Une demande d’interprétation d’une ordonnance de référé, destinée à préciser la portée d’une inscription modificative au Registre du commerce, a suscité un contentieux porté jusqu’en cassation.

L’ordonnance initiale, rendue par le président du tribunal de première instance, avait ordonné la suppression de mentions relatives à des assemblées générales et à une réunion du conseil d’administration, annulées par un arrêt de la cour d’appel de commerce. Par la suite, le greffe sollicita une interprétation de cette ordonnance afin de déterminer si le « rétablissement de la situation antérieure » impliquait également la modification du représentant légal et du capital social. Le président du tribunal rendit alors une ordonnance interprétative, circonscrivant l’effet de l’ordonnance de référé aux seuls actes annulés, excluant ainsi tout élément non visé par l’arrêt d’annulation.

Les requérants interjetèrent appel, puis se pourvurent en cassation contre la décision de la cour d’appel qui avait confirmé l’ordonnance interprétative. Ils invoquaient principalement la méconnaissance de l’article 26 du Code de procédure civile, faisant valoir que la demande d’interprétation était irrecevable dès lors qu’elle était intervenue après l’exécution complète de l’ordonnance initiale, privant ainsi la requête de tout objet. Par ailleurs, ils dénonçaient le non-respect du principe du contradictoire, n’ayant pas été régulièrement convoqués dans le cadre de cette procédure.

La Cour de cassation a accueilli leur pourvoi, reprochant à la juridiction d’appel de n’avoir pas vérifié si l’ordonnance de référé avait déjà été entièrement exécutée au moment de la demande d’interprétation. En effet, conformément à l’article 26 du Code de procédure civile, l’interprétation ou la résolution des difficultés d’exécution ne peut être sollicitée qu’avant ou pendant l’exécution du titre exécutoire. Dès lors que l’exécution était prétendument achevée, la demande d’interprétation n’avait plus d’objet et ne pouvait viser à modifier une situation déjà réalisée. En outre, la Cour a rappelé que toute ordonnance interprétative devait respecter les principes fondamentaux du procès équitable, incluant l’impératif de convocation des parties.

Constatant un défaut de base légale et une motivation insuffisante sur l’état d’exécution de l’ordonnance initiale, la Cour de cassation a prononcé la cassation de l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. Par la même occasion, elle a réaffirmé que l’office du juge d’appel ne saurait s’étendre à des éléments étrangers à la décision initiale ni porter sur des mesures déjà exécutées, sous peine de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée et aux droits de la défense.

Attendu qu’il ressort de l’ensemble des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, dont la référence est mentionnée ci-dessus, que le chef du greffe du Tribunal de première instance de Tan-Tan a exposé, dans une requête en référé, qu’une ordonnance de référé a été rendue par le président de ce même tribunal le 2 mars 2022, sous le numéro 13, dans le dossier n° 2022/1101/14. Cette ordonnance enjoignait au chef du registre du commerce du même tribunal d’effectuer une inscription modificative au registre du commerce de la société F. par la radiation des procès-verbaux des assemblées générales en date des 18 mars 2004 et 15 juillet 2004, ainsi que du procès-verbal du conseil d’administration du 16 septembre 2004, lesquels avaient été annulés par l’arrêt d’appel n° 1086, rendu le 13 juin 2011 par la Cour d’appel commerciale de Marrakech, et de rétablir la situation antérieure.

Le 22 mars 2022, le greffe du même tribunal a reçu une demande tendant à corriger une inscription modificative portant sur le changement du président de l’organe de gestion et sur le capital social de la société. Cette demande indiquait que ladite modification résultait de l’exécution de l’ordonnance de référé, alors que, selon ses auteurs, le rétablissement de la situation antérieure ne saurait concerner ni le représentant légal ni le capital social de la société, les décisions annulées ne comportant aucune disposition relative à l’organe de direction. De même, Maître Antak, représentant la société A., soutenait que le rétablissement de la situation antérieure commandait de réintégrer sa cliente en qualité de présidente du conseil d’administration en remplacement de M. A. S., et de ramener le capital social de la société à six millions de dirhams.

Pour permettre au greffe de statuer sur la demande de la société A., déposée au service du registre du commerce le 22 mars 2022, il convenait d’interpréter l’ordonnance de référé n° 13 et d’en préciser la portée, en particulier quant au sens de l’expression « rétablir la situation antérieure ». Le président du Tribunal de première instance de Tan-Tan a alors rendu une ordonnance interprétative, indiquant que le « rétablissement de la situation antérieure » se limitait à supprimer et à radier du registre du commerce, tenu pour la société F. sous le numéro 41, les décisions objet des procès-verbaux des assemblées générales datées des 18 mars 2004 et 15 juillet 2004 ainsi que celles du procès-verbal du conseil d’administration du 16 septembre 2004, lesquelles avaient été annulées par l’arrêt n° 1086 de la Cour d’appel commerciale de Marrakech, sans aller au-delà. Les frais ont été mis à la charge du Trésor public. Les demandeurs ont interjeté appel, à l’issue duquel la Cour d’appel a rendu un arrêt confirmatif, qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur la première branche du sixième moyen :

Attendu que les demandeurs reprochent à l’arrêt attaqué la violation de l’article 26 du Code de procédure civile et de l’article 345 du même code, ainsi qu’une insuffisance de motifs équivalant à une absence de motivation et un défaut de base légale. Ils critiquent la décision en ce qu’elle considère que le chef du greffe pouvait valablement solliciter l’interprétation de l’ordonnance de référé, au point d’obtenir une ordonnance interprétative rendue par défaut à leur encontre, sans convocation, et en ce qu’elle a confirmé l’arrêt d’appel susvisé. Selon eux, la demande d’interprétation ne pouvait être jugée recevable puisque son auteur, en première instance, l’avait introduite après l’exécution de l’ordonnance dont l’interprétation était demandée, la rendant ainsi dénuée d’objet. Ils soutiennent par ailleurs que l’article 26 impose de présenter la requête en interprétation – à la supposer justifiée, même par une personne dépourvue de qualité – avant ou pendant l’exécution du titre judiciaire objet de l’interprétation, et non après.

Attendu qu’il est fondé ce que les demandeurs reprochent à l’arrêt attaqué. En effet, aux termes de l’article 26 du Code de procédure civile, chaque juridiction est compétente, compte tenu des dispositions de l’article 149, pour statuer sur les difficultés d’interprétation ou d’exécution de ses jugements ou arrêts, notamment celles relatives aux frais exposés devant elle. Les demandeurs ont fait valoir que la requête en interprétation n’était pas recevable après exécution complète de l’ordonnance visée, dès lors que celle-ci n’avait plus d’objet. Or, la juridiction d’appel, en s’abstenant de vérifier si le titre devant être interprété avait déjà été exécuté, et s’il subsistait ou non matière à interprétation ou à éclaircissement – d’autant plus que le titre exécutoire était un arrêt rendu par la Cour d’appel commerciale –, a motivé sa décision de manière insuffisante et violé les dispositions de l’article 26 précité, en sorte que l’arrêt se trouve privé de base légale et encourt la cassation.

Par ces motifs,

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué, renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Marrakech pour qu’il y soit statué conformément à la loi et met les dépens à la charge des défendeurs au pourvoi.