Mot clé
تصرفات مدينه الضارة

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
29020	Validité d’une donation par un débiteur en état d’insolvabilité et renonciation à la faculté de discussion (Cour d’appel Casablanca 2024)	Cour d'appel, Casablanca	Civil, Action paulienne	02/01/2024
29006	C.A, 02/01/2024,15	Cour d'appel, Casablanca	Civil, Action paulienne	02/01/2024