La Cour d’appel a confirmé la nullité d’une donation effectuée par un débiteur en état d’insolvabilité.
En effet, la Cour a rappelé que selon l’article 278 de la Moudawana, la donation est nulle lorsqu’elle est consentie par un débiteur dont les biens sont insuffisants pour désintéresser ses créanciers. Ce principe est renforcé par l’article 1241 du Dahir formant Code des obligations et des contrats qui dispose que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers.
En l’espèce, le donateur avait contracté une dette importante en se portant caution personnelle et solidaire d’une société. Or, la donation a été consentie postérieurement à la naissance de cette dette, alors que le débiteur était déjà en état d’insolvabilité.
La Cour a considéré que cette donation avait pour effet de porter atteinte aux droits des créanciers en diminuant la garantie constituée par le patrimoine du débiteur. Elle a donc prononcé la nullité de la donation et ordonné sa radiation du registre foncier.

Attendu qu’il est établi, conformément aux dispositions de l’article 278 du Code des droits réels, que la donation ne peut être effectuée par une personne dont les biens sont grevés de dettes, et que les biens du débiteur constituent une garantie générale pour ses créanciers, conformément aux dispositions de l’article 1241 du Dahir des obligations et contrats.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le requérant, Hussein El O, est débiteur de l’intimée, la Banque P, d’un montant de 34 276 486,09 dirhams, avec intérêts légaux, en vertu du jugement n° 707 rendu le 16 mai 2017 par le tribunal de commerce de Meknès, dans le dossier n° 2015/8206/1150, lequel jugement a force probante en vertu de l’article 418 du Dahir des obligations et contrats, et qui a confirmé cette dette résultant du contrat de caution personnelle et solidaire signé le 24 août 2011. En vertu de ce contrat, le requérant a cautionné la société débitrice principale, la société « Sanitra », envers la banque, s’engageant à payer toutes les dettes dues ou à venir envers la banque dans la limite de 97 900 000 dirhams, avec intérêts et commissions.

Attendu que le requérant a expressément renoncé au bénéfice de discussion prévu aux articles 1135 et 1137 du Dahir des obligations et contrats, s’obligeant ainsi à régler la dette envers la banque immédiatement et directement, sans que celle-ci ne soit tenue de poursuivre au préalable la société débitrice dans ses biens.

Attendu que la donation effectuée les 5 et 14 mars 2014 au profit des autres appelants, alors que la dette grevait encore les biens du requérant en vertu du contrat de caution personnelle et solidaire susmentionné, conduit inévitablement à la fuite des biens du débiteur, empêchant ainsi toute poursuite judiciaire à leur encontre et affaiblissant par conséquent la garantie générale prévue au bénéfice du créancier intimé.

Attendu que, pour ces motifs, la donation doit être déclarée nulle, et que le jugement attaqué, en prononçant cette nullité et en ordonnant la radiation de l’inscription au registre foncier, est bien fondé, ce qui justifie sa confirmation.