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Renonciation a l'exception de discussion

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
29020 Validité d’une donation par un débiteur en état d’insolvabilité et renonciation à la faculté de discussion (Cour d’appel Casablanca 2024) Cour d'appel, Casablanca Civil, Action paulienne 02/01/2024
20381 CCass,24/01/2001,204 Cour de cassation, Rabat Surêtés, Cautionnement 24/01/2001 La caution ne peut bénéficier du bénéfice de discussion du débiteur principal si l'acte de garantie comprend une clause de renonciation à l'exception de discussion.
La caution ne peut bénéficier du bénéfice de discussion du débiteur principal si l'acte de garantie comprend une clause de renonciation à l'exception de discussion.
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