Mot clé
Cumul avec le pourvoi en cassation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63758	Recours en rétractation pour contradiction : seule la contradiction dans le dispositif rendant l’exécution impossible constitue un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	05/10/2023	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Impossibilité d'execution, Cumul avec le pourvoi en cassation, Contradiction entre les parties de l'arrêt, Conditions d'ouverture, Centre commercial, Bail commercial