux enchères, Protection des créanciers, Occupation sans droit ni titre, Inopposabilité, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut d'inscription au registre de commerce, Confirmation du jugement, Cession de fonds de commerce, Action en expulsion, Acquéreur des murs |
| 56833 |
Assurance emprunteur : la survenance du risque décès oblige l’assureur à régler le solde du prêt et justifie la mainlevée de l’hypothèque inscrite au profit de la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
25/09/2024 |
Subrogation, Prêt immobilier, Obligation de l'assureur, Mainlevée de l'hypothèque, Fausse déclaration, Extinction de la dette, Déclaration de sinistre, Décès de l'emprunteur, Assurance-décès, Assurance emprunteur |
| 56851 |
Assurance emprunteur : l’obligation de déclarer le sinistre dans les cinq jours est inapplicable en matière d’assurance-crédit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
25/09/2024 |
Subrogation, Prescription, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Incapacité totale et permanente, Fausse déclaration, Expertise médicale, Déclaration de sinistre, Clause d'arbitrage, Assurance emprunteur |
| 58017 |
Assurance emprunteur : la prescription de l’action est de dix ans et l’obligation de notification du sinistre dans les cinq jours est écartée en cas de décès de l’assuré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
28/10/2024 |
Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Prescription décennale, Prescription de l'action en assurance, Mainlevée d'hypothèque, Dispense de déclaration dans les cinq jours, Dette des héritiers, Déclaration de sinistre, Décès de l'assuré, Clause de garantie, Assurance emprunteur |
| 57919 |
Action paulienne : L’inopposabilité de la vente d’actifs par le débiteur est subordonnée à la preuve d’une collusion frauduleuse avec le tiers acquéreur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
24/10/2024 |
Vente d'actifs, Tiers acquéreur de bonne foi, Simulation, Organisation d'insolvabilité, Inopposabilité, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action paulienne, Absence de collusion |
| 57903 |
La demande d’enregistrement d’une hypothèque est prématurée en l’absence de signature du contrat définitif objet de la promesse de constitution d’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
24/10/2024 |
Sûretés, Promesse d'hypothèque, Obligation de faire, Interprétation des conventions, Hypothèque, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Enregistrement foncier, Contrat d'hypothèque, Confirmation du jugement, Action prématurée |
| 57875 |
Hypothèque garantissant un prêt mixte : L’annulation légale de la part étatique de la dette ne justifie pas la mainlevée tant que la part bancaire n’est pas prouvée éteinte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
24/10/2024 |
Sûreté réelle, Radiation d'hypothèque, Prêt mixte, Mainlevée d'hypothèque, Loi de finances, Hypothèque, Extinction partielle, Extinction de la dette, Demande prématurée, Charge de la preuve, Caractère accessoire |
| 57597 |
La banque qui accepte la constitution de garanties après l’expiration du délai prévu au contrat de crédit renonce à se prévaloir de ce délai et engage sa responsabilité en cas de non-déblocage des fonds (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
17/10/2024 |
Responsabilité bancaire, Résiliation du contrat, Renonciation tacite, Obligations du banquier, Non-déblocage des fonds, Mainlevée d'hypothèque, Ligne de crédit, Dommages et intérêts, Délai contractuel, Contrat de Crédit, Condition suspensive |
| 57567 |
Assurance emprunteur : la substitution de l’assureur à l’emprunteur invalide entraîne l’obligation pour la banque de donner mainlevée de l’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
17/10/2024 |
Substitution de l'assureur, Prêt immobilier, Obligation de la banque, Mainlevée de l'hypothèque, Invalidité totale et définitive, Hypothèque, Extinction de la dette, Caractère accessoire de l'hypothèque, Assurance invalidité, Assurance emprunteur |
| 57297 |
La notification d’un congé pour non-paiement des loyers est sans effet si elle est délivrée au local commercial avant la réintégration effective du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
09/10/2024 |
Validité de la notification, Réintégration du preneur, Notification, Lieu de notification, Inefficacité du congé, Faux incident, Congé pour non-paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de mise en demeure, Absence de jouissance des lieux |
| 56981 |
Plan de continuation : le juge peut ordonner la substitution d’une hypothèque par une autre garantie offrant les mêmes avantages, même en l’absence d’accord du créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
30/09/2024 |
Substitution de garantie, Rôle du syndic, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge, Plan de continuation, Liquidation du passif, Hypothèque, Garantie équivalente, Entreprise en difficulté, Créancier hypothécaire, Absence d'accord du créancier |
| 56605 |
Est irrecevable la demande de mise en œuvre d’une garantie d’assurance emprunteur formulée de manière vague et en l’absence de production des conditions générales du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
12/09/2024 |
Mise en œuvre de la garantie, Irrecevabilité de la demande, Garantie incapacité, Demande vague et imprécise, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Conditions générales du contrat, Clause d'arbitrage, Charge de la preuve, Assurance emprunteur |
| 56859 |
Assurance emprunteur : Le délai de déclaration de sinistre de cinq jours est inapplicable en matière d’assurance sur la vie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
25/09/2024 |
Subrogation de l'assureur, Prêt immobilier, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Forfeiture de garantie, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Décès de l'emprunteur, Clause d'arbitrage, Assurance sur la vie, Assurance emprunteur |
| 54857 |
La donation de parts sociales par un mandataire requiert un mandat spécial et non une simple procuration générale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Mandat |
18/04/2024 |
Procuration générale, Prescription, Nullité de l'acte de donation, Mandat spécial, Mandat, Maladie mortelle, Donation de parts sociales, Dépassement des pouvoirs du mandataire, Autorisation expresse du mandant, Annulation du jugement de première instance |
| 54855 |
Procuration générale : la donation de parts sociales par un mandataire est nulle en l’absence d’un pouvoir spécial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Mandat |
18/04/2024 |
Procuration générale, Prescription de droit commun, Pouvoir spécial, Nullité de la donation, Mandat, Maladie de la mort, Donation de parts sociales, Dépassement de pouvoir du mandataire, Acte de disposition à titre gratuit |
| 54853 |
Procuration générale : L’absence d’autorisation spéciale du mandant entraîne la nullité des donations de parts sociales effectuées par le mandataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Mandat |
18/04/2024 |
Protection des héritiers, Procuration générale, Prescription de droit commun, Nullité de la donation, Mandat, Maladie terminale, Donation de parts sociales, Dépassement de pouvoir du mandataire, Autorisation spéciale du mandant, Action en Nullité |
| 59693 |
L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir payé les redevances fait échec à l’exception de prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
17/12/2024 |
Résiliation du contrat, Prescription quinquennale, Non-paiement des redevances, Interruption de la prescription, Gérance libre, Force probante de l'aveu, Fonds de commerce, décès du gérant, Confirmation du jugement, Caractère intuitu personae, Aveu judiciaire |
| 59021 |
Contrat d’entreprise : Le délai de garantie des vices ne court qu’à compter de la réception formelle de l’ouvrage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/11/2024 |
Vices de construction, Vente et installation d'ascenseurs, Responsabilité contractuelle de l'installateur, Remplacement de l'ouvrage, Réception de l'ouvrage, Point de départ du délai de garantie, Garantie des vices, Expertise judiciaire, Défaut de conformité, Contrat d'entreprise, Absence de procès-verbal de réception |
| 59473 |
Contrat de sous-traitance : La preuve de l’exécution des travaux ne peut être rapportée en l’absence de production des documents comptables par le sous-traitant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
09/12/2024 |
Rejet de la demande, Preuve de l'exécution des travaux, Paiement du prix, Marché de travaux, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Défaut de production des documents comptables, Contrat de sous-traitance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Approbation du maître d'ouvrage |
| 55547 |
Le contrat de réservation d’un bien à construire, qualifié de promesse de vente, n’est pas soumis aux formalités de l’article 4 du Code des droits réels (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
10/06/2024 |
vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Restitution de l'acompte, Résiliation pour inexécution, Qualification du contrat, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Nullité, Formalisme contractuel, Défaut d'achèvement des travaux, Contrat de réservation, Clause pénale |
| 59603 |
Assurance emprunteur : L’obligation de mainlevée de l’hypothèque par la banque n’est pas conditionnée par le paiement effectif du solde du prêt par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
12/12/2024 |
Substitution de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Mainlevée de l'hypothèque, Inconditionnalité de la mainlevée, Hypothèque, Garantie invalidité, Extinction de la dette, Confirmation du jugement, Assurance emprunteur |
| 58667 |
Hypothèque : le jugement définitif ordonnant à l’assureur de payer le prêt libère l’emprunteur de son obligation et justifie la mainlevée de la sûreté (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
13/11/2024 |
Subrogation de l'assureur, Preuve du paiement, Prêt immobilier, Mainlevée d'hypothèque, Libération de l'emprunteur, Jugement définitif, Hypothèque, Garantie invalidité, Extinction de la dette, Assurance emprunteur |
| 58841 |
Société anonyme : L’absence de plafond dans l’autorisation de consentir une sûreté ne la vicie pas et les limitations de pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
19/11/2024 |
Validité de l'acte, Sûretés, Société anonyme, Président directeur général, Prescription de l'action en nullité, Pouvoirs du dirigeant, Organes de gestion, Inopposabilité aux tiers, Hypothèque, Autorisation du conseil d'administration, Absence de plafond |
| 58393 |
Vente d’un immeuble immatriculé : le transfert de propriété et le droit aux fruits ne sont effectifs qu’à compter de l’inscription de l’acte sur le titre foncier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
05/11/2024 |
Vente immobilière, Transfert de propriété, Perception des loyers, Loi n° 14-07, Inscription sur le titre foncier, Infirmation du jugement, Immeuble immatriculé, Effet du contrat entre les parties, Effet constitutif de l'inscription, Droit aux fruits |
| 56079 |
Le solde débiteur d’un compte courant résultant de frais et commissions ne constitue pas un risque de crédit justifiant l’inscription du client sur la liste des risques bancaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
11/07/2024 |
Solde débiteur de compte courant, Responsabilité de la banque, Obligation de radiation, Frais et commissions, Fichage bancaire abusif, Distinction entre prêt et solde débiteur, Circulaires de Bank Al-Maghrib, Centrale des risques, Astreinte, Absence de risque de crédit |
| 58615 |
Le plan de continuation du débiteur principal ne justifie pas la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les biens de la caution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
12/11/2024 |
Saisie conservatoire, Plan de continuation, Maintien de la garantie, Mainlevée de saisie, Entreprises en difficulté, Distinction mesure conservatoire et mesure d'exécution, Cautionnement, Bénéfice du plan par la caution, Arrêt des poursuites individuelles, Absence de tardiveté du créancier |
| 60273 |
Saisie conservatoire : L’inaction prolongée du créancier à engager les mesures d’exécution justifie la mainlevée de la saisie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
31/12/2024 |
Saisie conservatoire, Procédures d'exécution, Mainlevée de saisie, Inaction du créancier, Droits indivis, Défaut de diligence, Conversion en saisie-exécution, Confirmation de l'ordonnance, Code des droits réels, Caractère provisoire de la saisie |
| 59701 |
Bail commercial : L’octroi d’un délai de grâce au preneur est exclu en cas de non-paiement du loyer dans le délai de 15 jours fixé par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
17/12/2024 |
Validation de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure du preneur, Loi n° 49-16, Expulsion, Délai de grâce, Délai de 15 jours, Bail commercial |
| 55453 |
Saisie conservatoire : la tardiveté du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la saisie est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/06/2024 |
Titre exécutoire, Tardiveté du créancier, Substitution de motifs, Saisie conservatoire immobilière, Rejet de la demande, Maintien de la saisie, Juge des référés, Demande de mainlevée, Article 218 du Code des droits réels, Absence de tardiveté |
| 55507 |
La conclusion d’un accord de rééchelonnement de la dette prive de fondement juridique la sommation immobilière délivrée antérieurement sur la base du contrat initial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Saisie Immobilière |
06/06/2024 |
Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rééchelonnement de la dette, Protocole d'accord, Perte de fondement juridique, Nullité de la procédure, Novation des obligations, Hypothèque, Exigibilité de la créance, Contrat de prêt |
| 54841 |
Cautionnement solidaire : la renonciation expresse au bénéfice de discussion interdit à la caution d’exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
17/04/2024 |
Renonciation, Relevé de compte bancaire, Preuve de la créance, Pandémie Covid-19, Obligation de paiement de la caution, Force majeure, Défaillance du débiteur principal, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion |
| 54763 |
Assurance emprunteur : la déclaration de santé signée lors de l’octroi du prêt initial engage l’assureur, qui ne peut se prévaloir d’une souscription tardive pour refuser sa garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
26/03/2024 |
Substitution de l'assureur dans le remboursement, Refus de garantie, Obligation de l'assureur, Obligation de déclaration de l'assuré, Maladie non déclarée, Fausse déclaration, Date de souscription du contrat, Crédit immobilier, Assurance décès, Assurance de prêt, Annulation du commandement immobilier |
| 57483 |
Incompétence du juge des référés pour ordonner la levée d’un trouble à la propriété lorsque sa matérialité suppose une mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
16/10/2024 |
Trouble à la propriété, Référé, Mesure d'instruction, Incompétence, Demande d'enlèvement de matériel, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Appréciation du fond du droit, Absence d'urgence |
| 57525 |
L’existence d’un fonds de commerce ne confère pas un droit au maintien dans les lieux en l’absence de tout lien contractuel avec le propriétaire du local (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
16/10/2024 |
Titre foncier, Restitution du local, Occupation sans droit ni titre, Interversion de locaux, Fonds de commerce, Expulsion, Erreur du notaire, Droit de propriété, Absence de lien contractuel, Absence de contrat de bail |
| 57543 |
Assurance-emprunteur : la mention du numéro de police dans le contrat de prêt constitue une preuve suffisante de l’existence de la garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
16/10/2024 |
Preuve, Prêt bancaire, Obligation d'information du banquier, Numéro de police, Mainlevée d'hypothèque, Loi sur la protection du consommateur, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Assurance-emprunteur |
| 59581 |
Qualité à défendre : est irrecevable l’action en paiement des loyers visant le représentant légal personnellement et non la société preneuse du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Qualité |
11/12/2024 |
Société preneuse, Représentant légal, Qualité à défendre, Personne morale, Paiement des loyers, Irrecevabilité de l'action, Interprétation du contrat de bail, Identification des parties, Défaut de qualité, Bail commercial |
| 59133 |
L’existence de sûretés réelles ne justifie pas la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire définitif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
26/11/2024 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Sûretés réelles, Saisie-arrêt, Mainlevée de saisie, Jugement définitif, Juge des référés, Infirmation de l'ordonnance, Hypothèque, Compétence du juge des référés, Choix des mesures d'exécution |
| 59277 |
La demande de partage des actifs d’une SARL par des associés s’analyse en une action en dissolution judiciaire qui ne peut prospérer sans la preuve de justes motifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
28/11/2024 |
Société à responsabilité limitée, Rejet de la demande, Personnalité morale de la société, Patrimoine social distinct, Parts sociales, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Dissentiments graves entre associés, Demande de partage des actifs, Défaut de preuve, Action d'un associé |
| 59411 |
Le paiement du loyer après l’expiration du délai de 15 jours fixé par la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
05/12/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Loi 49-16, Expulsion, Demeure du preneur, Délai de 15 jours, Défaut de paiement du loyer, Bail commercial, Absence de purge de la demeure |
